ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Du 20 octobre 2008NOR D E F H 0 8 2 0 7 9 2 A
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Art. 1er.
Au tableau figurant à l\'article 1er de l\'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
D. PERNET.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD.