CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 2920/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2010 (gendarmerie nationale).

Du 20 février 2009
NOR D E F M 0 9 5 0 4 1 6 C

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Référence de publication : BOC n°12 du 04/5/2009

Les notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la gendarmerie nationale seront établies en 2009 suivant les dispositions ci-après :

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1 et L. 4136-4 du code de la défense portant statut général des militaires et au décret portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6 du code de la défense qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge, sur demande, ou à l\'issue d\'un congé spécial), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n\'est pas pris en compte pour l\'avancement.

2. OFFICIERS PROPOSABLES - TRANCHES -FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1), sont exclus de l\'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur limite d\'âge au 31 décembre 2009.

Le tableau figurant en annexe I rappelle, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction des années de naissance.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l\'objet d\'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par tranche.

3. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par l\'autorité d\'emploi.

Les nom et prénoms complets des candidats doivent être portés sur l\'un des documents au moins en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).

L\'affectation et l\'emploi au 1^er novembre 2009 seront mentionnés dans ces dossiers, puis confirmés au bureau des officiers généraux pour le 1^er octobre 2009.

4. ACHEMINEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par les tableaux joints en annexe II et III.

5. Prescriptions relatives à la notation.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l\'instruction n° 154200/DEF/GEND/RH/PRH/RFM du 1^er décembre 2008 modifiée.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale conformément à la circulaire n° 69000/DEF/GEND/RH/ETG du 20 décembre 2002, modifiée.

6. Officiers généraux non proposables.

Sont compris dans cette catégorie, quel que soit leur grade, tous les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d\'avancement précédemment énumérées qui doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces officiers généraux sont établies en quatre exemplaires et adressées par l\'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale, pour le 15 octobre 2009.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale :

adressera le 1^er exemplaire au ministre de la défense (bureau des officiers généraux) pour le 17 novembre 2009 ;
retournera le 2^e exemplaire, aux fins d\'insertion au dossier général (2^e partie) de l\'intéressé, à l\'autorité supérieure hiérarchique.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
chef du cabinet militaire,

Xavier PAÏTARD.

Annexes

Annexe I. Officiers proposables : conditions de grade, d'âge et tranches.

GENDARMERIE NATIONALE Grade de proposition	1^re SECTION	2^e SECTION
Condition d\'ancienneté dans le grade précédent	Âge	Tranches
Tranche 3	Tranche 2	Tranche 1
1. OFFICIERS DE GENDARMERIE.
Pour le grade de général de division	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2008).	Être né le 1^er janvier 1954 ou postérieurement.	1954	1955-1956	1957 et postérieu-rement	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis en deuxième section en 2010 ; 2. compter au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission en 2^e section ; - à la date d\'admission en congé spécial.
Pour le grade de général de brigade	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^er janvier 2007).	Être né le 1^er janvier 1954 ou postérieure-ment.	1954-1955	1956-1957-1958	1959 et postérieu-rement	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis à la retraite en 2010 ; 2. totaliser au moins 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite.
2. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Pour le grade de général de division	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2008).	Être né le 1^er janvier 1952 ou postérieure-ment.	1952	1953	1954 et postérieu-rement	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis en deuxième section en 2010 ; 2. totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission en 2^e section ; - à la date d\'admission en congé spécial.
Pour le grade de général de brigade	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^er janvier 2007).	Être né le 1^er janvier 1952 ou postérieurement.	1952-1953	1954-1955-1956	1957 et postérieu-rement	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis à la retraite en 2010 ; 2. totaliser au moins 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite.

Annexe II. Fusionnement et transmission des dossiers.

AUTORITÉS INTÉRESSÉES	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS	ANALYSE DES TRAVAUX	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX	OBSERVATIONS
AUTORITÉS DE FUSIONNEMENT	Pour le 16 juin 2009	- établissent le double fusionnement ; - adressent : - 1 ex. de l\'état nominatif imprimé n° 651/4-046(*) ; - 4 ex. de la feuille de notes imprimé n° 651/4-040 au.............................	DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	(*) cf. Instruction n° 3725/DEF/GEND/RH/P/PO du 13 novembre 2003 (BOC. P.7635 ; BOEM 651).
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	Pour le 1^er septembre 2009	- établit le fusionnement par tranche et le fusionnement général ; - adresse : - 1 ex. de la fiche individuelle de classement ; - 1ex. de la feuille de notes ; - 1 ex. de la fiche individuelle de renseignements ; - 1 ex. de l\'état nominatif provenant des autorités de fusionnement ; - 1 ex. de son propre fusionnement au ...........	MINISTRE DE LA DÉFENSE (bureau des officiers généraux)
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	À la fin des travaux d\'avancement	- conserve les 2^e et 3^e exemplaires de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement (1) jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe le 2^e ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d\'archives de l\'officier ; - adresse le 3^e exemplaire à l\'autorité de fusionnement.		(1) le 4^e ex. ayant été transmis par ses soins à l\'inspecteur général des armées -gendarmerie- dès sa réception.
INSPECTEUR GÉNÉRAL DES ARMÉES -GENDARMERIE-	Pour le 8 septembre 2009	- adresse : - 1 ex. des états récapitulatifs de classement au...............	MINISTRE DE LA DÉFENSE (bureau des officiers généraux)

Annexe III. Fusionnement et transmission des dossiers.

Pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉS INTÉRESSÉES	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS	ANALYSE DES TRAVAUX	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX	OBSERVATIONS
AUTORITÉS DE FUSIONNEMENT	Pour le 16 juin 2009	- établissent le double fusionnement ; - adressent : - 1 ex. de l\'état nominatif imprimé n° 651/4-046 (*) ; - 3 ex. de la fiche individuelle de classement modèle n° 651/4-044 ; - 3 ex. de la feuille de notes imprimé n° 651/4-040 au.............................	DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	(*) cf. Instruction n° 3725/DEF/GEND/RH/P/PO du 13 novembre 2003 (BOC. P.7635 ; BOEM 651).
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	Pour le 1^er septembre 2009	Adresse : - 1 ex. de la fiche individuelle de classement ; - 1 ex. de la feuille de notes ; - 1 ex. de la fiche individuelle de renseignements ; - 1 ex. de l\'état nominatif provenant des autorités de fusionnement ; - 1 état nominatif, par corps et tranche, des colonels proposés au ............................	MINISTRE DE LA DÉFENSE (bureau des officiers généraux)
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE	À la fin des travaux d\'avancement	- conserve le 2^e exemplaire de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement (1) jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe le 2^e ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d\'archives de l\'officier.		(1) le 3^e ex. ayant été transmis par ses soins à l\'inspecteur général des armées -gendarmerie- dès sa réception.
INSPECTEUR GÉNÉRAL DES ARMÉES -GENDARMERIE-	Pour le 8 septembre 2009	Adresse : - 1 ex. des états récapitulatifs de classement au...............	MINISTRE DE LA DÉFENSE (bureau des officiers généraux)