Entre

D'une part, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représenté par Madame Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

D'autre part, le responsable du programme 152  « gendarmerie nationale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représenté par Monsieur le général d'armée Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale ;

Ci-après le « délégant » ;

Et

De troisième part, le service des moyens généraux relevant du ministère de la défense, représenté par Monsieur l'ingénieur général de l'armement Prats, dénommé le « délégataire », d'autre part ;

Vu la loi de finances pour 2009 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de 1'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l\'exécution des actes d\'engagement et d\'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes portant sur la mise en paiement des rémunérations avec ou sans ordonnancement préalable du personnel civil d\'administration central et du personnel de direction militaire.

Cette délégation porte sur le programme 152 « gendarmerie nationale », action(s) 99, rattachée à la mission sécurité, placé sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale agissant en qualité de responsable de programme.

Les montants des crédits alloués annuellement au titre de la présente délégation sont définis dans les lois de finances et dans les documents qui en découlent.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à 1\'article premier, le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 152.

Pour l\'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer les crédits mis à sa disposition auprès de tout ordonnateur secondaire de son choix préalablement habilité sur le budget du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rend compte dans des formes et conditions définies conventionnellement, indépendamment des informations ci-après.

Le délégataire founit au délégant a minima :

• un compte rendu mensuel sur les données exécutées (AE et CP) ;
  
• un état trimestriel des prévisions de consommation (AE et CP) sur la gestion en cours ;
  
• toutes données permettant au délégant de réaliser l\'évaluation des coûts de personnel et des coûts accessoires, ainsi que d\'anticiper notamment, la charge des avancements et promotions.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de l\'application comptable interministérielle pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d\'ordonnateur principal délégué.

Il en adresse parallèlement copie :

• au contrôleur budgétaire et comptable de chacun des ministères ;
  
• à la direction de l\'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l\'intérieur ;
  
• à la direction des affaires financières au ministère de la défense.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à 1\'article 1 conformément à la programmation budgétaire initiale. Le cas échéant, en cours de gestion, cette programmation sera révisée.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

5. Exécution financière de la délégation.

L\'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgéaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Le comptable assignataire est le département comptable ministériel du délégataire, lequel assure 1\'ensemble des opérations comptables liées à l\'exécution de la dépense.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d\'exécution de la présente délégation. Elles sont le lieu privilégié pour la mise en oeuvre du principe de fongibilité des crédits.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution des opérations en cours concernées. Les interêts moratoires éventuels résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation, définie d\'un commun accord entre les parties, fait 1\'objet d\'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés  l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résilation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2009, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle sera transférée de plein droit au service chargé du soutien de l\'administration centrale du ministère de la défense dès sa création, lequel deviendra son délégataire en lieu et place du service des moyens généraux.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'observation d\'un préavis de trois mois, et enfin de l\'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à 1\'article 4.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au bulletin officiel respectif du délégant et du délégataire.