direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 9 5 1 3 3 3 A
ARRÊTÉ portant création de la section aérienne de gendarmerie de Pamandzi (Mayotte).
Du 02 juin 2009NOR D E F G 0 9 5 1 3 3 3 A
Art. 1er.
La section aérienne de gendarmerie de Pamandzi (Mayotte) est créée à compter du 1er août 2009.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section aérienne de gendarmerie de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.