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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires ; bureau personnel et administration

INSTRUCTION N° 50191/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire.

Abrogé le 12 novembre 2009 par : INSTRUCTION N° 50473/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire. Du 23 septembre 2008
NOR D E F D 0 8 5 2 2 9 2 J

1. CANDIDATURE.

1.1.Conditions.

Les sous-officiers du service de la justice militaire peuvent postuler à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure de la justice militaire (DQS-JM) lorsqu\'ils réunissent les conditions suivantes :

  • être classés en échelle de solde n° 4 ;
  • détenir cinq ans de grade de commis-greffier ou détenir au moins 14 ans de services militaires actifs au 31 décembre de l\'année au titre de laquelle le diplôme est attribué ;
  • avoir effectué un stage de formation supérieure dont les modalités d\'organisation sont fixées par circulaire.

 1.2 Le DQS-JM est attribué par le ministre de la défense, direction des affaires juridiques (DAJ), sur la proposition d\'une commission présidée par le chef de la division des affaires pénales militaires et comprenant deux autres officiers supérieurs, ou assimilés, de la justice militaire.

L\'attribution du DQS-JM est annuelle. La commission se réunit à une date fixée par le ministre de la défense au cours du quatrième trimestre de chaque année.

 1.3 La décision d\'attribution du DQS-JM est fonction des résultats obtenus au cours du stage de formation supérieure.

1.4. Désistements.

Le candidat présentant une situation particulière ne lui permettant pas de suivre la formation et de présenter les épreuves doit en rendre compte par écrit et demander un entretien avec le chef des ressources humaines de la division des affaires pénales militaires.

Pour le décompte du nombre de candidatures, tout candidat qui a séjourné dans la salle d\'examen après remise du premier sujet de composition est considéré comme « ayant participé aux épreuves ».

2. Organisation de l'examen.

2.1. Préparation aux épreuves.

La préparation des candidats aux différentes épreuves de l\'examen repose à la fois sur la formation initiale de préparation, mais également sur leur travail personnel.

À ce titre, la circulaire annuelle proposera aux candidats une bibliographie destinée à orienter leur travail.

2.2. Nature des épreuves.

Les épreuves ont pour but essentiel de contrôler les connaissances des candidats dans les matières qui leur auront été enseignées.

Elles sont exclusivement écrites et comprennent (soit un total de 100 points pour les matières obligatoires) :

       a) Épreuves juridiques :

  • dissertation de droit pénal militaire ou épreuve pratique de droit pénal et procédure (30 points) ;
  • dissertation de droit civil ou épreuve pratique de droit civil et procédure (15 points) ;
  • dissertation de droit européen-justice européenne et institution- (15 points).

      
b)  Épreuves techniques :

  • rédaction de dénonciation et d\'avis juridiques (20 points) ;
  • rédaction d\'un mémoire de droit administratif -réplique- (20 points).

       c)  Épreuve optionnelle facultative :

        - version de langue anglaise en lien avec l\'actualité internationale (10 points).

2.3. Élaboration des sujets.

L\'élaboration des sujets est à la charge des formateurs, en liaison étroite avec le bureau personnel et administration, section ressources humaines, qui, au plus tard le 31 octobre de l\'année précédant celle de l\'examen, propose au choix du chef de la division des affaires pénales militaires deux sujets différents pour chacune des épreuves juridiques et un sujet pour les autres épreuves.

2.4. Déroulement des épreuves.

Une commission de deux membres, ayant rang d\'officier supérieur et désignés par le chef de la formation où se déroule l\'examen, est responsable de la régularité du déroulement des épreuves.

L\'officier le plus élevé en grade préside la commission et, à ce titre, procède ou fait procéder :

  • à l\'attribution à chaque candidat d\'un numéro d\'identification qui, à l\'exclusion de toute indication de nom, sera porté sur chacune de ses copies ;
  • à la distribution des feuilles de composition nécessaires aux candidats ;
  • à l\'ouverture des plis renfermant les sujets ;
  • à l\'organisation d\'une surveillance continue ;
  • à l\'exclusion de tout candidat convaincu de fraude ;
  • à la collecte des copies et à leur réunion sous pli fermé à la fin de chaque épreuve.

La liste établissant la correspondance entre les noms des candidats et le numéro d\'identification qui leur a été attribué est placée sous un pli fermé distinct de ceux contenant les copies des candidats.

À l\'issue des épreuves, ces différents plis et un rapport succinct sur les conditions de déroulement de l\'examen sont remis par l\'un des membres de la commission au président ou au secrétaire du jury d\'examen.

3. JURY D'EXAMEN.

3.1. Composition et désignation du jury.

Le jury, désigné pour chaque session par le chef de la division des affaires pénales militaires, est composé de trois membres.

Les membres militaires doivent avoir au moins rang d\'officier greffier. Les membres civils doivent au moins être de catégorie A.

Il comporte obligatoirement un magistrat et un officier greffier, l\'autre membre pouvant être choisi à l\'extérieur de la justice militaire.

Le secrétariat du jury est assuré par un officier greffier désigné par l\'administration centrale.

3.2. Correction des copies.

Le président du jury répartit les copies entre les différents instructeurs aux fins de correction. Il fixe d\'une part les dates à laquelle les épreuves corrigées doivent être déposées et d\'autre part la date à laquelle le jury se réunira à nouveau pour procéder au fusionnement des résultats.

Les épreuves sont notées de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 étant éliminatoire.

3.3. Récapitulation des résultats.

Après correction des compositions, le jury rassemble les résultats obtenus, applique les coefficients et établit le classement anonyme des candidats dans l\'ordre de mérite.

Le président fait ensuite procéder au rapprochement des numéros d\'identification avec les noms correspondants puis, après avoir ajouté les points correspondants à la note d\'aptitude, arrête le classement définitif des candidats.

Le secrétaire matérialise ces travaux par l\'établissement d\'un état récapitulatif détaillé qui, après signature par les membres du jury, est soumis au chef de la division des affaires pénales militaires.

4. Attribution du diplôme.

Le diplôme de qualification supérieur de la justice militaire est attribué par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) aux candidats n\'ayant pas fait l\'objet de note éliminatoire et totalisant un minimum de 60 points.

Les candidats admis ou non admis reçoivent communication de leurs notes sous pli personnel.

La liste des titulaires, dressée par grade et dans l\'ordre du mérite, est publiée au Bulletin officiel des armées.

5. SITUATION TRANSITOIRE.

Les militaires de la justice militaire n\'ayant pu bénéficier des formations rénovées pourront faire acte de candidature.

Leurs demandes, établies sur feuille A3, devront parvenir, avant le 15 mai et par la voie hiérarchique, au chef de l\'organisme d\'administration (chef de service) qui les transmet pour le 1er juin à l\'administration centrale.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

La direction des affaires juridiques,

Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.