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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Les Sables-d'Olonne (Vendée).

Du 15 avril 2009
 NOR D E F G 0 9 5 0 9 7 5 A

Référence(s) :

Code de la défense, articles D. 3122.2 à D. 3122.11.

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 29/5/2009

1.

La brigade territoriale de Les Sables-d\'Olonne (Vendée) est dissoute à compter du 1er juillet 2009. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de La Mothe-Achard (Vendée) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de La Mothe-Achard exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (n.i. BO).

3.

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

 

Annexe

ANNEXE.