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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense.

Du 05 janvier 2009
NOR D E F H 0 8 2 5 7 3 0 A

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  254-0.3., 255-1.1.2.6.

Référence de publication : BOC n°11 du 06/3/2009

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a) de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 euros.

Art. 2.

 

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b) de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

  1. Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
  2. Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

    a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

    b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;
  3. Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

    a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;

     b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;
  4. Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.

Art. 3.

 

Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a) de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

  1. Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 euros ;
  2. Autres ouvriers : 17 836 euros.

Art. 4.

 

Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b) de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

  1. Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 euros ;
  2. Autres ouvriers : 6 073,50 euros.

Art. 5.

 

L'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.

Art. 6.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Art. 7.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.