ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Calais (Pas-de-Calais).
Du 18 mars 2009NOR D E F G 0 9 5 0 6 5 1 A
1.
La brigade territoriale de Calais (Pas-de-Calais) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Fréthun (Pas-de-Calais) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Fréthun exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.