DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :
NOR D E F H 0 8 2 3 3 2 1 A
ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 09 décembre 2008NOR D E F H 0 8 2 3 3 2 1 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l\'Union africaine en Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d\'Éthiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2008.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.