CIRCULAIRE N° 40000/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPO relative au recrutement par concours des officiers de gendarmerie issus du rang.
Abrogé le 06 octobre 2010 par : DÉCISION N° 111827/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT portant abrogation d'un texte. Du 19 mars 2009NOR D E F G 0 9 5 0 6 4 1 C
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités du recrutement par concours des officiers de gendarmerie issus du rang. Elle définit successivement les dispositions relatives au concours, puis les mesures d\'admission dans le corps des officiers de gendarmerie.
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS.
Un concours est ouvert annuellement pour une nomination dans le corps des officiers l\'année suivant celle du déroulement des épreuves. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté.
1.1. Conditions de candidature.
Le concours est ouvert aux majors et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d\'avancement (ITA) du grade de major âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l\'année du recrutement (1). Les militaires affectés outre-mer ou à l\'étranger peuvent se porter candidat.
Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de trois fois au concours.
1.2. Établissement et transmission du dossier de candidature.
La composition et les modalités de transmission des dossiers de candidature sont précisées par un arrêté et une note-express annuels (direction générale de la gendarmerie nationale/service des ressources humaines/sous-direction des compétences/bureau du recrutement - DGGN/SRH/SDC/BREC).
1.3. Autorisation à concourir.
Les sous-officiers adressent leur candidature, via la portail Agorh@, pour le 15 janvier de l\'année du déroulement des épreuves, à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN/SRH/SDC/BREC). La liste des sous-officiers autorisés à concourir est arrêtée puis diffusée par le sous-directeur des compétences de la DGGN au début du mois d\'avril de l\'année considérée.
1.4. Préparation du concours.
La candidature au concours emporte une inscription automatique au cycle de préparation organisé par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (centre national de formation à distance de la gendarmerie) et piloté au niveau des régions (2). L\'inscription à cette préparation est distincte de la décision édictée par la DGGN listant les candidats autorisés à concourir.
1.5. Organisation du concours.
En principe, les épreuves d\'admissibilité se déroulent au mois de juin, celles d\'admission au cours du mois de septembre de l\'année précédant celle du recrutement dans le corps des officiers et les résultats du concours sont publiés début octobre.
Les modalités d\'organisation et de déroulement des épreuves sont fixées par circulaire annuelle prise en application de l\'instruction de quatrième référence.
2. ADMISSION DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
2.1. Nomination au grade de lieutenant.
La nomination dans le corps des officiers de gendarmerie des sous-officiers figurant sur la liste d\'admission du concours est prononcée, dans l\'ordre du classement, par décret du Président de la République publié au Journal Officiel de la République Française (JORF). Elle prend effet au 1er août de l\'année suivant celle de l\'organisation du concours.
2.2. Modalités d'affectation des candidats admis dans le corps des officiers de gendarmerie.
2.2.1. Principe du choix des postes.
Les sous-officiers admis au concours choisissent leur première affectation dans le corps des officiers dans l\'ordre du classement. Dans une démarche de transparence administrative, ce choix s\'effectue lors d\'un amphithéâtre organisé au niveau national. Il donne lieu à une décision d\'affectation prononcée dans l\'intérêt du service par l\'administration centrale.
Le corps des officiers de gendarmerie ne comportant pas de subdivision d\'arme ou de spécialité, le choix des postes par les sous-officiers admis au concours s\'effectue quelle que soit leur branche de gestion (subdivision d\'arme ou spécialité) sur l\'ensemble des postes offerts.
Les postes ouverts au recrutement sont portés à la connaissance des sous-officiers appelés à effectuer leur choix, au plus tard à la fin du mois de novembre de l\'année du concours.
La réunion des candidats en vue du choix des postes se tient au début du mois de décembre de l\'année du concours. Le choix effectué, chaque candidat établit sur place une déclaration du modèle donné en annexe II.
2.2.2. Postes nécessitant des compétences et/ou des aptitudes particulières.
Les postes à compétence particulière dont la liste figure en annexe I ne peuvent être choisis que par les candidats admis (3) détenant une qualification ou une expérience professionnelle spécifique, dont la demande a été agréée. L\'accès à certaines affectations peut nécessiter de disposer, en outre, d\'une aptitude médicale particulière définie aux points 4 et 5 de l\'instruction de dernière référence (aptitude « maintien de l\'ordre » et « outre-mer » pour une affectation en gendarmerie mobile, « motocycliste » pour prendre le commandement d\'une unité élémentaire de sécurité routière...).
La DGGN fait connaître, peu après la publication des résultats du concours, les postes nécessitant une compétence et/ou une aptitude particulières ouverts au recrutement.
Les majors et les adjudants-chefs ITA volontaires pour rejoindre ces postes adressent leur candidature, revêtue des avis hiérarchiques (4), via le portail Agorh@ pour le 30 octobre à la direction générale de la gendarmerie nationale/service des ressources humaines/sous-direction de la gestion du personnel/bureau du personnel officier (DGGN/SRH/SDGP/BPO).
L\'avis du conseiller technique est, au besoin, recherché pour certaines affectations (unités montagne, formations aériennes de la gendarmerie, institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, sous-direction des télécommunications et de l\'informatique).
La liste des sous-officiers autorisés à postuler pour un poste à compétence particulière est diffusée par la DGGN pour le 30 novembre de l\'année du concours. Les intéressés sont désignés en annexe de la circulaire annuelle relative à l\'organisation de la réunion du choix des affectations.
Lors du choix des postes, à leur rang de classement, ces militaires ont la faculté :
- d\'opter pour un emploi nécessitant une compétence ;
- de solliciter un poste pour lequel aucune compétence particulière n\'est exigée.
2.2.3. Maintien dans l'affectation.
Les majors et les adjudants-chefs ITA inscrits sur les listes principale et complémentaire des lauréats du concours affectés, comme sous-officier, sur un poste fonctionnel d\'officier reconnu, l\'année du concours, au TEA de leur formation et dont la demande est agréée par le commandant de région (2), peuvent être maintenus dans leur unité.
La liste des sous-officiers dont le maintien est agréé est diffusée pour le 30 novembre au plus tard. Nominativement désignés en annexe de la circulaire annuelle relative à l\'organisation de la réunion du choix des affectations, ils font l\'objet d\'une décision de maintien de la DGGN/SRH/SDGP/BPO et ne participent pas à l\'amphithéâtre du choix des postes.
2.3. Refus du choix.
Les candidats qui, lors de la réunion annuelle du choix des postes, refusent expressément d\'opter pour une des affectations qui leur sont proposées sans renoncer au bénéfice du concours s\'en remettent de facto à la décision du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales en matière d\'affectation des militaires de la gendarmerie. Ils établissent alors une déclaration dont le modèle figure en annexe III. et font l\'objet d\'une décision d\'affectation prononcée par la DGGN/SRH/SDGP/BPO dans un des postes proposés mais non encore attribués.
2.4. Renonciation au bénéfice du concours.
Les majors et les adjudants-chefs ITA figurant sur la liste d\'admission ont la faculté de renoncer au bénéfice du concours.
Ils établissent une déclaration dont le modèle figure en annexe III.
2.5. Liste complémentaire.
Les sous-officiers inscrits sur la liste complémentaire du concours sont susceptibles, dans l\'ordre du classement, d\'être nommés dans le corps des officiers de gendarmerie.
À l\'exception des sous-officiers dont le maintien est accepté, ces sous-officiers assistent à la réunion annuelle pour le choix des postes. En cas de renonciation d\'un candidat déclaré admis sur la liste principale, ils sont appelés à exprimer leur choix d\'affectation à leur rang de classement sur un des postes proposés en liste principale et non encore attribués.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
chef du service des ressources humaines,
Laurent MULLER.
Annexes
Annexe I. LISTE DES POSTES NÉCESSITANT UNE COMPÉTENCE ET/OU UNE APTITUDE MÉDICALE PARTICULIÈRES.
1. GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE.
- Brigade départementale de renseignements et d\'investigations judiciaires (BDRIJ) : expérience en unités de recherches ou en BDRIJ exigée.
- Office central : expérience en office central ou en unités de recherches exigée.
- Unités de recherches (section de recherches, brigade de recherches) : expérience en office central ou en unités de recherches exigée.
- Unités élémentaires spécialisées en sécurité routière, escadron départemental de sécurité routière : aptitude médicale et qualification motocycliste exigées.
- Peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie (PSIG) : aptitude médicale PSIG exigée.
- PSIG spécialisé (peloton spécialisé de protection de la gendarmerie) : aptitude médicale PSIG exigée.
2. GENDARMERIE MOBILE.
- Musique de la garde républicaine (1) : détention de la formation haute technicité musique exigée.
- Musique de la gendarmerie mobile : détention de la formation haute technicité musique exigée.
- Fanfare de cavalerie de la garde républicaine : détention de la formation haute technicité musique et galop 5 ou niveau équivalent exigés.
- Escadron de cavalerie de la garde républicaine : galop 7 ou niveau équivalent exigé.
- Escadron motocycliste de la garde républicaine : aptitude médicale et qualification motocycliste exigées.
- Escadron de gendarmerie mobile : aptitude médicale maintien de l\'ordre et outre-mer exigées.
- Peloton d\'intervention (métropole, outre-mer) : aptitude médicale maintien de l\'ordre, outre-mer et détention du brevet de moniteur d\'intervention professionnelle ou du brevet de moniteur d\'intervention professionnelle et de franchissement opérationnel exigées.
3. SÉCURITÉ EN MILIEU SPÉCIALISÉ.
- Groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale : expérience dans une des forces du GIGN exigée.
- Gendarmerie maritime :
- Unités navigantes (patrouilleurs et vedettes côtières de surveillance maritime) : détention du brevet supérieur de navigateur ou du brevet de chef de quart ou du certificat d\'aptitude au quart passerelle exigée.
- Autres unités de la gendarmerie maritime : détenir un des diplômes ou avoir suivi une des formations énoncés ci-après :
- détenir un des diplômes délivrés par la marine nationale : brevet supérieur de mécanicien naval ou brevet d\'aptitude technique de mécanicien naval ou brevet d\'aptitude technique ; d\'électrotechnicien -avoir suivi une des formations qualifiantes : police en mer, police des pêches, transport maritime, sûreté portuaire ;
- être titulaire du certificat pilote d\'embarcation gendarmerie.
- Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) :
- Chef « TEC D » à l\'antenne spéciale de sécurité de l\'Île Longue à Crozon : expérience au sein de la GSAN exigée.
- Gendarmerie de l\'armement :
- Chef du groupe de protection de la gendarmerie de l\'armement : avoir effectué la formation « escortes d\'autorités et sécurisation de sites » (TEASS).
- Unités de secours en montagne :
- Peloton de gendarmerie de haute montagne - centre national d\'instruction de ski et d\'alpinisme de la gendarmerie : qualifications de chef de caravane et guide de haute montagne exigées.
- Peloton de gendarmerie de montagne : qualifications de chef de caravane et brevet technique montagne exigés.
- Unités de montagne : brevet de qualification des troupes de montagne (BQTM) ou diplôme technique montagne (DTM) été ou hiver, ou brevet alpiniste militaire ou brevet de skieur militaire ou certificat élémentaire montagne exigé.
- Formations aériennes de la gendarmerie : en fonction du type d\'affectation, certificat technique du 2e degré option « pilote » ou certificat de technicien supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ou certificat de technicien supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens exigé.
4. FORMATIONS À CARACTÈRE TECHNIQUE.
- Centre technique de la gendarmerie nationale :
- Service central des télécommunications et de l\'informatique de la gendarmerie : détention du diplôme des télécommunications et de la maintenance informatique, ou du diplôme des télécommunications et de l\'informatique, ou du certificat technique du 1er degré traitement automatique de l\'information (certificat du 1er degré systèmes informatiques centraux) exigée.
- Service technique de recherches judiciaires et de documentation :
- départements fichiers de rapprochement et fichiers de recherches : expérience en unités de recherches ou BDRJD exigée ;
- département fichier automatisé des empreintes digitales : expérience en unités de recherches et qualification technicien en investigation criminelle exigées.
- Service technique des systèmes d\'information et de communication - adjoint à l\'officier des systèmes d\'information et de communication :
- détention du diplôme des télécommunications et de la maintenance informatique ou du brevet de télécommunication et d\'informatique - option technique ou du diplôme des télécommunications et de l\'informatique - option technique ou du certificat technique du 1er degré de technicien radio gendarmerie ou du certificat technique du 1er degré de technicien radio exigée ;
- servir dans la spécialité « système d\'information et de communication » au moment où le candidat a présenté le concours.
- Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) : expérience au sein d\'un des départements de l\'IRCGN exigée.
Annexe IV. CALENDRIER DU CONCOURS.
12/A-1 | 01/A | 04/A | 06/A | 07/A | 09/A | 10/A | 11/A | 12/A | 01/A+1 | |||
TA SOG année A
| Inscription au concours organisé à l\'année A (pour le recrutement de l\'année A+1) | Publication de la liste des candidats autorisés à concourir (SDC-BREC) | Épreuves écrites du concours Admissibilité | Publication de la liste des admissibles | Épreuves d\'admission du concours | Publication de la liste des admis - Communication des postes à compétence particulière (PCP) - Volontariat pour les maintiens - Expression des candidatures pour les PCP | Liste des candidats autorisés à choisir les PCP et décisions de maintien (SDGP-BPO) - Communication des postes ouverts à l\'amphi du choix des postes | Amphi du choix des postes - Publication des TA SOG A+1 | Inscription au concours organisé à l\'année A+1 (pour le recrutement de l\'année A+2) |
Année A : année d\'organisation des épreuves du concours.
Année A+1 : année du recrutement dans le corps (au 01/08).