La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité des réservistes titulaires de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ou ayant fait l'objet d'une admission en réserve citoyenne par décision d'agrément à compter du 1^er janvier 2000.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'instruction visée en troisième référence, relative à l'attribution de la médaille des services militaires volontaires.

1. CONDITIONS DE PROPOSITIONS.

Il n'y a pas lieu de considérer le nombre et la valeur des activités effectuées. Cependant, les autorités attribuant la décoration veilleront à la bonne moralité des personnels récompensés. Nul en effet ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois.

1.1. Titre normal.

1.1.1. Personnel non titulaire de la médaille des services militaires volontaires.

Médaille de bronze : trois années sous ESR ou d'agrément en réserve citoyenne.

Médaille d'argent : dix années sous ESR ou d'agrément en réserve citoyenne.

Médaille d'or : quinze années sous ESR ou d'agrément en réserve citoyenne.

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1.1.2. Personnel déjà titulaire d'un échelon de la médaille des services militaires volontaires.

Personnel détenteur de l'échelon bronze : sept années sous ESR ou d'agrément en réserve citoyenne après obtention de l'échelon précédent.

Personnel détenteur de l'échelon argent : cinq années sous ESR ou d'agrément en réserve citoyenne après obtention de l'échelon précédent.

Concernant l'ensemble des propositions à titre normal, l'ancienneté de service est à arrêter au 31 décembre de l'année précédent la date de prise d'effet de la médaille. Les engagements à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) sont à prendre en compte depuis le 1^er janvier 2000.

1.2. Titre exceptionnel.

1.2.1. Cas général.

La médaille des services militaires volontaires peut être attribuée « à titre exceptionnel » une seule fois (hormis pour les militaires étrangers) à l'un quelconque des trois échelons. Le personnel doit avoir fait preuve d'un dynamisme, d'un dévouement et d'une efficacité remarquables dans l'exercice de ses fonctions et appartenir aux catégories suivantes :

• réserviste appartenant à la réserve opérationnelle ou citoyenne pour la qualité particulière des services rendus ;
  
• militaire d'active s'étant signalé par les services rendus au profit de la réserve ;
  
• réserviste étranger ayant rendu des services particuliers et honorables à la défense de la France ou à ses armées ;
  
• personnel admis à l'honorariat participant à des activités agréées par l'autorité militaire en qualité de collaborateur bénévole du service public ;
  
• militaire tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir, dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.

Un rapport circonstancié format A3 et développant les mérites du candidat accompagné des pièces justificatives éventuelles (bulletin d'hospitalisation ou de décès...) devra être rédigé par l'autorité qui a connaissance des services rendus par l'intéressé.

1.2.2. Procédure d'urgence.

Concernant les échelons argent et or, et à condition que la responsabilité du militaire ne soit pas engagée, il y a lieu d'adresser dans les meilleurs délais (avant la célébration des obsèques) à la direction générale de la gendarmerie nationale un message selon la contexture suivante :

• nom, prénom ;
  
• date de naissance et de décès ;
  
• grade, unité d'appartenance ;
  
• circonstances de l'accident ;
  
• date, heure, lieu des obsèques.

Le rapport et ses pièces jointes, prévus au point 1.2.1. seront adressés dans un délai d'un mois pour régularisation.

2. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES PROPOSITIONS.

2.1. Titre normal.

2.1.1. Médaille de bronze.

La décision d'attribution est prise par l'autorité militaire de deuxième niveau, qui établira l'état ayant valeur de décision sur le formulaire 307*/101.

La date de prise d'effet de la médaille est fixée au 1^er janvier de l'année en cours.

À l'échéance du 1^er mars de chaque année, le bilan chiffré des médailles de bronze attribuées au titre de l'année précédente est adressé au bureau chancellerie de la direction générale de la gendarmerie selon l'imprimé n° 307*/102. L'autorité qui attribue la médaille est chargée de l'élaboration des diplômes (formulaire 307*/103 ter).

2.1.2. Médaille d'argent et d'or.

À l'échéance du 15 février de chaque année, les états certifiés exacts (imprimés 307*/101) sur lesquels figurera le personnel réunissant les conditions requises pour concourir pour chacun des deux échelons seront transmis au bureau de la chancellerie de la direction générale de la gendarmerie. un exemplaire informatique, sur fichier de type « exel », sera simultanément transmis.

 Ces deux listes mentionneront respectivement :

• l'identifiant défense (exemple 38 501 24587) ;
  
• le nom (1^re lettre en majuscule, accentuée) ;
  
• le nom d'épouse (1^re lettre en majuscule) ;
  
• les trois premiers prénoms (conformes à l'extrait d'acte de naissance, en minuscule) ;
  
• le grade (au 1^er janvier de l'année de l'attribution) ;
  
• la date de naissance en toute lettre (exemple : 12 juillet 1960) ;
  
• la date d'accession dans l'échelon précédent en toute lettre (exemple : 1^er janvier 2005).

2.2. Titre exceptionnel.

Les états de proposition, renseignés selon les prescriptions du point 2.1.2., et les rapports sont transmis à tous moments par la voix hiérarchique (autorité militaire de 2^e niveau, DGGN ou ministre). La décision d'attribution de l'échelon bronze est prise par l'autorité militaire de deuxième niveau, qui établira l'état ayant valeur de décision sur le formulaire 307*/101.

2.3. Dispositions communes.

Un extrait de casier judiciaire « B2 » devra être fourni pour chacun des candidats proposés (sauf pour les militaires d'active).

L'autorité qui attribue la décoration est chargée de l'élaboration et de la transmission du diplôme aux intéressés.

3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

À compter du 1^er juillet 2002, les témoignages de satisfaction cessent d'être attribués.

Les témoignages de satisfaction obtenus pour les services rendus du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2002, non récompensés par la médaille des services militaires volontaires, seront, afin de garantir la prise en compte de toutes les activités effectuées par les réservistes, convertis en points pris en compte pour concourir à la médaille de la défense nationale, selon le barème joint (annexe I). L'accès à la médaille de la défense nationale fait l'objet d'une circulaire spécifique.