Entre

D'une part, le ministère de l'intérieur, de 1'outre-mer et des collectivités territoriales, représenté par Madame Malgorn, secrétaire générale du ministère de 1'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

D'autre part, le responsable du programme 152 « gendarmerie nationale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représenté par Monsieur le général d'armée Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale ;

Ci-après le « délégant » ;

Et

De troisième part, le service des essences des armées relevant du ministère de la défense, représenté par Monsieur 1'ingénieur général de l^re classe Gauthier, directeur central du service, dénommé le « délégataire » ;

Vu la loi de finances pour 2009 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-l085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de 1'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l\'exécution des actes d\'engagement et d\'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes, relatives aux cessions de carburants, ingrédients, combustibles et emballages délivrés par le service des essences des armées (SEA) ainsi qu\'aux perceptions de carburant « aviation » par carte accréditive, définies conventionnellement.

Sont exclues du périmètre de la délégation les dépenses relatives aux cessions remboursables dont la gestion et les paiements restent une prérogative du délégant.

Cette délégation porte sur le programme 152 « gendarmerie nationale », action 4, rattachée à la mission sécurité, placé sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale agissant en qualité de responsable de programme.

Les montants des crédits alloués annuellement au titre de la présente délégation sont définis dans les lois de finances et dans les documents qui en découlent.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l\'article premier le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 152.

Pour l\'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer les crédits mis à sa disposition auprès de tout ordonnateur secondaire de son choix préalablement habilité sur le budget du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Pour y parvenir, le délégataire assure la passation et l\'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions,...) nécessaires à la réalisation du soutien de la gendarmerie nationale.

Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d\'achat au sens du code des marchés publics ou enfin, à l\'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité listés dans l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rend compte dans des formes  et conditions définies conventionnellement, indépendamment des informations ci-après.

Les crédits alloués étant destinés à abonder la provision 01000 DGGN du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » le délégataire fournit au délégant a minima :

• mensuellement, l\'arrêté de la situation de la provision 01000 appelé « relevé des cessions de produits pétroliers par le SEA » ;
  
• au titre des cessions consenties au délégant, un « état de décompte des cessions » qui retrace mensuellement la valorisation et les perceptions de carburants et produits divers ;
  
• mensuellement, un état annexe à 1\'état décompté des cessions qui retrace par centre de responsabilité les consommations de produits pétroliers ;
  
• en fin d\'année, un état d\'apurement de sa provision au titre des consommations de l\'année en cours.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de l\'application comptable interministérielle pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d\'ordonnateur principal délégué.

Il en adresse parallèlement copie :

• au contrôleur budgétaire et comptable de chacun des ministères ;
  
• à la direction de l\'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l\'intérieur ;
  
• à la direction des affaires financières au ministère de la défense.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l\'article 1 conformément à la programmation budgétaire initiale. Le cas échéant, en cours de gestion, cette programmation sera révisée.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

5. Exécution financière de la délégation.

L\'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôle budgétaire et comptable du délégant.

Le comptable assignataire est le département comptable ministériel du délégataire, lequel assure l\'ensemble des opérations comptables liées à l\'exécution de la dépense.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d\'exécution de la présente délégation. Elles sont le lieu privilégié pour la mise en oeuvre du principe de fongibilité des crédits.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultants sont à la charge du délégant.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionés à l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2009, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'observation d\'un préavis de trois mois, et enfin de l\'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l\'article 4.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au bulletin officiel respectif du délégant et du délégataire.

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