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Direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation et des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Paris (Paris) et création corrélative de la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime).

Du 13 mai 2009
 NOR D E F G 0 9 5 1 3 4 3 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Code du 02 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°23 du 03/7/2009

Art. 1er.

 

La brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Paris (Paris) est dissoute à compter du 1er août 2009. Corrélativement est créée la brigade de recherches de la gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime) à compter de cette même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de recherches de Le Havre (Seine-Maritime) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort des zones de défense de Paris, Ouest et Nord, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.