Le ministre de la défense,

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n^o 1299058 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Modifié : Loi n° 2011-267 du 14/03/2011).

Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement du génie de Montpellier, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 3.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le directeur de l'établissement ;
  
• l'officier de sécurité.

Art. 4.

 

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement du génie de Montpellier, BP 6066, 34086 Montpellier Cedex 4.

Art. 6.

 

Le chef d'établissement du génie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.