ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire.
Du 31 mars 1995NOR D E F P 9 5 0 1 1 6 6 A
LE MINISTRE D\'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p.2480) relatif à l\'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l\'énergie-propulsion nucléaire,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le taux de l\'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.
Toutefois :
pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l\'indice brut 426.
Art. 2.
(Complété : arrêté du 09/12/2005, du 14/12/2006 et décret du 05/10/2009).
Les unités visées à l\'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
porte-avions nucléaires Charles de Gaulle ;
état-major de la force d\'action navale ;
école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;
école des applications militaires de l\'énergie atomique (EAMEA) ;
centre marine de Cadarache ;
service de soutien de la flotte (SSF) ;
service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
état-major de la marine ;
état-major des armées (division forces nucléaires) ;
direction des systèmes d\'armes de la direction générale de l\'armement ;
formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED, division sécurité et environnement) ;
délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
inspection des forces maritimes ;
cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).
état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
commandement de l\'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major).
Art. 3.
( Remplacé : arrêté du 20/10/2008).
Le contingent prévu à l\'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre d\'État, ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
D. CONORT.
Pour le ministre du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI.
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l\'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT.