Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n^o 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant les majorations de solde pour services en sous-marin ;

Vu le décret n^o 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 2 (a) du décret n^o 72-221 du 22 mars 1972 susvisé est ainsi modifié :

« a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l\'indice brut 612, ni être inférieure à celle afférente à l\'indice brut 455 ; ».

Art. 2.

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.