ARRÊTÉ portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Du 25 mai 2009NOR D E F G 0 9 5 1 3 3 7 A
1.
Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne) sont modifiées à compter du 1er juillet 2009, dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Melun et Fontainebleau exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° et 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (n.i. BO).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie d\'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.