> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales ; « bureau personnel et administration »

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif au recrutement des commis greffiers de la justice militaire.

Du 23 septembre 2008
NOR D E F D 0 8 5 2 3 0 0 A

Art. 1er : L\'arrêté du 31 juillet 2007 est modifié comme suit :

Remplacer l\'annexe II. par l\'annexe II. suivante.

Art. 2 : Dans TITRE III : Remplacer les dispositions de l\'article 10 par les dispositions suivantes :

Les candidats reçus à l\'examen visé au titre II, sont admis au stage préparatoire au concours de recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire organisé au centre pédagogique de la justice militaire à Paris.

Le chef de la division des affaires pénales militaires est le directeur du centre pédagogique de la justice miltaire. Il dirige et administre le centre pédagogique de la justice militaire et fixe, sur proposition du directeur pédagogique, les orientations concernant la formaiton initiale du centre pédagogique de la justice militaire.

Le directeur pédagogique est un officier de la justice militaire (officier-greffier de 1re classe, officier-greffier principal ou officier-greffier en chef). Le directeur pédagogique préside la commission pédagogique comprenant le représentant du chef de la division des affaires pénales militaires et les chargés de cours, qui se réunit au moins une fois à la fin de chaque cycle d\'enseignement.

Le directeur pédagogique remet avant le 30 juin un rapport dressant le bilan de l\'activité pédagogique de l\'année et formule des propositions pour la rentrée prochaine.

Art. 3 : À titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l\'article précédent, l\'actuel directeur pédagogique, procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, restera dans ses fonctions jusqu\'à la fin de son détachement.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.

Annexe

Annexe II. PROGRAMME DU STAGE DE FORMATION ET DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMIS GREFFIERS.

1. CULTURE JURIDIQUE.

Les institutions juridictionnelles françaises, européennes et internationales.

Droit adminstratif.

Droit constitutionnel.

Droit civil. 

2. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL.

Introduction.

L\'infraction.

La responsabilité pénale.

La sanction pénale.

3. DROIT PÉNAL MILITAIRE ET PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE.

Organisation et compétence des juridictions des forces armées.

La procédure pénale militaire.

Les peines applicables.

Les prévôtés et les tribunaux prévôtaux.

4. DACTYLOGRAPHIE ET INFORMATIQUE.

Formation à la dactylographie.

Formation informatique.

5. LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Procédure pénale et travaux pratiques incluant 10 semaines de stage pratique en juridiction portant essentiellement sur les domaines suivants :

  • bureau d\'ordre pénal/audiencement ;
  • procédure de l\'instruction ;
  • procédure de l\'audience ;
  • exécution des peines (signification, pièce d\'exécution, notions sur l\'exécution des peines...) ;
  • voies de recours.

6. CONFÉRENCES DE CULTURE MILITAIRE.