INSTRUCTION N° 50192/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH modifiant l'instruction n° 50201/DEF/SGA/DAJ/APM/PERS du 22 août 2007 relative au recrutement des sous-officiers commis greffiers de carrière du service de la justice militaire.
Du 23 septembre 2008NOR D E F D 0 8 5 2 2 9 3 J
L\'instruction n° 50201/DEF/SGA/DAJ/APM/PERS est modifiée comme suit :
Remplacer l\'annexe II de l\'instruction susvisée par l\'annexe II jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.
Annexe
Annexe II. PROGRAMME DU STAGE DE FORMATION ET DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMIS GREFFIERS.
1 CULTURE JURIDIQUE.
Les institutions juridictionnelles françaises, européennes et internationales.
Droit administratif.
Droit constitutionnel.
Droit civil.
2 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL.
Introduction.
L\'infraction.
La responsabilité pénale.
La sanction pénale.
3 DROIT PÉNAL MILITAIRE ET PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE.
Organisation et compétence des juridictions des forces armées.
La procédure pénale militaire.
Les peines applicables.
Les prévôtés et les tribunaux prévôtaux.
4 DACTYLOGRAPHIE ET INFORMATIQUE.
Formation à la dactylographie.
Formation informatique.
5 LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Procédure pénale et travaux pratiques incluant 10 semaines de stage pratique en juridiction portant
essentiellement sur les domaines suivants :
- bureau d\'ordre pénal/audiencement ;
- procédure de l\'instruction ;
- procédure de l\'audience ;
- exécution des peines (signification, pièces d\'exécution, notions sur l\'exécution des peines...) ;
- voies de recours.