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Archivé Direction centrale du service de santé des armées : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion du personnel militaire »

INSTRUCTION N° 13977/DEF/DCSSA/RH/GPM relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Du 11 septembre 2008
NOR D E F E 0 8 5 2 2 6 4 J

Autre(s) version(s) :

 

Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les procédures applicables pour la désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que  les modalités de prise en compte de leurs droits.

1. La nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

1.1. Création de la nouvelle bonification indiciaire.

Les personnels servant sous le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), peuvent, à raison de leurs fonctions et dans les conditions de grade ou d\'emploi édictées par les décrets pris pour les membres des corps de la fonction publique hospitalière qui leur sont désignés comme corps homologue au sens du décret du 20 décembre 2002 susvisé, prétendre à l\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire conformément au décret du 28 novembre 2003 susvisé.

Le montant de cette bonification est versé mensuellement. Il est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées par la loi citée en référence.

1.2. Conditions d'attribution.

Les fonctions, grades et emplois spécifiques ouvrant droit au bénéfice de la NBI pour les corps relevant du statut des MITHA, ainsi que les taux correspondant, sont détaillés dans l\'annexe I de la présente instruction.

Cette annexe mentionne pour chaque catégorie de NBI  le décret pris pour les membres du corps homologue de la fonction publique hospitalière et qui sert de référence pour la prise en compte des droits. Elle précise également les conditions d\'application de ce décret à la situation particulière des MITHA.

Lorsque des fonctions ou des modes d\'exercice particuliers (annexe I, filière soins, point C) sont susceptibles de ne concerner que certains hôpitaux, la sous-direction hôpitaux communique à la sous-direction ressources humaines la liste de ces établissements ainsi que le nombre de postes décrits en organisation qui y correspondent ; elle procède annuellement à sa mise à jour  en fonction de l\'évolution de l\'activité hospitalière.

2. Procédure d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

2.1. Procédure d'attribution.

Lorsque des modifications de la situation des  personnels MITHA le justifient,  la formation d\'emploi établit un état mensuel de demande d\'attribution, du modèle figurant en annexe II. Cet état  signé par le chef de l\'organisme,  est adressé, pour le 15 de chaque mois, à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins.

Cet état doit indiquer uniquement les modifications survenues depuis le mois précédent. Il n\'est pas fait d\'état néant.

Lorsqu\'un personnel remplit strictement les conditions ouvrant droit au bénéfice d\'une NBI,  notamment après un engagement, une affectation dans l\'établissement, un changement de corps ou un changement d\'emploi dans un poste y ouvrant  droit, il est mentionné sur l\'état de demande mensuel.

Au vu de l\'état de demande d\'attribution, et si les conditions d\'attribution sont réunies, la DCSSA établit une décision d\'attribution de la NBI (annexe III). Cette décision constitue le seul document attestant de l\'ouverture  du droit à perception de la NBI.

Si les conditions d\'attribution ne sont pas réunies la DCSSA retourne à la formation d\'emploi  l\'état des demandes non agréées, portant succinctement le motif du refus.

La DCSSA adresse à la formation d\'emploi deux exemplaires de la décision d\'attribution de la NBI qui la concerne (annexe III). La formation d\'emploi adresse un exemplaire de la décision d\'attribution de la NBI à l\'organisme payeur de la solde du personnel bénéficiaire.

2.2. Procédure de cessation d'attribution.

Lorsqu\'un personnel ne remplit plus strictement les conditions ouvrant droit au bénéfice d\'une NBI, notamment après une radiation des cadres de l\'armée active, un placement en position de non-activité, une mutation vers un autre établissement, un changement de corps ou d\'emploi qui ne donne plus droit à bonification, il est mentionné sur l\'état de demande mensuel (annexe II).

Au vu de cet état de demande, la DCSSA établit une décision de cessation de la NBI (annexe III). Cette décision constitue le seul document attestant de  la cessation du droit à perception de la NBI.

Afin d\'éviter la constitution d\'un trop perçu préjudiciable aux administrés, toute demande de cessation d\'attribution doit être transmise, dans la mesure du possible, deux mois avant sa prise d\'effet. 

3. Procédures de notification et de paiement de la nouvelle bonification indiciaire.

3.1. Notification des décisions d'attribution ou de cessation d'attribution.

La DCSSA établit en trois exemplaires, selon le cas,  soit une notification individuelle d\'attribution (annexe IV), soit une notification individuelle de cessation d\'attribution (annexe V) de la NBI.

Les trois exemplaires de cette notification sont adressés à la formation d\'emploi ; après signature du bénéficiaire ils sont exploités de la manière suivante :

  • un exemplaire est remis à l\'intéressé ; 
  • un exemplaire est transmis à l\'organisme payeur de la solde de l\'intéressé ;
  • un exemplaire est inséré dans la première partie du dossier individuel ; lorsque l\'organisme d\'administration n\'est pas la formation d\'emploi, celle-ci adresse cet exemplaire à l\'organisme d\'administration pour insertion dans la première partie du dossier individuel.

L\'une des mentions appropriées suivantes est inscrite dans le livret matricule :

« L\'intéressé bénéficie du versement de la NBI au taux de ..... points à compter du ......... en application de la décision n° ..... du (référence de la décision émanant de la DCSSA) ».

« L\'intéressé cesse de bénéficier du versement de la NBI au taux de ..... points pour compter du ......... en application de la décision n° ..... du (référence de la décision émanant de la DCSSA) ».

3.2. Paiement.

Pour provoquer  le versement des sommes correspondant à la NBI attribuée à un MITHA, l\'organisme d\'administration du bénéficiaire adresse à l\'organisme payeur de sa solde l\'un des trois exemplaires de  la notification individuelle d\'attribution établis par la DCSSA.

Pour provoquer la cessation du  versement des sommes correspondant à une NBI dont un MITHA perd le bénéfice, l\'organisme d\'administration du bénéficiaire adresse à l\'organisme payeur de sa solde l\'un des trois exemplaires de  la notification individuelle de cessation d\'attribution  établis par la DCSSA.

4. Dispositions diverses.

L\'ensemble de la procédure d\'attribution de la NBI est détaillée dans l\'annexe VI.

4.1. Textes abrogés.

La circulaire n° 3853/DEF/DCSSA/RH/PM/MS du 3 mars 2004 modifiée, relative aux procédures d\'attribution et de cessation d\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et la circulaire n° 8053/DEF/DCSSA/RH/PM/MS du 9 mai 2006 (1) relative aux procédures d\'attribution et de cessation d\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont abrogées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général,
sous-directeur « ressources humaines »,

Jacques BRUNOT.

Annexes

Annexe I. La nouvelle bonification indiciaire par catégories.

Les grades, fonctions et lieux d\'exercice particulier ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire  sont présentés par filière dans les tableaux de la présente annexe et selon le modèle suivant :

CATÉGORIE DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.

Décret régissant la NBI et pris pour le corps homologue de  la fonction publique hospitalière

Libellé du grade, de la fonction ou du lieu d\'exercice particulier ouvrant droit à la NBI, tel que prévu par le décret de référence.

Si besoin, conditions d\'application à la situation particulière des personnels MITHA

Nombre de points et sa date de prise d\'effet

 

Code de la NBI

 

FILIÈRE ADMINISTRATIVE.

A)   NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LA FONCTION OU LIEU D\'EXERCICE.

Décret n° 97-120 du  5 février 1997. (1)

Personnels appartenant à l\'un des corps de la « filière administrative » qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe" en contact direct avec le public, chargés d\'établir les formalités administratives et/ou financières d\'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients.

Pour les MITHA : uniquement les  secrétaires médicaux affectés au SHSE.

10 points maj. au 1/08/96

13-CE

Décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 modifié. (2)

Secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 personnes.

25 points maj. au 13/03/07

19-CO

Décret n° 94-140
du 14 février 1994
modifié. (3)

Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de 100 lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de 100 lits composant les centres hospitaliers universitaires.

Pour les MITHA : en HIA,  concerne la secrétaire du médecin chef.

 

25 points maj. au 28/11/2003

 

6-SE

 

FILIÈRE RÉÉDUCATION.

A) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE.

Décret n° 90-989
du  6 novembre 1990. (4)

Corps des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs kinésithérapeutes cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Décret n° 96-92 du 31 janvier 1996. (5)

Agents  nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Agents  nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

 

FILIÈRE SOINS.

A) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE.

Décret n° 90-989 du 6 novembre 1990. (4)

Infirmiers anesthésistes cadres de santé.

41 points maj.

1-GR

Infirmiers de bloc opératoire cadres de santé.

19 points maj.

1-GR

Puéricultrices cadres de santé.

19 points maj.

1-GR

B) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE ET LA FONCTION.

Décret n° 94-782 du 1er septembre 1994.
(6)

Directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller technique national.

45 points maj.

14-DS

Directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique national.

45 points maj.

15-DS

Directeurs des soins, coordonnateur général des soins.

45 points maj.

16-DS

Directeurs des soins, non coordonnateur général des soins.

30 points maj.

17-DS

 

C) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AVEC LE GRADE ET LA FONCTION OU LIEU D\'EXERCICE.

 

                            C1) BLOC OPÉRATOIRE.

Décret n° 92-112 du  3 février 1992. (7)

Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires.

Pour les MITHA : IDE faisant fonction d\'IBO. Cesse si l\'intéressé est mis en formation en école IBODE civile. 

13 points maj. au 1/08/90

5-IB

C2) SERVICE D\'ÉLECTROPHYSIOLOGIE, DE CIRCULATION EXTRACORPORELLE OU D\'HÉMODIALYSE.


Décret n° 92-112 du 3 février 1992. (7)

Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l\'électrophysiologie.

13 points maj. au 1/08/90

2-EE

Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l\'hémodialyse.

13 points maj. au 1/08/90

3-HE

Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de la circulation extracorporelle.

13 points maj. au 1/08/90

4-CE


                                                          C3) SERVICE DES GRANDS BRÛLÉS.

Décret n° 97-120 du  5 février 1997. (1)

Agents affectés dans un service de « grands brûlés » et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient.

Pour les MITHA : concerne les personnels exerçant régulièrement des fonctions de soins (infirmiers, infirmiers anesthésistes, aides soignants).

13 points maj. au 1/08/96


12-GB

C4) AUTRES SERVICES OU LIEUX D\'AFFECTATION.

Décret n° 96-92 du  31 janvier 1996. (5)

Infirmiers cadres de santé chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national.

30 points maj. au 1/08/96

18-CS

 

FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE.

A) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE.

Décret n° 90-989 du 6 novembre 1990. (4)

Corps des techniciens de laboratoire et des techniciens de laboratoire cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Corps des manipulateurs d\'électroradiologie médicale et des manipulateurs d\'électroradiologie médicale cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière et des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé.

13 points maj.

1-GR

Décret n° 93-92 du  19 janvier 1993. (8)

Techniciens de laboratoire placés en cadre d\'extinction.

13 points maj. au 1/08/92

1-GR

 

FILIÈRE ENSEIGNANT ET DIRECTEUR D\'INSTITUT DE FORMATION.

A) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE.

Décret n° 93-92 du

19 janvier 1993. (8)

Directeurs des soins, directeurs d\'institut de formation préparant au diplôme d\'État d\'infirmier anesthésiste.

30 points maj.

1-GR

Directeurs des soins, directeurs d\'institut de formation préparant au diplôme d\'État d\'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice ou de manipulateur d\'électroradiologie médicale ou de masseur-kinésithérapeute ou de laborantin d\'analyses médicales.

30 points maj.

1-GR

Décret n° 96-92 du  31 janvier 1996. (5)

Directeurs des soins, directeurs d\'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d\'État d\'infirmier.

30 points maj.

1-GR

Décret n° 96-92 du  31 janvier 1996. (5)

Directeurs des soins, directeurs d\'institut des cadres de santé.

30 points maj.

22

Décret n° 94-782 du 1er septembre 1994. (6)

Directeurs des soins, directeurs d\'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts.

45 points maj.

23

 


 

FILIÈRE TECHNIQUE.

A) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LA FONCTION OU LE LIEU D\'EXERCICE.

Décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001. (2)

Techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins 5 personnes.

15 points maj. au 1/10/01

20

B) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE ET LA FONCTION OU LE LIEU D\'EXERCICE.

Décret n° 92-112 du 3 février 1992. (7)

Techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins 2 secteurs spécialisés d\'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical.

25 points maj. au 1/10/01

21

 

(1) JO n° 36 du 12 février 1997, p. 2434.

(2) JO n° 251 du 28 octobre 2001; p. 1711, texte n° 11.

(3) JO n° 42 du 19 février 1994, p. 2869.

(4) JO n° 258 du 7 novembre 1990, p. 13566.

(5) JO n° 32 du 7 février 1996, p. 1965.

(6) JO n° 208 du 8 septembre 1994, p. 12969.

(7) JO n° 30 du 5 février 1992, p. 1878.

(8) JO n° 20 du 24 janvier 1993, p. 1278.

Annexe II. État mensuel de demande d'attribution ou de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Annexe III. Décision d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Annexe IV. Notification individuelle d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Annexe V. Notification individuelle de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Annexe VI. Récapitulatif des procédures nouvelle bonification indiciaire.