L\'article 149 de la loi de finances pour 2009 instaure un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d\'attribution de ce pécule au titre de l\'année 2009.

En raison des délais nécessaires au traitement des dossiers, un départ avec pécule avant le dernier trimestre de l\'année n\'est pas techniquement envisageable.

Le pécule est un outil de reconversion qui vient appuyer l\'effort à accomplir pour atteindre les objectifs de déflation des effectifs militaires. Il sera donc limité pour la gendarmerie qui n\'est pas confrontée, contrairement aux autres forces armées, à des impératifs de suppression massive d\'effectifs.

1. Conditions générales.

Pour bénéficier du pécule, les militaires doivent remplir les conditions statutaires suivantes :

- à la date de radiation des cadres, se trouver à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu et cumuler au moins quinze ans de service pour les officiers et vingt ans pour les sous-officiers ;

- à la date à laquelle ils sont rayés des contrôles, pour les sous-officiers, servant en vertu d\'un contrat, avoir plus de 11 ans et moins de 15 ans de services militaires ;

- se trouver en position statutaire d\'activité à la date de radiation des cadres.

 

1.1. Exclusion du champ d'application.

Les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles pour motif disciplinaire ou du fait d\'une titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques à l\'issue d\'un détachement, de la réussite à un concours ou dans le cadre de la procédure des emplois réservés, ne peuvent prétendre au bénéfice du pécule.

1.2. Obligation de remboursement.

Tout bénéficiaire d\'un pécule qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques, doit le rembourser intégralement dans l\'année qui suit l\'engagement ou la titularisation.

L\'obligation de remboursement ne s\'applique cependant pas aux militaires qui concluent :

• un engagement à servir dans la réserve (ESR) ;
• un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ⁽¹⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ⁽¹⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

1.3. Critères de gestion.

En application de l\'article 149 de la loi de finances précitée, un contingent annuel de pécules est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités de service, de l\'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d\'âge de son grade.

L\'ensemble des militaires de la gendarmerie, qui remplissent les conditions statutaires précitées, peuvent déposer une demande de pécule. Toutefois, compte tenu du fait que les corps d\'officiers de la gendarmerie et de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale connaissent en 2009 une augmentation d\'effectifs, l\'attribution de pécules aux militaires servant sous ces statuts ne sera pas prioritaire.

2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité. Il est versé en deux fractions, la première au moment de la radiation des cadres ou des contrôles, la seconde lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d\'une activité professionnelle (cf. 6 infra).

Soumis à différentes variables (ancienneté de service, situation par rapport à la limite d\'âge du grade) et calculés à la date d\'attribution, les différents montants s\'établissent conformément au point 1.2 de l\'instruction de référence.

2.1. Imposition et cotisation sociales.

Le pécule n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

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2.2. Compatibilité avec le bénéfice d'autres mesures d'aide au départ.

Le pécule est exclusif des dispositifs d\'accès à la fonction publique ainsi que des dispositifs d\'incitation ou d\'accompagnement des départs qui placent le militaire en position de non-activité de manière définitive.

Dans ces conditions, s\'il n\'est pas interdit au militaire de solliciter, parallèlement à une demande de pécule, le bénéfice de l\'un de ces dispositifs d\'incitation au départ, l\'attribution d\'un dispositif vaut annulation des autres demandes.

Par ailleurs, le pécule d\'incitation à une seconde carrière n\'a pas vocation à être cumulé avec le pécule instauré par l\'article L. 4139-8 du code de la défense.

Il n\'est en revanche pas exclu de cumuler le pécule avec certains dispositifs d\'aide à la reconversion, dès lors qu\'ils maintiennent l\'intéressé en position d\'activité. Ainsi, le militaire qui est placé en congé de reconversion peut cumuler ce dispositif avec le pécule modulable, mais celui qui est en congé complémentaire de reconversion (position de non activité) ne pourra pas bénéficier de ce cumul.

3. Dépôt des demandes.

La date limite de dépôt des demandes pour 2009 est fixée au 4 septembre 2009.

3.1. Composition du dossier.

Le militaire qui souhaite bénéficier de cette mesure adresse à son gestionnaire, par la voie hiérarchique et sans avis des différents échelons, une demande manuscrite conforme à l\'annexe I, précisant notamment l\'activité envisagée et la date de radiation sollicitée. Toute demande établie antérieurement, si elle ne remplit pas les dispositions de la présente circulaire fera l\'objet d\'une demande de complément d\'informations auprès du militaire concerné afin qu\'il constitue son dossier dans les délais impartis.

Seuls les dossiers complets déposés dans les délais fixés pourront être utilement étudiés.

3.2. Rôle des gestionnaires déconcentrés.

Les gestionnaires déconcentrés dressent la liste nominative (annexe II) des militaires qui réunissent les conditions statutaires conformément au décret de référence.

Tous les organismes de gestion proposent ou rejettent les demandes de l\'ensemble de leur(s) population(s), quelle que soit leur branche de gestion [gendarmerie mobile (GM) - garde républicaine (GR) - gendarmerie départementale (GD)], sur la même liste nominative.

La mention « P » est attribuée aux militaires proposés. La case observation est renseignée en indiquant sommairement l\'intérêt d\'attribuer le pécule au militaire au regard notamment des critères énoncés au paragraphe 1.3 supra.

La mention « R » est attribuée aux militaires proposés pour un rejet.

Compte tenu du nombre limité de pécules, l\'attribution de la mention fera l\'objet d\'une attention particulière de la part des gestionnaires.

Le dernier feuillet de la liste nominative est validé par les commandants de formation.

L\'ensemble des documents (demande de l\'intéressé et liste nominative) est transmis à la DGGN/SRH/SDGP/BPSOGV, sous format papier, avant le 11 septembre 2009 dernier délai.

Il est également adressé sous format informatique via la messagerie interpersonnelle, aux adjudants-chefs Lartigue, Jean-Marc et Augier, Géraldine ainsi qu\'au gendarme Leneutre, Pascal.

Afin de faciliter l\'exploitation des diverses contributions, il est demandé de respecter strictement la présentation des modèles fournis en annexe, sans omission, ni modification.

3.3. Points particuliers.

Les formations ne recensant aucun volontaire transmettront un état néant, à titre de compte rendu. Toute situation particulière devra être portée à la connaissance de la DGGN/BPSOGV.

4. Procédure d'attribution.

La commission nationale se réunira le 8 octobre 2009.

Le chef du service des ressources humaines formulera des propositions à la décision du directeur général de la gendarmerie nationale.

Les décisions sont notifiées aux intéressés conformément aux prescriptions de la note-express n° 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 ⁽¹⁾. L\'organisme payeur dont relève le militaire ainsi que le CAGN seront rendus destinataires en copie de ces décisions.

Toute demande de modification de la date de départ déposée postérieurement à l\'attribution du pécule ne sera pas prise en compte.

Les demandes déposées au titre de l\'année 2009 ne sont valables que pour l\'année considérée. Aussi, tout rejet de la demande de pécule pour 2009 rend caduques les demandes de cessation de l\'état de militaire formulées à ce titre.

Dans l\'éventualité où l\'intéressé souhaite quitter l\'institution, nonobstant la non attribution du pécule, une nouvelle demande de cessation de l\'état de militaire est déposée.

Le bureau de la reconversion de la DGGN est tenu informé de la liste des bénéficiaires et se tient à la disposition de ces derniers en cas de difficultés ultérieures de reclassement.

5. Procédure consécutive aux décisions rendues.

L\'arrêté de cessation de l\'état de militaire doit être complété par une mention précisant que l\'intéressé a bénéficié du pécule institué par l\'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Sur les pièces matricules, l\'état des services et le dossier de pension des militaires bénéficiaires, doit être portée la mention suivante :

« Rayé le ou radié le ................ , sur sa demande, des contrôles ou des cadres de la gendarmerie nationale par arrêté n° ......... du ................, (éventuellement) [admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du ................ et] a bénéficié du pécule instauré par l\'article 149 de la loi  n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ».

6. Modalités de paiement du pécule.

6.1. Première fraction.

Le pécule (1^re fraction) est payé à la date de radiation des cadres par l\'organisme payeur dont relève le militaire au vu de la décision d\'attribution du pécule et de l\'arrêté de démission. Une copie du justificatif de paiement est adressée au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN).

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6.2. Seconde fraction.

Le versement de la seconde fraction est conditionné par la poursuite durable d\'une activité professionnelle. Cette condition est remplie dès lors que le militaire peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

Il appartient au bénéficiaire de la première fraction du pécule de justifier qu\'il remplit la condition de reprise d\'activité.

La justification de cette ou ces activités professionnelles peut s\'effectuer par tout document en possession du bénéficiaire (contrat de travail, bulletin de paie ou de salaire, extrait du registre du commerce et des sociétés...). Il est précisé que l\'avis d\'imposition peut éventuellement être produit en complément d\'autres documents mais ne peut constituer en soi un justificatif suffisant en ce qu\'il ne mentionne pas de durée d\'activité professionnelle.

Dans le cas d\'un contrat de travail à durée indéterminée, il appartient au bénéficiaire d\'apporter la justification que le contrat n\'a pas été résilié ou dénoncé. La production du dernier bulletin de salaire peut constituer le justificatif nécessaire.

Dès qu\'il est en mesure de justifier de la condition de reprise d\'activité, le militaire adresse sa demande de versement de seconde fraction, accompagnée des justificatifs d\'activité et d\'un relevé d\'identité bancaire ou postal au centre administratif de la gendarmerie nationale. À réception, ce centre établit et transmet à l\'ordonnateur secondaire de la solde une demande d\'émission d\'un mandat administratif de paiement au profit de l\'administré accompagnée de la demande de versement de la seconde fraction et des justificatifs précités, de la décision d\'attribution du pécule et du justificatif de paiement de la première fraction.

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La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées. 

Les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation des militaires de la gendarmerie à une seconde carrière professionnelle pour l\'année 2010 feront éventuellement l\'objet d\'une circulaire qui serait diffusée au dernier trimestre 2009.