La circulaire n° 233 /DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006 est modifiée comme suit :

1. Dans l\'entre-deux barres, remplacer l\'ensemble des références par les références suivantes :

a) code de la défense ;

b) loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

c) loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ;

d) loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;

e) instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 ;

f) circulaire n° 10673/DEF/DFAJ/AA/2 du 22 juillet 1985, modifiée ;

g) instruction n° 200900/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 7 juin 2001, modifiée ;

h) circulaire n° 100/DEF/DCCM/ADM du 28 août 2001, modifiée ;

i) instruction n° 201756/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 novembre 2005.

2. Préambule.

2.1. Dans le deuxième alinéa, remplacer « référence c) » par « référence d) ».

2.2. Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :

« Pour les militaires, ce recours administratif préalable doit être présenté devant la commission des recours des militaires, objet de l\'article R.4125-1 et suivants du code de la défense. »

2.3. Remplacer le quatrième alinéa par l\'alinéa suivant :

« En ce qui concerne la procédure de recours particulière prévue par les articles R.4137-134 à R.4137-141 du code de la défense, celle-ci est strictement limitée aux sanctions disciplinaires et aux sanctions professionnelles, ainsi qu\'aux mesures de suspension de fonctions. »

2.4. Dans le dernier alinéa, remplacer « référence i) » par « référence h) » et ajouter la phrase suivante :

« Compte tenu de la nécessaire cohérence des fonctions ressources humaines et administration financière du personnel, les éléments d\'observation aux recours administratifs préalables ou aux recours contentieux, relatifs à des droits financiers, font systématiquement l\'objet d\'un visa de la DPMM avant d\'être entérinés par l\'autorité compétente de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM). »

3. Point 1.1.1., remplacer le quatrième alinéa par l\'alinéa suivant :

« Il est à noter que dans un arrêt du 19 mai 2004⁽¹⁾, le Conseil d\'État (CE) a indiqué que « si le militaire conserve, dans les matières dont connaît la commission des recours des militaires, la faculté d\'adresser un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 [codifié aux articles R.4137-134 à R.4137-141 du code de la défense], sans saisir la commission, un tel recours de droit commun ne conserve pas le délai du recours contentieux ». »

4. Point 1.1.2., remplacer la dernière phrase du dernier alinéa par la phrase suivante :

« À défaut de volonté affichée, le recours administratif de droit commun est considéré comme un recours administratif préalable et il est fait application des dispositions de l\'article R.4125-3, dernier alinéa, du code de la défense : « toute autorité recevant un recours dont l\'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l\'auteur du recours ». »

5. Point 1.2.1.2. :

5.1. Dans le premier alinéa, remplacer « référence h) » par « référence g) ».

5.2. Rajouter après le dernier alinéa, l\'alinéa suivant :

« Par ailleurs, les éléments d\'observation aux recours traités par la DPMM (PM/JUR), susceptibles d\'avoir des répercussions en termes financier (régime de solde, indemnités, frais de déplacement, ...) font systématiquement l\'objet d\'un visa de la DCCM (ADM/SDPS) avant d\'être transmis à la commission des recours des militaires. »

6. Point 1.2.2., remplacer l\'intitulé par l\'intitulé suivant :

« 1.2.2. Le recours spécial prévu par les articles R.4137-134 à R.4137-141 du code de la défense. »

7. Point 1.2.2.1., remplacer le premier alinéa par l\'alinéa suivant :

« Pour contester auprès de l\'administration une sanction disciplinaire, une sanction professionnelle ou une mesure de suspension de fonctions, le militaire doit utiliser la procédure spéciale prévue par les articles R.4137-134 à R.4137-141 du code de la défense. »

8. Point 1.2.2.2., remplacer dans les paragraphes 1. et 2. « référence j) » par « référence i) ».

9. Point 2.1., remplacer dans le premier alinéa « référence a) » par « référence b) ».

10. Point 2.2., remplacer dans le deuxième alinéa « référence f) » par « référence e) ».

11. Point 2.4., remplacer dans le dernier alinéa « référence g) » par « référence f) ».

12. Dans toute l\'annexe I, remplacer les mots « référence a) » par « référence b) ».