La présente circulaire a pour but de fixer les conditions de proposition pour les ordres nationaux (Légion d\'honneur et ordre national du Mérite) en faveur des personnels civils en activité de service dans la gendarmerie nationale.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

Les propositions, établies avec le plus grand soin, doivent :

• refléter la richesse des carrières et métiers offerts par le ministère de la défense sur l\'ensemble du territoire national ;
  
• mettre en évidence les évolutions en matière d\'emploi du personnel civil au sein des armées et services.

Compte tenu du faible contingent annuel de croix mis à la disposition du ministère de la défense, les propositions ne doivent pas être uniquement établies en fonction de l\'ancienneté de services mais davantage au regard d\'une indiscutable valeur professionnelle. Seront utilement proposables les personnes qui s\'acquittent de leur mission au-delà de ce que leur assignent leurs statuts (services de haute qualité rendus durablement, actes particuliers de dévouement accomplis sous le signe du désintéressement absolu).

Il est précisé que les durées de service énoncées ci-après, différentes de celles exigées par la réglementation, sont les minima observés au travers des dernières promotions : ils varient selon la catégorie statutaire à laquelle la personne proposée peut être rattachée, le parcours professionnel (passé et potentiel) de celle-ci, l\'importance des responsabilités assurées, l\'existence d\'activités syndicales, associatives... .

Les personnes ayant obtenu une distinction honorifique autre qu\'un ordre national depuis moins de deux ans ne peuvent être présentées. Le délai entre deux récompenses est de cinq ans pour les ordres nationaux.

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Une même personne ne peut être proposée simultanément dans les deux ordres nationaux ; la récompense de ses mérites relève de l\'un ou de l\'autre. Il appartient donc à l\'autorité chargée d\'effectuer les propositions d\'orienter la candidature vers l\'ordre national le plus approprié à la récompense des services rendus par chaque personne proposée.

La durée des services ou l\'ancienneté dans les ordres nationaux doit être arrêtée au 31 décembre de l\'année au titre de laquelle la proposition est effectuée.

1.1. Légion d'honneur.

Les services rendus par la personne qu\'il est envisagé de proposer doivent pouvoir être qualifiés d\'éminents. Par le terme « éminents », il faut entendre les actions ou séries d\'actes dont les résultats intéressent l\'ensemble du pays et contribuent, en eux-mêmes, à sa défense, son développement ou son rayonnement. Tous les domaines (technique, juridique, économique...) sont concernés. La personne proposée doit être considérée comme une référence, un modèle dans son domaine.

Cette personne doit, de surcroît, pouvoir se prévaloir des anciennetés de services suivantes :

1.1.1. Grade de chevalier.

Sont proposables les personnes totalisant 20 ans de services effectifs au moment où la proposition est établie.

1.1.2. Grade d'officier.

Sont proposables les personnes totalisant 8 années d\'ancienneté dans le grade de chevalier et pouvant se prévaloir de mérites nouveaux depuis leur admission dans l\'ordre.

Il faut entendre par mérites nouveaux :

• l\'accès à un nouveau poste (ce changement devant être intervenu depuis une année au moins) ;
  
• un accroissement significatif des responsabilités confiées à la personne proposée, une action marquante réalisée par celle-ci.

1.1.3. Grade de commandeur.

Sont proposables les personnes comptant au moins 7 années d\'ancienneté dans le grade d\'officier et pouvant se prévaloir de mérites nouveaux.

1.2. Ordre national du mérite.

Les services rendus par la personne qu\'il est envisagé de proposer doivent pouvoir être qualifiés de « distingués ». Peut ainsi être récompensée la personne qui, depuis de nombreuses années, accomplit avec conscience et dévouement des actions au bénéfice de la collectivité.

Cette personne doit, de surcroît, pouvoir se prévaloir des anciennetés de services suivantes :

1.2.1. Grade de chevalier.

Sont proposables les personnes comptant au moins 18 ans de services effectifs au moment de leur proposition, ramenés à 16 ans pour les candidatures présentant un caractère de haute valeur.

1.2.2. Grade d'officier.

Sont proposables les personnes totalisant au moins 7 années d\'ancienneté dans le grade de chevalier et pouvant se prévaloir de mérites nouveaux.

1.2.3. Grade de commandeur.

Sont proposables les personnes comptant au moins 6 années d\'ancienneté dans le grade d\'officier et pouvant également se prévaloir de mérites nouveaux.

2. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS.

2.1. Recensement des candidatures.

2.1.1. Rôle des circonscriptions de gendarmerie.

Chaque circonscription de gendarmerie ou échelon hiérarchique correspondant réalise un recensement et un fusionnement des candidatures proposées par les formations qui lui sont subordonnées et transmet au bureau de la chancellerie de la direction générale de la gendarmerie nationale un état de proposition, du modèle présenté en annexe, établi pour chaque grade de chaque ordre national.

2.1.2. Rôle du bureau de la chancellerie.

Le bureau de la chancellerie fusionne les candidats présentés par les circonscriptions et adresse un classement préférentiel national, accompagné des états des propositions à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

2.2. État de propositions.

Les états de propositions doivent être conformes au modèle annexé et être renseignés avec le plus grand soin.

Une attention particulière devra être portée à la rédaction de l\'exposé des motifs justifiant la proposition qui doit, de manière concise mais précise, d\'écrire non seulement la carrière du postulant depuis ses débuts (différents postes occupés, spécificités de ceux-ci, attributions et responsabilités qu\'ils comportent) mais aussi faire état des qualités intrinsèques de la personne proposée, de ses éventuelles activités syndicales, associatives, de ses mandats effectifs... .

Unique élément d\'appréciation de la candidature par les échelons supérieurs à l\'autorité d\'emploi, ces précisions ont donc une importance déterminante quant au sort réservé à chaque candidature.

2.3. Support magnétique.

Pour faciliter l\'établissement du classement préférentiel effectué par le bureau de la chancellerie, les circonscriptions adressent leurs listes sur support magnétique (disquette avec le document en format WORD - extension .doc).

3. TRANSMISSION DES PROPOSITIONS.

Les états nominatifs de proposition pour la Légion d\'honneur et l\'ordre national du Mérite doivent être adressés au bureau de la chancellerie au plus tard le 15 septembre.

Seuls les mémoires de proposition des candidats susceptibles d\'être retenus seront adressés, sur demande expresse, à la sous-direction des bureaux du cabinet - bureau des décorations.

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