> Télécharger au format PDF
Direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation et des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Paris (Paris) et création corrélative de la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime).

Du 13 mai 2009
NOR D E F G 0 9 5 1 3 4 3 A

Art. 1er.

 

La brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Paris (Paris) est dissoute à compter du 1er août 2009. Corrélativement est créée la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime) à compter de cette même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de recherches de Le Havre (Seine-Maritime) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort des zones de défense de Paris, Ouest et Nord, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.