Les réformes de structure qui touchent la marine aujourd\'hui auront un impact sur certaines filières professionnelles, en particulier dans le domaine du soutien. Dans ce cadre, les règles de reconversion interne pour le personnel non officier sont assouplies. La présente instruction en fixe les modalités.

Le changement de filière professionnelle est désormais ouvert à tout le personnel totalisant moins de vingt ans de service. La détention d\'un certificat particulier ou du brevet supérieur n\'est plus considérée comme un élément rédhibitoire aux reconversions internes. Les cursus prioritairement ouverts seront indiqués par message périodique afin de correspondre aux besoins de la marine et d\'orienter le choix des marins.

Les demandes de reconversion interne font l\'objet d\'une étude individualisée et d\'un examen en opportunité.

La sélection tient compte de la motivation, des qualités intrinsèques et des compétences des individus, y compris celles qui ne seraient pas validées par un brevet ou un certificat délivré par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM). À titre indicatif, les critères exigés au recrutement initial sont mentionnés en annexe. Ils ne constituent cependant pas une règle restrictive.

La reconversion interne diffère selon la population concernée. On parlera de « changement de métier ou de spécialité » (CMS) et de « candidature de personnel brevet d\'aptitude technique (BAT) à un brevet supérieur (BS) » (BABS) pour le personnel non titulaire du brevet supérieur et de « seconde carrière » (SC) pour les autres.

Elle concerne les marins des équipages de la flotte et des marins des ports, les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) dès lors qu\'ils sont habilités confidentiel défense (CD) et aptes médicalement à servir dans les spécialités ou métiers envisagés.

L\'attribution d\'un degré de qualification consécutif à une reconversion interne n\'ouvre pas droit à un gain d\'avancement, lorsque le degré acquis dans la nouvelle spécialité est soit inférieur, soit de même niveau que le degré précédemment détenu.

• a servi au moins deux ans au titre du brevet élémentaire métier détenu ;

• est à plus de deux ans du terme de son deuxième contrat.

• a servi au moins deux ans au titre de la qualification reçue (cinq ans pour le personnel des spécialités navigantes de l\'aéronautique navale) ;

• est à plus de trois ans du terme de son lien en cours.

Selon les besoins de la marine, l\'accès au BS est ouvert au personnel titulaire du BAT d\'une autre spécialité. Actuellement, cette disposition s\'applique pour le :

D\'autres spécialités pourront bénéficier, le cas échéant, de cette disposition. Des appels à candidatures, fixeront les conditions à réunir et les modalités pratiques.

La SC se destine aux officiers mariniers titulaires du brevet supérieur ou d\'un certificat particulier et désireux de se diversifier et s\'épanouir dans de nouvelles perspectives d\'emploi en adéquation avec les besoins de la marine.

Après validation de la formation, l\'école, ou la DPMM pour certains cours, établit :

• la décision d\'attribution du brevet supérieur [le mouvement dans le système d\'information et d\'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) est effectué par le bureau militaire d\'appartenance] ;

• le diplôme militaire correspondant.

Les marins de spécialité musicien de la flotte (MUSIF) mention MBAGADOU, qui signent un contrat initial d\'un an renouvelable trois fois et le personnel sportif de haut niveau (spécialité VOILE), qui signe un contrat initial de deux ans renouvelable quatre fois, sont autorisés à demander un changement de spécialité pour convenances personnelles dès le début de leur deuxième année de contrat. Les intéressés peuvent établir leur dossier et le faire parvenir à la DPMM [bureau des équipages de la flotte, section cours et stages (PM2/ASC/COURS)] à tout moment de l\'année.

Les dossiers de candidatures doivent parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) entre le 1^er janvier et le 1^er avril de l\'année N. Le personnel retenu sera autorisé à passer le concours se déroulant en septembre de la même année.

Les procédures de reconversion interne peuvent concerner le personnel appartenant à certaines filières dont la gestion est liée à la détention de certificats particuliers. Les modalités sont alors identiques.

En cas de changement des filières professionnelles, un changement de métier/spécialité peut être prononcé d\'office par la DPMM pour les besoins du service.

• un message avec l\'avis du commandant de formation sur la qualité des services rendus, sur la motivation et l\'aptitude du candidat à servir dans les métiers/spécialités demandés (une des mentions suivantes devra apparaître dans le message : très favorable, favorable, défavorable ou très défavorable) ;

• un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) ⁽²⁾ ;

• un certificat médical d\'aptitude aux métiers/spécialités demandés ;

• les documents correspondant aux exigences réglementaires précisées en annexe selon les métiers/spécialités demandé(e)s.

• d\'une lettre de motivation manuscrite récapitulant le parcours personnel et/ou professionnel ;

• de tout document (diplôme, relevé de notes, attestation civile et/ou militaire, extrait SIAD/RH, mini curriculum vitae) jugé utile à la recevabilité du projet.

La présente instruction entrera en vigueur à la date de sa parution au Bulletin officiel des armées.

L\'instruction n° 503/DEF/DPMM/2/ASC du 9 octobre 2006, relative au changement de spécialité des marins des équipages de la flotte et des ports, est abrogée.