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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant modification des compagnies de gendarmerie départementale d'Ancenis et Châteaubriant (Loire-Atlantique).

Du 16 mars 2009
 NOR D E F G 0 9 5 0 5 5 8 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 (n.i. BO).

Code du 02 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 06/5/2009

1.

Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale d\'Ancenis et Châteaubriant (Loire-Atlantique) sont modifiées à compter du 1er juin 2009, dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale d\'Ancenis et Châteaubriant exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° et 4° et R.15-27 du code de procédure pénale (1).

3.

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.