Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret n^o 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n^o 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 28 novembre 2008 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Au premier alinéa de l\'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n\'aient pas été consommés à la date de l\'option ».

Art. 2.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.