CIRCULAIRE N° 30134/DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM relative à la formation au sauvetage secourisme du travail dans la gendarmerie nationale.
Du 10 mars 2009NOR D E F G 0 9 5 0 8 2 4 C
L\'obligation de la formation des sauveteurs secouristes du travail (SST) relève, en vertu de l\'article R. 4224-15 du code du travail (1), de chaque chef d\'organisme disposant d\'un atelier où sont effectués des travaux dangereux.
Dans ce cadre légal, un personnel doit avoir reçu obligatoirement l\'instruction nécessaire pour effectuer les gestes de premiers secours en cas d\'urgence. Il doit être capable à tout moment de porter secours au sein de son entreprise à toute victime d\'un accident du travail, dans l\'attente de l\'arrivée des secours spécialisés.
Afin de répondre à cette obligation, la mise en place d\'un dispositif de formation cohérent et centralisé, en matière de sauvetage secourisme du travail est nécessaire en gendarmerie.
La formation des sauveteurs secouristes du travail se décline en trois niveaux :
la formation des instructeurs secouristes du travail (cf. annexe I) ;
la formation des moniteurs secouristes du travail (cf. annexe II) ;
la formation des sauveteurs secouristes du travail (cf. annexe III).
1. Formation des instructeurs.
L\'institut national de recherche et de sécurité (INRS) assure la formation et le recyclage des instructeurs de sauvetage secourisme du travail, selon les modalités définies dans les annexes visées à l\'article 2 de la convention de référence.
Le bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) proposera aux régions et autres formations, au cours du 4e trimestre de chaque année civile, des sessions de formation et de recyclage des instructeurs, prévues pour l\'année suivante.
Seuls les personnels titulaires du certificat d\'aptitude pédagogique à la formation de moniteurs de sauvetage secourisme du travail, en cours de validité, délivré par l\'INRS, peuvent se prévaloir du titre d\'instructeur de sauvetage secourisme du travail.
2. Formation des moniteurs.
Seuls les personnels titulaires du certificat d\'aptitude pédagogique de moniteurs de sauvetage secourisme du travail, en état de validité, peuvent se prévaloir de ce titre.
Toute autre formation de moniteurs SST dispensée à titre gracieux ou onéreux à des tiers civils par les instructeurs de sauvetage secourisme du travail formés aux termes de la présente circulaire est exclue.
La formation continue des moniteurs SST est organisée au sein de chaque région de gendarmerie, chef lieu d\'une zone de défense.
3. Organisation des sessions de formation et de recyclage de moniteurs sauveteurs secouristes du travail.
Toute organisation de session de formation ou de recyclage de moniteurs de sauvetage secourisme du travail est notifiée à la DGGN, au moins 40 jours avant l\'ouverture de la formation (modèle. INRS 2007 ED 4123 mis en ligne sur le site du bureau de la formation, cf. annexe IV).
Un procès-verbal d\'une session de SST (modèle INRS 2007 ED 4030 mis en ligne sur le site du bureau de la formation, cf. annexe V) est alors adressé par le bureau de la formation à la région ou organisme, organisant la session. Ce document est renseigné par l\'instructeur SST et transmis en retour à la DGGN, à la fin de la session pour délivrance des cartes SST timbrées.
Le bureau de la formation de la DGGN informe l\'INRS de l\'organisation de la session au moins 30 jours avant l\'ouverture de la formation.
Toute modification qui interviendrait après la notification à l\'INRS doit faire l\'objet d\'une information à l\'INRS par la DGGN, avant le démarrage effectif de la session.
L\'INRS peut déléguer un représentant à la session.
Les documents nécessaires à la formation et au recyclage, ainsi que les documents à remettre aux moniteurs, à l\'issue de la formation ou du recyclage, sont commandés à l\'INRS par la DGGN.
À l\'issue de chaque session de formation (ou de recyclage), un procès-verbal d\'aptitude pédagogique, établi selon les prescriptions des annexes visées à l\'article 2 de la présente convention est adressé à l\'INRS. Le moniteur SST formé par la gendarmerie est validé sans délai et se voit remettre sa carte.
4. Formation et recyclage des sauveteurs secouristes du travail.
Chaque commandant de région ou d\'école fait dispenser par ses moniteurs, formés conformément à la présente convention, des formations ou recyclages de sauveteurs secouristes du travail.
Ces formations sont exclusivement destinées aux personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale.
Seuls les moniteurs titulaires du certificat d\'aptitude pédagogique de moniteur de sauvetage secourisme du travail, en état de validité aux dates prévues pour la session de formation, sont habilités à dispenser une formation de sauveteur secourisme du travail.
Seuls les personnels titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail, en état de validité, peuvent se prévaloir de ce titre.
Les formations effectuées en vertu du présent article sont dispensées et organisées conformément aux prescriptions générales et aux prescriptions particulières relatives à la formation et au recyclage des sauveteurs secouristes du travail, précisées aux annexes visées à l\'article 2 de la convention de référence.
5. Organisation des sessions de formation et de recyclage des sauveteurs secouristes du travail.
Toute organisation de session de formation ou de recyclage de sauveteurs secourisme du travail est notifiée à la DGGN, au moins 30 jours avant l\'ouverture de la formation. (modèle. INRS 2007 ED 4123, cf. annexe VI). La notification visée ci-dessus doit être établie dans les conditions et selon les modalités prévues à l\'annexe 3, visée à l\'article 2 de la convention de référence.
Un procès-verbal d\'une session de SST (modèle INRS 2007 ED 4030, cf. annexe VII) est alors adressé par le bureau de la formation à la région ou organisme, organisant la session. Ce document est renseigné par le moniteur SST et transmis à la DGGN pour délivrance des cartes SST timbrées.
La DGGN peut, dans les 5 jours qui suivent la réception de la notification d\'ouverture de la session, s\'opposer à cette ouverture dans les cas et conditions suivants :
si le moniteur n\'est pas habilité. Dans ce cas, l\'établissement ou l\'organisme de la défense dispensateur de la formation dispose d\'un délai de 3 jours suivant la réception de l\'opposition pour adresser à la DGGN par voie de nouvelle notification, le nom du moniteur habilité qui interviendra en remplacement de celui qui figurait sur la première notification ;
si la notification d\'ouverture de session est insuffisamment complétée ou si les informations fournies sont non conformes aux caractéristiques pédagogiques et administratives définies dans l\'annexe 3. Dans ce cas, le dispensateur de la formation dispose d\'un délai de 3 jours suivant la réception de l\'opposition à l\'ouverture pour adresser à la DGGN les informations complémentaires qui sont sollicitées.
En tout état de cause, le commandant de région s\'engage à ne délivrer aucun certificat de sauveteur secouriste du travail si la formation a été dispensée en dépit d\'une opposition non levée par la DGGN.
À l\'issue de chaque session de formation ou de recyclage, un procès-verbal d\'aptitude au sauvetage secourisme du travail, dont les modalités de rédactions sont définies aux annexes visées à l\'article 2 de la convention de référence, est adressé à la DGGN.
Les documents nécessaires à la formation et au recyclage ainsi que ceux destinés aux SST, sont fournis par l\'INRS à la DGGN qui les attribue annuellement aux régions et autres formations, en fonction de l\'activité de formation de l\'année précédente.
6. Contrôle du dispositif.
Un contrôle qualitatif de la formation dispensée par les instructeurs ou les moniteurs de sauvetage secourisme du travail peut être réalisé par un représentant de l\'INRS.
Ce contrôle donne lieu, le cas échéant, à des remarques écrites de l\'INRS à la DGGN pour ce qui concerne les moniteurs et au commandant de région, d\'école ou chef d\'organisme ayant organisé la formation SST. Ce dernier dispose de 15 jours à réception de ces remarques pour faire valoir et adresser par écrit à la DGGN toutes observations ou explications qu\'ils jugent utiles.
7. Compte-rendu d'activité.
Cet état précise :
- la liste à jour des instructeurs et des moniteurs SST assurant des formations ;
- le nombre de sessions de formations de moniteurs de sauvetage secourisme du travail organisées ;
- le nombre de moniteurs ayant reçu une attestation d\'aptitude pédagogique et le nombre de moniteurs ayant été recyclés ;
- le nombre de sauveteurs secouristes du travail formés ou recyclés par les moniteurs.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
sous-directeur des compétences,
Aldo RUTANNI.
Annexes
ANNEXE I. LA FORMATION D'INSTRUCTEUR SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL.
TEXTES DE RÉFÉRENCES | Circulaire n° 53/2007/INRS du 3 décembre 2007 (1). Convention n° 007.SST.08.47 (Gendarmerie/INRS) (1). |
SANCTION DE LA FORMATION | Attestation pédagogique provisoire à l\'issue de la première partie de la formation (valable douze mois). Délivrance de la carte d\'instructeur SST à l\'issue de la deuxième partie constituée d\'une première formation de moniteur SST. |
BUT DE LA FORMATION | Acquérir des compétences techniques et pédagogiques nécessaires à la formation initiale et continue des moniteurs de sauvetage secourisme du travail. Dispenser les formations initiale et continue des moniteurs de sauvetage secourisme du travail (MSST). |
FORMATEURS | Formateurs de l\'institut national de recherche et de sécurité. |
DÉROULEMENT DE LA FORMATION | 1er cas : pour les instructeurs de secourisme, titulaires du diplôme de moniteur SST à jour de leur formation continue : - une première partie (formation pédagogique) d\'une durée de 32 heures ; - une deuxième partie (formation technique) réalisation d\'une première formation de moniteurs SST. 2e cas : pour les moniteurs SST à jour de leur formation continue : - deux fois 4 jours. |
CIBLE DE LA FORMATION INITIALE | 1 instructeur par zone de défense 1 instructeur CEGN 1 instructeur CTGN. |
FORMATION CONTINUE | Le premier recyclage doit avoir lieu obligatoirement dans l\'année qui suit la formation initiale, puis une fois tous les trois ans. Ce recyclage qui est dispensé par l\'INRS dure trois jours. |
HABILITATION | L\'habilitation d\'un formateur SST (instructeur) traduit son aptitude à pouvoir former et recycler correctement des moniteurs SST. Cette habilitation repose sur : - la possession d\'un certificat d\'aptitude pédagogique en SST en cours de validité (carte instructeur SST) ; - le fait d\'intervenir dans le cadre d\'une convention passée entre le dispensateur de la formation et l\'INRS pour la formation des moniteurs ; - le fait qu\'il justifie d\'une activité minimale d\'une formation ou de deux recyclages annuels de moniteurs SST. |
Notes
ANNEXE II. LA FORMATION DE MONITEURS SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL.
TEXTES DE RÉFÉRENCES | Circulaire n° 53/2007/INRS du 3 décembre 2007 (1). Convention n° 007.SST.08.47 (Gendarmerie/INRS) (1). |
SANCTION DE LA FORMATION | Délivrance de la carte de moniteur SST. |
BUT DE LA FORMATION | Acquérir des compétences techniques et pédagogiques nécessaires à l\'enseignement à la formation des sauveteurs secouristes du travail. |
FORMATEURS | Seuls les instructeurs habilités à la formation des moniteurs SST aux dates prévues pour la session de formation, peuvent dispenser la formation et le recyclage des moniteurs de sauvetage secourisme du travail. |
DÉROULEMENT DE LA FORMATION | Elle est d\'une durée minimum de 56 heures, réparties sur 2 semaines, espacées de 1 à 2 semaines, elle se déroule à la cellule nationale de formation au secourisme de la gendarmerie (CNFSG). Elle s'adresse à un groupe de 10 à 12 personnes choisies par leur organisme d\'appartenance. Elles doivent être titulaires du certificat de SST valide ou avoir suivi l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » (depuis moins de deux ans). Elle s'adresse à des personnes qui peuvent justifier : - d'une pratique professionnelle actuelle ou récente d'un métier lié à la prévention ; ou - du suivi d\'une formation d'animateur de prévention. |
CIBLE DE LA FORMATION INITIALE | 1 moniteur par groupement 1 moniteur par école. |
FORMATION CONTINUE | La validation des cartes de moniteurs SST s\'effectue à l\'issue d\'une session de recyclage obligatoire tous les 3 ans. Durée : au minimum 3 jours (21 heures). Possibilité de répartir la durée de ce recyclage sur 3 ans, à raison d\'une journée par an ou 2 jours tous les deux ans. Nombre de participants : 6 minimum, 15 maximum pour un instructeur. La formation continue des moniteurs SST est dispensée au sein de la zone de défense. |
HABILITATION | L\'habilitation d\'un formateur SST (moniteur - instructeur) traduit son aptitude à pouvoir former et recycler correctement des SST. Cette habilitation repose sur : - la possession d\'un certificat d\'aptitude pédagogique en SST en cours de validité (carte instructeur ou moniteur SST) ; - le fait d\'intervenir dans le cadre d\'une convention passée entre le dispensateur de la formation et l\'INRS ; - le fait qu\'il justifie d\'une activité minimale d\'une formation ou de deux recyclages annuels de SST. |
Notes
ANNEXE III. LA FORMATION DES SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL.
TEXTES DE RÉFÉRENCES | Circulaire n° 53/2007/INRS du 3 décembre 2007 (1). Convention n° 007.SST.08.47 (Gendarmerie/INRS) (1). |
SANCTION DE LA FORMATION | Certificat de sauveteur secouriste du travail. |
BUT DE LA FORMATION | Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes des premiers secours, destinées à préserver l\'intégrité physique d\'une victime en attendant l\'arrivée des secours organisés. Elle constitue le minimum indispensable de connaissances à détenir pour tous les personnels de la gendarmerie pour lesquels le code du travail est applicable. |
FORMATEURS | Seuls les moniteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique de moniteur de sauvetage secourisme du travail, en état de validité aux dates prévues pour la session de formation, sont habilités à dispenser une formation de sauveteur secourisme du travail. |
DÉROULEMENT DE LA FORMATION | La formation s\'adresse à un groupe de 4 à 10 personnes et sa durée est de 12 heures, auxquelles il faut ajouter, si nécessaire, le temps pour traiter les risques spécifiques de l\'atelier (point 7). Les temps indiqués sont des temps de face à face pédagogique effectif. Aucune formation avec un nombre de participants inférieur à 4 ne sera acceptée. Si la formation s\'adresse à un groupe de plus de 10 personnes, la durée de cette formation est majorée d\'une heure par personne supplémentaire. À partir de 15 participants, la session est dédoublée et 2 formateurs sont nécessaires. |
CIBLE DE LA FORMATION INITIALE | Conforme au code du travail. |
FORMATION CONTINUE | Le recyclage a pour but de maintenir les compétences du SST définies dans le référentiel de formation, à un niveau au moins équivalent voire supérieur à celui de sa formation initiale. D\'une façon générale, il doit comprendre : 1- une évaluation à partir d\'accidents du travail simulé, permettant de repérer les écarts par rapport au comportement attendu du SST. Si la formation s\'adresse à un groupe de plus de 10 personnes, la durée de cette formation est majorée d\'une demi-heure par personne supplémentaire. A partir de 15 participants, la session est dédoublée et 2 formateurs sont nécessaires ; 2- une partie consacrée à la révision des gestes d\'urgence, 3- une partie consacrée à l\'actualisation de la formation : - aux risques de l\'établissement ; - aux modifications du programme. La durée préconisée pour un recyclage est de 4 heures pour un groupe de 10 personnes. Le premier recyclage doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la formation initiale, la périodicité des recyclages suivants est fixée à 24 mois. Toutefois un recyclage plus fréquent est possible. |