Entre

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont relève le budget du programme 152 « gendarmerie nationale », représenté par la ministre, madame ALLIOT-MARIE, ci-après le « délégant », d'une part ;

Et

Le ministère de la défense, auquel la gendarmerie nationale est organiquement rattachée, représenté par le ministre, monsieur MORIN, ci-après le « délégataire », d'autre part ;

Vu la loi de finances pour 2009 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ susvisé, le délégant, ordonnateur principal du budget du programme 152 « gendarmerie nationale », autorise le directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « gendarmerie nationale » aux termes des annexes à la loi de finances pour 2009 ⁽¹⁾ mais rattaché organiquement au département ministériel du délégataire, à prendre, dans le cadre des attributions des services centraux de la gendarmerie nationale, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à la programmation et à l\'exécution du budget de la gendarmerie nationale, à l\'exclusion des décrets.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les missions mentionnées à l\'article 1^er, le directeur général de la gendarmerie nationale assure une partie des fonctions d\'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 152.

Pour l\'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer les crédits auprès de tout autre ordonnateur principal délégué ou ordonnateur secondaire dûment habilités sur le budget du programme 152 « gendarmerie nationale », et à prendre les actes comptables relatifs à l\'engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes dont l\'exécution est assurée par les services centraux de la gendarmerie nationale, à l\'exception de l\'approbation finale des ordonnances.

En outre, le délégant habilite le directeur général de la gendarmerie nationale à passer et exécuter les actes juridiques (marchés publics, accord-cadres, conventions, ...) d\'acquisition des prestations, fournitures, services et travaux nécessaires à l\'exercice des missions de la gendarmerie.
Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d\'achat au sens du codes des marchés publics ou enfin, à l\'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité listés dans l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.

3. Actes relevant du délégant.

L\'approbation finale des ordonnances relatives à des actes de dépenses et des titres de recettes est assurée par le secrétariat général du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales - direction de l\'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières, ordonnateur principal délégué unique du ministère de l\'intérieur.

Le comptable assignataire de ces actes est le département comptable du ministère de l\'intérieur.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de l\'application comptable interministérielle pour que le délégataire puisse y prendre les actes qui lui sont confiés.

4. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2009. Elle est applicable jusqu\'à ce que des dispositions législatives et leurs décrets et arrêtés d\'application aient opéré le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l\'intérieur et que les délégations de signature nécessaires aient été conférées au sein des services centraux de la gendarmerie.

5. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au bulletin officiel respectif du délégant et du délégataire