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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 300049/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative aux stages d'aspirant pour étudiants d'organismes civils d'enseignement supérieur.

Abrogé le 20 juillet 2010 par : DÉCISION N° 340289/DEF/RH-AT/PRH/PG portant abrogation de texte. Du 24 février 2009
NOR D E F T 0 9 5 0 3 6 1 J

Référence(s) : Code du 16 avril 2024 de justice militaire - Partie législative. (Dernière modification du texte le 1er octobre 2014 - Document consolidé le 2 mars 2015). Code du 16 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant. Instruction N° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 06 mai 2004 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Instruction N° 708/DEF/EMAT/PRH du 25 juillet 2005 relative à la formation du personnel de la réserve opérationnelle. Instruction N° 1863/DEF/DCCAT/AG/DC/ALIM du 21 décembre 2007 relative à la prise en charge par l'État de l'alimentation du personnel militaire de l'armée de terre. Directive N° 896/DEF/EMAT/PRH/ES du 13 août 2008 relative aux partenariats pour étudiants entre l'armée de terre et les organismes civil d'enseignement supérieur. Code du 16 avril 2024 de justice militaire - Partie législative. (Dernière modification du texte le 1er octobre 2014 - Document consolidé le 2 mars 2015).

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  211.2.1.

Référence de publication : BOC n°12 du 04/5/2009

Préambule.

Depuis la fin du service national, les jeunes cadres issus des principales grandes écoles ne suivent plus les formations d\'officier de réserve, entraînant une perte de qualité dans ce recrutement.

Or la société civile (en particulier les entreprises et les organismes de formation) reconnaît à l\'armée de terre une aptitude particulière à la formation des cadres à la gestion du stress, à la prise de décision rapide en situation éprouvante, à l\'animation d\'équipes autour d\'un projet, au leadership et au commandement. Les différentes écoles d\'enseignement supérieur (grandes écoles ou universités) sont attirées par ces compétences qu\'elles cherchent parfois à intégrer à leurs cursus.

Aussi, devant la nécessité d\'adapter de nouvelles règles pour recruter des officiers dans la réserve et dans l\'armée d\'active, cette instruction a-t-elle pour but de définir les objectifs et les modalités de mise en œuvre de stages d\'aspirants sur un semestre pour des étudiants de l\'enseignement supérieur.

1. PRINCIPES GéNéRAUX.

La finalité des stages est de participer à l\'accroissement du rayonnement de l\'armée de terre en la faisant connaître de l\'intérieur, en améliorant le recrutement d\'étudiants de haut niveau comme officiers de réserve, et en promouvant les engagements d\'officiers sous contrat (OSC) ou les candidatures d\'officiers saint-cyriens sur titre (OST).

En contrepartie, le stage doit pouvoir s\'insérer dans le parcours académique des étudiants et leur permettre de recevoir le bénéfice en ECTS (European Credit Transfert System) équivalant à un semestre de stage par leur établissement au titre de leur scolarité.

2. CANDIDATURES.

La sous-direction du recrutement et de la reconversion de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT/SDRR) est responsable de la sélection des établissements et des candidats.

2.1. Sélection des établissements.

L\'effort d\'information et de sélection des candidatures doit porter sur les plus représentatives des grandes écoles civiles. La SDRR prospecte les établissements suivant des critères de notoriété et d\'adaptation du stage au parcours de formation des étudiants et décide des partenariats à engager effectivement. Les partenariats font l\'objet d\'une communication ciblée vers les établissements choisis. Un dossier de stage à destination des bureaux de stage et des étudiants donnant tous les renseignements nécessaires est envoyé à chaque établissement.

2.2. Organisation de la sélection des candidats.

Le volume de stagiaires est arrêté annuellement par la sous-direction des études et de la politique (DRHAT/SDEP) sur proposition du bureau réserves du service de gestion du personnel (DRHAT/SGP/BRES) avec avis du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) et du général délégué aux réserves de l\'armée de terre (DRAT) après le bilan annuel du stage précédent.

2.2.1. Conditions requises.

  • être de nationalité française ;
  • être âgé de dix-sept ans au moins ;
  • être en règle au regard des obligations du service national ;
  • être médicalement apte au même titre que le personnel d\'active, conformément à l\'instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 relative aux normes médicales d\'aptitude applicables au personnel militaire de l\'armée de terre ;
  • avoir le niveau d\'études requis pour pouvoir devenir aspirant (niveau licence), conformément à l\'arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l\'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d\'aspirant ;
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code de justice militaire.

2.2.2. Procédure de sélection.

La procédure de sélection se fait en quatre phases :

1. Dossier d\'inscription (CV, lettre de motivation, fiche d\'inscription ; relevé des notes obtenues la dernière année de scolarité ; cf. annexe III) ;

2. Passage en centre d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) à proximité de l\'école, puis en centre de sélection et d\'orientation (CSO) pour l\'aptitude médicale ;

3. Sélection des candidats ;

4. Signature du contrat d\'engagement à servir dans la réserve (ESR) en CIRFA. Le contrat doit être homologué par un commissaire. Le chef du CIRFA prend les mesures pour une homologation rapide auprès de son commissariat de rattachement afin de pouvoir convoquer et mettre en route une personne déjà militaire pour le stage. Une copie du contrat est adressée au DRHAT/SGP/BRES.

Un candidat en stage à l\'étranger au moment de la sélection peut être autorisé à effectuer sa visite médicale plus tard, à condition que l\'intéressé ait déjà une pratique sportive régulière. Sa sélection ne devient définitive qu\'à la confirmation de son aptitude.

2.2.3. Calendrier de candidature.

Pour un stage au premier semestre de l\'année A :

  • juillet A-1 : bilan du stage de l\'année A-1 ;
  • juin à septembre A-1 : prospection des candidatures et réception des dossiers ;
  • septembre A-1 : détermination du nombre de stagiaires pour l\'année A ;
  • octobre A-1 : sélection des candidats (dossier et visite médicale) ; un message de la DRHAT/SDRR informe la DRHAT/SGP/BRES et le CoFAT de la liste des candidats retenus ;
  • novembre A-1 : un message du bureau recrutement de la DRHAT/SDRR autorise les candidats retenus à souscrire un contrat d\'officier de réserve d\'un durée de un an et informe la DRHAT/SGP/BRES et le CoFAT de la liste des candidats retenus.

3. STAGE.

Le CoFAT est responsable du déroulement du stage.

3.1. Économie générale du stage.

La durée d\'un stage étudiant doit pouvoir s\'insérer dans un semestre académique, soit cinq mois environ. Il s\'agit d\'une formation d\'aspirant suivie d\'un stage d\'application en corps de troupe. La formation débute aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) avec une formation initiale d\'officier et se poursuit en école d\'application par une formation spécialisée. La durée des différentes parties du stage peut évoluer d\'une année sur l\'autre pour mieux répondre à la finalité et aux objectifs du stage et aux aspirations des étudiants à la recherche d\'expériences hors du commun et valorisantes.

Une articulation possible du stage est : six semaines aux ESCC, puis trois semaines en école d\'application et deux mois et demi en corps de troupe.

Le calendrier du stage est arrêté par le CoFAT en liaison avec la DRHAT/SDRR et le DRHAT/SGP/BRES.

L\'encadrement est fourni conjointement par les ESCC et les écoles d\'application sous l\'égide du CoFAT.

3.2. Formation.

3.2.1. Niveau et contenu des formations.

L\'objectif recherché est la poursuite de l\'engagement de l\'étudiant comme officier de réserve, de manière uniquement incitative, par l\'intérêt qu\'il aura trouvé au stage. La formation dispensée doit se rattacher au parcours de formation des officiers de réserve. Elle s\'inscrit donc en cohérence avec le parcours, tel que décrit dans l\'instruction n° 708/DEF/EMAT/PRH du 25 juillet 2005 relative à la formation du personnel de la réserve opérationnelle.

La répartition des rôles entre ESCC et écoles d\'application tient compte du cœur de métier de chacune des écoles et respecte la logique de formation progressive de l\'armée de terre sous le contrôle du CoFAT.

Le stage est référencé au TTA 162 et inscrit au calendrier des actions de formation (CAF). 

L\'emploi du temps précis de la formation est arrêté par le CoFAT et joint en annexe de la convention.

3.2.2. Formation initiale.

Dispensée aux ESCC, la formation initiale a pour but d\'initier les stagiaires étudiants aux activités militaires et de les préparer aux responsabilités d\'officier en leur délivrant une formation initiale de chef de section PROTERRE.

3.2.3. Formation spécialisée.

Dispensée en école d\'application, la formation spécialisée a pour but de donner aux stagiaires, dans le cadre d\'une fonction opérationnelle de la mêlée ou des appuis, l\'aptitude à tenir un poste d\'adjoint au chef de section au sein d\'une unité des forces.

3.3. Choix de l'école d'application et du régiment.

Une notation continue et/ou finale sur les modules enseignés aux ESCC et dans les écoles d\'application permet de faire un classement à partir duquel s\'effectue le choix au mérite des fonctions opérationnelles (aux ESCC) puis celui des régiments (dans les écoles d\'application).

3.4. Information.

Au cours de la formation, une information est dispensée sur les parcours dans la réserve, ainsi que sur les carrières d\'OSC et d\'OST.

3.5. Application en corps de troupe.

L\'application en corps de troupe est soumise à la réussite de la formation initiale d\'officier de réserve qui est sanctionnée par l\'attribution du grade d\'aspirant aux stagiaires.

Les aspirants ont vocation à tenir en corps de troupe des fonctions de chef de section ou chef de peloton en doublure, à l\'instruction ou en unité élémentaire, en privilégiant les activités sur le terrain. Chaque fois que possible et suivant leur niveau, ils seront mis en situation de responsabilité et de commandement, sous la responsabilité des chefs de corps.

Les places occupées en corps de troupe sont déterminées avant le stage sous couvert du CoFAT par les écoles d\'application concernées en liaison avec les corps et, si nécessaire, l\'appui du DRHAT/SGP/ADRH. Elles doivent garantir une affectation attractive et présenter un intérêt suffisant pour le stagiaire, car elles conditionnent le succès du stage. Les stagiaires peuvent suivre les formations des fonctions opérationnelles et des spécialités propres aux corps de troupe (parachutiste, montagne, etc.).

3.6. Évaluation du stage.

Une évaluation est faite pour chaque partie de la formation sous la responsabilité des organismes concernés. Les ESCC sont chargées en outre de l\'évaluation finale de l\'ensemble du stage, incluant le séjour effectué dans les régiments.

Un compte rendu annuel du CoFAT à la DRHAT/SDEP, avec copie à la DRHAT/SDRR, à la DRHAT/SGP/BRES et au général délégué aux réserves de l\'armée de terre (DRAT), dresse le bilan du stage écoulé et propose les améliorations possibles ainsi que le nombre de stagiaires souhaitable pour un renouvellement du stage dans les meilleures conditions.

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

4.1. Cadre juridique.

4.1.1. Convention.

Une convention cadre de partenariat est signée entre l\'organisme civil d\'enseignement supérieur concerné et l\'état major de l\'armée de terre (EMAT) pour une durée de cinq ans. Le général DRAT reçoit délégation du chef d\'état-major de l\'armée de terre pour signer avec les directeurs d\'établissement.

Une convention annuelle, également signée par le général DRAT, complète la convention cadre pour préciser le nombre de candidats retenus, les dates du stage, les programmes de formation et les unités retenues.

4.1.2. Statut des stagiaires.

Les stagiaires sont placés sous statut de réserviste et affectés aux ESCC pour toute la durée du stage. Les candidats signent un engagement à servir dans la réserve (ESR) en centre d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), exceptionnellement aux ESCC le premier jour du stage. La durée du contrat est d\'un an, même si le nombre de jours d\'activités correspond à la durée exacte du stage.

Au mois de septembre de l\'année A-1, le nombre de jours multiplié par le nombre de stagiaires est arrêté pour l\'année A. Ce nombre est pris en compte par le pôle réserve « Terre » (PRT). Les droits en jours d\'ESR sont mis à disposition de l\'EMAT à raison de 110 jours par stagiaire au minimum. Ce nombre de jours peut être porté à 150 au plus, avec autorisation de la DRHAT/SDEP et en coordination avec le PRT. Les employeurs successifs établiront leurs états de paiement respectifs avec comme code d\'imputation unique celui de l\'EMAT.

Concernant le stage d\'application, une certaine souplesse dans la répartition des jours est laissée aux corps suivant leurs activités, avec un crédit de jours d\'activité à disposition, pour comptabiliser les éventuels week-ends d\'activité.

Ce quota de 110 jours peut être réparti de la manière suivante :

  • 34 jours aux ESCC (soit six semaines dont deux week-ends) ;
  • 15 jours en EA (soit trois semaines) ;
  • 57 jours en corps de troupe à répartir suivant les activités prévues ;
  • 2 jours de bilan et d\'évaluation aux ESCC en fin d\'application ;
  • 2 jours pour le Triomphe.

Les convocations et les bulletins uniques de transport (BUT) sont établis en conséquence par l\'organisme d\'affectation.

4.1.3. Permissions.

Aucune période de quatorze jours consécutifs ou plus ne sera prévue, de sorte qu\'aucun droit à permission soldée ne soit ouvert. Dans le cas contraire, et si le nombre total de jours le permet, des jours de droit à permission sont dus dès qu\'une période se déroule avec quatorze jours d\'activité continue, à raison d\'un jour par semaine d\'activité continue avec quatre jours maximum par mois.

4.2. Cadre administratif et financier.

4.2.1. Gestion des stagiaires.

Le DRHAT/SGP/BRES est l\'organisme de gestion des stagiaires.

Tant que les CIRFA ne peuvent saisir les renseignements individuels dans le logiciel de gestion du personnel « CONCERTO », cette tâche incombe à l\'organisme d\'administration (OA).

4.2.1.1. Affectation.

Les ESCC sont l\'OA et l\'organisme d\'affectation des stagiaires pour toute la durée du stage.

En fin de stage, les stagiaires peuvent choisir de continuer à servir dans la réserve opérationnelle comme chef de section dans un corps dans lequel ils seront mutés par le DRHAT/SGP/BRES. Sinon leur contrat ne sera pas renouvelé.

En fin de stage, après le passage en corps de troupe, la qualification de chef de section PROTERRE est attribuée aux stagiaires par le CoFAT, dans le but de ne pas les renvoyer en formation s\'ils poursuivent dans la réserve.

4.2.1.2. Grades.

Les stagiaires sont nommés au grade d\'aspirant à la fin de la phase de formation aux ESCC. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au Triomphe, ou, à défaut, au 1er août de la même année.

4.2.2. Budget activité.

Les dépenses liées au partenariat relevant du budget de fonctionnement sont effectuées à partir de l\'enveloppe du CoFAT. Elles sont prévues dans l\'expression de besoin des organismes concernés vers le CoFAT et vers les RT en septembre de chaque année.

4.2.3. Régime de solde.

Les stagiaires sont rémunérés en solde d\'ESR correspondant à leur grade : comme militaire du rang (MDR) puis comme aspirant à partir de leur nomination.

4.2.3.1. Avance de solde.

Dans l\'attente de la mise en route du paiement de la solde des stagiaires, la procédure suivante est adoptée : après dix jours de stage, le commissaire des ESCC envoie au centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) un état permettant un paiement effectif au bout de quinze jours. Cette procédure est renouvelée tous les dix jours jusqu\'à paiement régulier de la solde au bout de deux mois.

4.2.3.2. Indemnités.

Les stagiaires ont droit aux mêmes indemnités dans les mêmes conditions que les militaires d\'active de même grade : indemnités journalières de stage (IJS), indemnités d\'absence temporaire et indemnités de service en campagne (IAT/ISC) au delà de 36 heures sur le terrain avec troupe. L\'IJS n\'est cependant perçue que lorsque les stagiaires sont dans un organisme de formation désigné au CAF et extérieur à l\'affectation.

4.2.4. Hébergement.

Les stagiaires sont hébergés par leur organisme d\'affectation ou de détachement. Tant qu\'ils sont militaires du rang (MDR), ils ne paient pas leur hébergement. Une fois aspirants, ils paient leur hébergement.

4.2.5. Habillement.

Les paquetages sont perçus aux ESCC pour la durée du stage et réintégrés à la fin. Les stagiaires sont équipés d\'une tenue de sortie « Terre de France » (TDF) pour la fin de la formation aux ESCC. La prise de mesures se fera dès leur arrivée pour une perception à la fin de la formation initiale.

4.2.6. Alimentation.

Les stagiaires sont militaires pendant leurs périodes de convocation. À ce titre, ils bénéficient pour l\'alimentation des mêmes dispositions que le personnel d\'active. Tant qu\'ils sont MDR, ils sont nourris gratuitement. 

4.2.7. Dispositions applicables en cas d'échec.

En cas d\'échec du stagiaire à la formation, la convention précise les dispositions particulières concernant les intéressés suivant la formation suivie et le niveau atteint.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de convention cadre.

CONVENTION CADRE.

enregistrée sous le numéro _____/ DEF / ESORSEM du __________20__.

relative au partenariat avec Telle Grande École

Entre les soussignés :

Monsieur le général commandant l\'école supérieure des officiers de réserve spécialistes d\'état-major et délégué aux réserves de l\'armée de terre, représentant le Ministre de la défense, désigné « prestataire » dans la suite du texte,

et

Telle Grande École
adresse

représenté par XXX, directeur général,
désigné « bénéficiaire » dans la suite du texte,

Vu le code de la défense, notamment notamment le livre 1er de la partie 4 ainsi que ses dispositions relatives à la réserve militaire ;
Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

L\'armée de terre souhaite développer les partenariats entre des écoles de formation militaires et des organismes civils d\'enseignement supérieur pour cultiver le lien armée-nation auprès de futurs cadres civils de la nation.

Telle Grande École reconnaît à l\'armée de terre une aptitude particulière à la formation des cadres à la gestion du stress, à la prise de décision rapide en situation éprouvante et au commandement.

Un partenariat a donc été décidé entre l\'armée de terre et Telle Grande École. Les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) sont désignées comme organisme en charge du partenariat, sous l\'égide du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT).

La présente convention fait l\'objet d\'une convention annuelle établie pour la durée du stage, fixant notamment les programmes de formation initiale et complémentaire.

Art. 1er.

La convention cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera conduit un partenariat entre l\'armée de terre et Telle Grande École au profit d\'étudiants y poursuivant leurs études ou venant d\'en être diplômés. Ce partenariat consiste en une formation militaire suivie par un stage d\'application en corps de troupe.


Art. 2.

2-1. Personnel concerné :
L\'effectif de stagiaires retenu est arrêté annuellement à la suite d\'un processus de sélection des candidats effectué par l\'armée de terre.

2-2. Organismes chargés du partenariat :
Les stagiaires sont affectés pour toute la durée du partenariat aux ESCC. Ils suivent le stage dans trois organismes successivement.

Organismes chargés de la formation : la formation est dispensée sous l\'égide du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) et dans une école de formation spécialisée (EFS).

Organismes d\'accueil des stagiaires : le stage se poursuit par une mise en situation en corps de troupe dans les unités dont la liste est arrêtée dans la convention annuelle.

2-3. Dates de la prestation :
Le partenariat se déroule sur un semestre académique. Les dates de début et de fin du stage sont précisées dans la convention annuelle. Suivant le décompte de jours lié aux activités particulières en corps de troupe, le stage peut être éventuellement allongé si le stagiaire est volontaire.

Art. 3.

Les stagiaires signent un engagement à servir dans la réserve (ESR) pour une durée d\'un an (durée minimale possible), dont les jours d\'activité couvrent la durée du stage.

Art. 4.

4-1. Déroulement du partenariat :
Le stage comporte successivement une formation initiale adaptée aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, un complément de formation en école de formation spécialisée de plusieurs semaines chacune, puis une affectation en unité de trois mois environ pour y exercer des fonctions de chef de section ou de peloton en « doublure » des responsables en titre.

La formation se déroule conformément aux programmes définis dans la convention annuelle. Les stagiaires en formation reçoivent l\'appellation d\'élève-officier de réserve (EOR).

4-2. Contrôle des connaissances :
Les formations font l\'objet d\'un contrôle continu et / ou d\'un examen final. Les modalités sont fixées par le prestataire conformément à la réglementation en vigueur.

4-3. Sanction de la formation :
Dans la mesure où le stagiaire obtient une note finale égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note éliminatoire, il est nommé au grade d\'aspirant au premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale.

Dans le cas contraire, il poursuit le stage avec le grade de sergent ou de caporal en fonction de la notation obtenue. Les stagiaires sont classés au mérite.

4-4. Choix des écoles d\'application et des corps de troupe au classement :
Suivant leur classement, les stagiaires choisissent leur école de formation spécialisée puis leur corps de troupe.


4-5. Conseil d\'instruction :
Les différentes étapes de la formation sont contrôlées par le directeur de stage sous la responsabilité du directeur général de la formation.

4-6. Moyens en personnel et / ou en matériel :
Le personnel et le matériel nécessaires à la formation sont fournis par le prestataire.

4-7. Documentation :
La formation peut faire l\'objet d\'une documentation pédagogique qui sera remise à chaque stagiaire pendant ou à l\'issue du stage.

Art. 5.

5-1. Conditions d\'admission :
Le niveau académique des stagiaires doit être en conformité avec l\'arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l\'admission à l\'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d\'aspirant.

Ils doivent être médicalement aptes suivant les critères de l\'armée de terre. Une visite médicale est organisée au cours de la sélection. À défaut, l\'autorité militaire peut remettre en cause la participation de l\'intéressé au stage.

5-2. Discipline :
Le stagiaire est soumis à la discipline en vigueur au sein de la formation militaire dans laquelle il est placé, notamment au règlement intérieur, eu égard au respect des horaires et des réglementations relatives à l\'hygiène et à la sécurité du travail.

En cas de manquement à la discipline, l\'autorité militaire se réserve le droit de mettre fin au stage de la personne fautive, après information du bénéficiaire (ou de son représentant) sans préjuger des conséquences civiles ou pénales qui pourraient découler d\'éventuelles poursuites.

En outre, les stagiaires s\'exposent aux sanctions disciplinaires prévues aux articles L . 4137-1 et suivants du code de la défense.

5-3. Administration :
Pendant toute la durée du partenariat, le stagiaire est administré par les ESCC. Pendant les absences, les week-ends et les congés du stagiaire, celui-ci n\'est pas placé sous la responsabilité de l\'institution militaire.

Art. 6.

Le stagiaire n\'a pas à connaître des informations classifiées intéressant la défense nationale, sauf habilitation expresse de l\'autorité militaire.

Art. 7.

Les stagiaires sont rémunérés comme des réservistes à hauteur de leur grade. À ce titre, ils paient alors directement leur alimentation et leur hébergement, après leur nomination au grade d\'aspirant, au même titre que les militaires d\'active. Les frais de transport leurs sont remboursés à raison d\'un aller-retour encadrant chaque partie de stage (ESCC, EFS, corps de troupe).


Art. 8.

La convention cadre peut être révisée à tout moment à la demande de l\'une des parties contractantes.

Sur accord des deux parties à la convention, les présentes dispositions peuvent faire l\'objet d\'avenant s\'il y a modification des dispositions majeures du présent protocole ; la convention annuelle peut faire l\'objet d\'échange par simple correspondance.

Toutefois, si des impératifs de défense nationale l\'exigent, le prestataire se réserve le droit de résilier la convention unilatéralement, à tout moment et sans préavis, sans que cette dénonciation puisse ouvrir droit à une indemnité quelconque au profit du stagiaire ou de l\'établissement d\'enseignement.

Art. 9.

Les stagiaires bénéficient des garanties normales de l\'État durant la période pendant laquelle ils seront placés sous son autorité.

Pendant leurs activités sous ESR, les stagiaires bénéficient de la couverture prévue aux alinéas 1 et 3 de l\'article L. 4123-2 et à l\'article L. 4143-1 du code de la défense.

Les stagiaires continuent de bénéficier de leur régime de sécurité sociale habituel en dehors des accidents survenus au cours d\'activités militaires, conformément à l\'article L. 4251-2 du code de la défense.

Art. 10.

La convention est soumise, régie et interprétée conformément au droit français.

Tout différend entre les parties relatifs à l\'existence, la validité, l\'interprétation, l\'exécution et la résiliation de la convention (ou de l\'une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient résoudre amiablement, sera soumis à l\'initiative de la partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, au tribunal administratif de Paris.

Art. 11.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à compter de sa date de signature.

 

Visa : La présente convention comprend quatre pages.

Fait en deux exemplaires à Paris, le


Signature du prestataire,                                             Signature du bénéficiaire,

 

 

Annexe II. MODèLE DE CONVENTION ANNUELLE.

Appendice I.A. Programme de formation.

Formation initiale adaptée aux écoles de saint-cyr coëtquidan.

La formation dispensée aux stagiaires de Telle Grande École se décline à partir de celle dispensée aux élèves officiers de carrière, en en gardant l\'esprit et les principes généraux. Elle est organisée en composantes communes à l\'ensemble des divisions d\'élèves. Les objectifs de formation, par composante, sont les suivants :

  • composante A : développer l\'aptitude des stagiaires au commandement sous les différents aspects du chef, de l\'éducateur et du communiquant ;
  • composante B : développer l\'aptitude à la gestion du stress et à la prise de décision rapide en situation éprouvante sur le terrain ; apprendre à commander une section pour des missions simples ;
  • composante C : l\'éducation physique et sportive dispensée vise à développer l\'esprit d\'équipe, le goût de l\'effort et l\'aguerrissement à la rusticité des stagiaires ;
  • composantes E et F : sur la base de connaissances techniques militaires, la formation relative à ces deux composantes est axée sur le développement des qualités de commandement sur le terrain.

Le tableau ci-après présente le détail de cette formation (tableau donné pour exemple) :

COMPOSANTES.

MATIÈRES.

SOUS-MATIÈRES.

COURS.

VOLUMES.

A

Formation au  comportement militaire.

Se comporter

Éthique et déontologie militaire

Principes déontologiques

2

32 H

(12 p. 100)

Environnement juridique

Droits des conflits armés

4

Commander

Exercice du commandement

Leadership et procédés de prise de décision

7

Communiquer

 

Communication

1

Se situer

Connaissance de la défense

Présentation de la défense

2

Connaissance du milieu militaire

Concept d\'emploi des forces

2

 

Présentation de la réserve

2

Exécuter

École du soldat

Règlement(s)

2

 

Cérémonial militaire, traditions, ordre serré, chant

6

Tradition

Prise d\'armes

Tradition, cohésion, baptême de promotion

4


B

Mission opérationnelle.

Environnement du chef au combat

Formation tactique aux missions communes de l\'armée de terre de protection terrestre

Le combattant individuel et le trinôme

28

150 H

(57 p. 100)

 

Le combat du groupe

24

 

Exercice de restitution niveau chef de groupe

8

 

Le combat de la section

18

 

Exercice de restitution niveau chef de section

8

 

Fondamentaux techniques

Défense nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique

 

4

 

Génie

Explosifs

4

 

Transmissions

Transmissions

4

 

Topographie

Topographie

18

 

Tir, armement, munitions

Instruction sur le tir de combat du tireur FAMAS

24

 

Sécurité et tir au simulateur

10

 

C

Éducation et entraînement physiques, militaires et sportifs (E2PMS).

Activités physiques fondamentales

Préparation physique généralisée

Travail d\'adaptation

4

42 H

(16p. 100)

 

Activités physiques spécifiques

Sports de combat

Techniques d\'intervention opérationnelle rapprochée

2

 

Course à pied

Course d\'orientation

4

 

Parcours du combattant

Parcours d\'obstacle

4

 

Piste d\'audace

4

 

Natation

Parcours aquatique

2

 

Méthode naturelle

Parcours naturel

2

 

Aguerrissement

Aguerrissement

10

 

Activités physiques complémentaires

 

Escrime / badminton

6

 
 

Ultimate / escalade

4

 

F

Environnement de la formation.

Formalités administratives.

Accueil

Incorporation

12

  

 

 

Perception de la tenue de sortie dite « Terre de France »

4

  

 
 

Départ

2

  

 

Évaluation du stage

  

2

  

 

Aide au développement personnalisé

Temps à disposition du commandant de formation

20

  

 

TOTAL

 

264 H

 

Complément de formation en école de formation spécialisée.

La formation dispensée en école de formation spécialisée est organisée de façon similaire à celle des ESCC. Axée plus spécialement sur les savoir-faire spécifiques de la fonction opérationnelle considérée, elle a pour objectif de préparer les stagiaires à la fonction de chef de section ou de peloton « en doublure » notamment dans le cadre des missions de protection terrestre (PROTERRE) du plan Vigipirate.

La formation dispensée à l\'école d\'application [ex : arme blindée cavalerie (EAABC)].

COMPOSANTES.

MATIÈRES.

SOUS-MATIÈRES.

COURS.

VOLUMES.

A

Formation au  comportement militaire.

Communiquer

Techniques d\'expression orale

Aisance au contact de ses supérieurs et de ses subordonnés

1 H

13 H

Techniques d\'expression écrite

L\'expression écrite : ordres, cahier d\'événements, compte-rendu

1 H

Commander

Exercice du commandement

Le service de permanence

1 H

Droit des conflits armés

1 H

Temps à disposition du commandant de brigade

2 H

Éduquer

Responsabilité de l\'éducateur

Prendre en compte le rôle et la place de l\'officier

2 H

Rôle du cadre de contact         
Accueil au sein du régiment

1 H

Les engagés volontaires et la fidélisation au sein de l\'armée de terre

1 H

Tradition - Cohésion

Tradition cavalerie blindée

Visite du musée et du centre de documentation des engins blindés

2 H

Connaissance du milieu militaire

Cavalerie blindée

Présentation des régiments

1 H

B

Mission opérationnelle.

Tactique et technique spécifiques

Formation tactique

La patrouille motorisée

27 H

74 H

Missions communes de l\'armée de terre de protection terrestre (approfondissement)

1 H

L\'infanterie

2 H

Anglais opérationnel

3 H

Formation technique

Renseignement

4 H

Génie, mines, explosif

3 H

Transmissions

4 H

Topographie

 4 H 

Tir, armement, munitions : l\'ANF 1

2 H

Instruction sur le tir de combat (IST-C)

18 H

Instruction conduite (véhicule léger tout-terrain, engin blindé AMX 10 RC, engin blindé ERC, véhicule blindé léger)

6 H

C

E2PMS.

Activités physiques fondamentales

Course à pied

 

6 H

20 H

Course d\'orientation

 

6 H

Renforcement musculaire sur circuit

 

2 H

Activités physiques spécifiques

Aguerrissement

Marche commando

2 H

Sport collectif

Volley

2 H

Équitation

Présentation de la section équestre militaire et prise de contact en reprise

2 H

      E        Administration et technique.

Gestion des ressources humaines

Le cursus des officiers

 

1 H

1 H

F

Environnement de la formation.

Formalités administratives.

 

Arrivée et départ

2 H

13 H

Évaluations des stagiaires

  

8 H

Environnement

Choix des régiments

 

1 H

EAABC

Répétition et prise d\'armes

2 H

    

 

121 H

Un paragraphe précise ainsi l\'emploi du temps dans chaque école de formation spécialisée.

Appendice I.B. STAGE D'APPLICATION EN RÉGIMENT.

L\'accueil en régiment en qualité de chef de section/peloton en doublure a pour but de placer les stagiaires en situation de responsabilité tout en leur permettant de mettre en application, en sécurité, la formation précédemment reçue.

Les propositions d\'affectation en régiment sont faites en fonction des disponibilités opérationnelles des corps. La première liste ci-dessous peut être affinée au vu des dispositions manifestées par les stagiaires (aptitude au commandement, rusticité, etc.), en liaison avec les régiments, pour finalement ne proposer à leur choix, que des postes correspondant exactement à leurs aptitudes tant physiques que militaires, dans l\'intérêt bien compris des régiments.

La liste des postes offerts au stage du __ semestre 20__ est la suivante :

Telle arme (X places) :
- Xe régiment de (stationné à Tarbes) : X places ;
- etc ...

Annexe III. Dossier de candidature.

Conditions de candidature :

  • être étudiant en dernière année de grande école ou jeune diplômé de grande école ou diplômé d\'un master 1 ou master 2 ;
  • être de nationalité française ;
  • être en règle avec le code du service national ;
  • être apte médicalement.

Dossier d\'inscription :

  • la fiche de candidature (Cf. annexe IV) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une lettre de motivation ;
  • un relevé des notes relevé des notes obtenues la dernière année de scolarité.

Ce dossier doit parvenir à l\'adresse suivante avant le 15 octobre de l\'année précédant le stage :

Direction des ressources humaines de l\'armée de terre
Sous-direction recrutement reconversion - Section officier
93, boulevard du Montparnasse
75006 Paris
 

Sélection :

Passage en centre d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) qui fixera un rendez-vous en centre de sélection et d\'orientation (CSO) pour établir l\'aptitude médicale et physique.

Signature d\'un engagement à servir dans la réserve ESR (Cf. infra) si la candidature est retenue.

Dossier engagement à servir dans la réserve (ESR) :

  • copie de l\'attestation du bureau du service national (BSN) d\'appartenance indiquant que le candidat est en règle avec le code du service national ;
  • copie du livret de famille ;
  • copie de la carte nationale d\'identité (CNI) ;
  • certificat médical d\'aptitude ;
  • copie des diplômes/brevets civils (et militaires) ;
  • une attestation d\'habilitation « confidentiel défense » ou le bordereau d\'envoi (BE) de la demande  ;
  • un relevé d\'identité bancaire (RIB).

Annexe IV. Modèle de fiche de candidature.