CIRCULAIRE N° 103355/DEF/RH-AT/CHANC relative aux modalités d'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur de l'armée de terre, pour 2010.
Du 02 mars 2009NOR D E F T 0 9 5 0 3 9 5 C
L\'instruction de référence définit, par armée, les modalités de délivrance du diplôme d\'aptitude aux emplois d\'officier supérieur (DAEOS).
La présente circulaire fixe les modalités d\'exécution des travaux du cycle 2009-2010 pour les officiers du corps des officiers des armes de l\'armée de terre, les commissaires du commissariat de l\'armée de terre ainsi que pour les chefs de musique servant au sein de formations de l\'armée de terre.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Philippe RENARD.
Annexe
Annexe. . Modalités d'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur.
1. Cas général.
L\'attribution du DAEOS à deux ans de grade de capitaine ou de commissaire capitaine fait l\'objet d\'un examen sur titre, de la part de la commission de sélection mentionnée au point 1 de l\'annexe I de l\'instruction de référence, pour les officiers diplômés de l\'une des écoles suivantes : école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr, école polytechnique, école militaire supérieure d\'administration et de management (EMSAM), école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), école militaire interarmes (EMIA).
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) - bureau chancellerie [respectivement de la direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT)]. La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
2. Officiers intégrés du corps des officiers des armes et officiers intégrés du corps des commissaires de l'armée de terre.
Font l\'objet d\'un examen sur titre de la part de la commission de sélection mentionnée au point 1 de l\'annexe I de l\'instruction de référence :
l\'attribution du DAEOS à deux ans de grade de capitaine pour les officiers qui sont intégrés par le biais des articles 17.1 et 17.2 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l\'armée de terre ;
l\'attribution du DAEOS au moment de leur intégration pour les capitaines qui ont été intégrés par le biais de l\'article 17.3 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l\'armée de terre ;
l\'attribution du DAEOS au moment de leur intégration pour les commissaires capitaines qui ont été intégrés par le biais des articles 6.1 et 6.2 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air.
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la DRHAT - bureau chancellerie (respectivement de la DCCAT). La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au bulletin officiel des armées.
3. Cas des officiers non diplômés d'une école de formation militaire initiale et titulaires du diplôme d'état-major, d'un diplôme technique ou d'un diplôme technique obtenu à titre de régularisation.
Les officiers non diplômés d\'une école de formation militaire initiale, retenus pour suivre la formation du diplôme d\'état-major (DEM) ou pour l\'attribution d\'un diplôme technique (DT) ou d\'un diplôme technique à titre de régularisation (DT/R), se voient attribuer le DAEOS par équivalence du DEM, du DT ou du DT/R par la commission mentionnée au point 1 de l\'annexe I de l\'instruction de référence.
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la DRHAT - bureau chancellerie (respectivement de la DCCAT). La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au bulletin officiel des armées.
4. Cas des officiers non diplômés d'une école de formation militaire initiale et titulaires du diplôme militaire supérieur ou d'un diplôme technique de spécialité.
Les officiers non diplômés d\'une école de formation militaire initiale, titulaires du diplôme militaire supérieur (DMS) ou d\'un diplôme technique supérieur (DTS) ne peuvent obtenir le DAEOS qu\'après avoir suivi la formation d\'état-major (FEM) au sein de l\'école d\'état-major (EEM).
4.1. Conditions d'admission à la formation d'état-major.
Peuvent être admis à la FEM, en 2010, les officiers de l\'armée de terre qui satisfont, au 1er janvier 2010, aux conditions ci-après :
- ne pas être diplômé d\'une école de formation militaire initiale, ni avoir été recruté au titre des articles 17.1, 17.2 ou 17.3 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ;
- avoir au moins quatre années d\'ancienneté de grade de capitaine ;
- être titulaire du DMS ou d\'un DTS.
4.2. Critères de sélection.
Les critères de sélection prennent en compte, notamment, la qualité des services rendus et le potentiel évalué, entre autres, au travers des formations et diplômes, civils ou militaires, détenus par les officiers étudiés.
4.3. Acheminement des listes de proposition.
Les officiers remplissant les conditions fixées au point 4.1 de la présente circulaire n\'ont pas à faire acte de candidature. Leur identification est à la charge de la DRHAT - bureau chancellerie (respectivement de la DCCAT) qui adresse à chaque autorité immédiatement supérieure (AIS) par fichier chiffré via l\'automate de chiffrement des informations de la défense (ACID) un état, dont le cadre figure en appendice, des officiers relevant de son autorité.
Cet état comprendra les officiers classés par ancienneté de grade selon le fractionnement suivant :
les 10 ans de grade (promus en 2000) ;
les 9 ans de grade (promus en 2001) ;
les 8 ans de grade (promus en 2002) ;
les 7 ans de grade et moins (promus en 2003 et postérieurement).
Nota. Les années de promotion sont données pour des officiers n\'ayant pas eu d\'interruption de service dans le grade considéré. Dans le cas contraire, la seule référence à prendre en compte est l\'ancienneté de grade.
Les AIS adressent à leur tour des extraits de cet état aux commandants de formation administrative (CFA) concernés.
Le CFA attribue aux officiers de sa formation remplissant les conditions un numéro de classement et une mention d\'appui à l\'identique de ce qui est réalisé lors du travail d\'avancement.
La mention d\'appui nuance le classement en exprimant la priorité particulière qui, aux yeux de l\'autorité concernée, s\'attache à la sélection de l\'officier remplissant les conditions.
Les trois mentions en vigueur sont : IP, IS, AT.
IP | À sélectionner en priorité. | Doit être sélectionné en priorité ; le report à l\'année suivante n\'est pas souhaitable. |
IS | À sélectionner si possible. | La sélection peut être raisonnablement envisagée ; toutefois le report à l\'année suivante ne constituerait pas une anomalie. |
AT | Peut attendre. | La sélection n\'est pas souhaitable ; le report à l\'année suivante est préférable. |
Le numéro de classement s\'exprime par une fraction dont le dénominateur est égal au nombre d\'officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS et dont le numérateur indique la place accordée à l\'officier au sein de ce sous-ensemble. Le numérateur le plus élevé est égal au dénominateur et correspond, comme lui, au total des officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS : il est attribué à l\'officier de ce sous-ensemble classé en dernier.
Les officiers dont la mention d\'appui est AT sont étudiés, positionnés AT, mais ne se voient pas attribuer de numéro de classement.
L\'état est ensuite transmis à l\'autorité dont relève le CFA (AIS) qui procède de la même manière à son niveau.
À l\'issue, l\'AIS adresse l\'état, par fichier chiffré via ACID, à la DRHAT - bureau chancellerie (respectivement à la DCCAT). Un exemplaire papier, daté et signé par l\'autorité, est adressé simultanément au même destinataire.
4.4. Calendrier.
DATE. | ORGANISME CONCERNÉ. | ANALYSE. |
Semaine 13/2009 | DRHAT - bureau chancellerie. (Respectivement DCCAT). | Adresse aux AIS l\'état de leurs officiers remplissant les conditions d\'admission à la formation d\'état-major. |
30 avril 2009 11 juin 2009 | AIS. FA. | Les AIS adressent aux CFA concernés les extraits de l\'état ; |
12 juin 2009 | AIS. | Date limite de retour à la DRHAT - bureau chancellerie (respectivement DCCAT) des états papiers et informatiques. |
13 juin 2009 31 octobre 2009 | DRHAT. (Respectivement DCCAT). |
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Semaine 45/2009 | Commission de sélection. | La commission de sélection présente au chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT) la liste des officiers proposés pour une admission à la FEM. |
5. Décision d'admission.
L\'admission à la FEM est prononcée par décision du CEMAT sur proposition de la commission d\'admission.
Les officiers sélectionnés sont ensuite convoqués par l\'EEM dans le cadre du calendrier des actions de formation (CAF).
6. Formation.
Les officiers admis suivent à l\'EEM la FEM dont le calendrier est fixé par circulaire annuelle.
7. Conditions d'attribution.
Le DAEOS est attribué par décision du CEMAT, sur proposition du général commandant le collège d\'enseignement supérieur de l\'armée de terre (CESAT), aux officiers ayant suivi la FEM définie au point 2.3.6. de l\'annexe I de l\'instruction de référence. L\'attribution du DAEOS est effective le premier jour du mois suivant la fin des études.
La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
Appendice. LISTE DES CAPITAINES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ADMISSION à LA FORMATION D'éTAT-MAJOR EN VUE DE L'OBTENTION DU diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur.
Corps statutaire : Libellé autorité : Code autorité : Renseignements généraux. Niveau FA. Niveau AIS. Nom BG. Formation d'administration Ancienneté de grade. Clt. MA. Observations. Clt. MA. Observations. 10 A. 9 A. 8 A. 7 A Date : Signature,
Prénom
Id CONCERTO
(FA abrégée).
et moins.