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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Baume-les-Dames (Doubs).

Du 15 avril 2009
 NOR D E F G 0 9 5 0 9 7 6 A

Référence(s) :

Code de la défense, articles D. 3122.2 à D. 3122.11.

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 29/5/2009

1.

La compagnie de gendarmerie départementale de Baume-les-Dames (Doubs) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Besançon, Montbéliard et Pontarlier (Doubs) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Besançon, Montbéliard et Pontarlier exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° et 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (n.i. BO).

3.

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

 


Annexe

ANNEXE.