INSTRUCTION N° 0-11350-2009/DEF/DPMM/SRM/OFF modifiant l'instruction n° 0-22484-2008/DEF/DPMM/SRM/OFF du 18 juin 2008 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat.
Du 19 mars 2009NOR D E F B 0 9 5 0 6 1 9 J
L\'instruction n° 0-22484-2008/DEF/DPMM/SRM/OFF du 18 juin 2008 est modifiée comme suit :
1. Préambule.
1.1. 2e alinéa, remplacer « [référence q)] » par « [référence p)] ».
1.2. Insérer le 9e alinéa suivant :
« De même, certains officiers sont recrutés dans le cadre de l\'opération Phénix [(référence q)] dont l\'objectif est de permettre à des étudiants en universités d\'entrer dans la marine. À l\'issue d\'une formation spécifique, ces officiers ont vocation à occuper les différents postes ouverts aux corps des OM ou des OSM. »
1.3. Remplacer le dernier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Les contrat initiaux proposés s\'échelonnent entre 3 et 10 ans. »
2. Point 1.
2.1. Point 1.1, 4e alinéa, remplacer « [référence b)] » par « [référence c)] »
2.3. Point 1.1, 5e alinéa, remplacer « [références a), i), j), l) et o)] » par « [références a), b), i), j), l) et n)] ».
2.3. Point 1.2.3, remplacer « [référence o)] » par « [référence n)] ».
2.4. Point 1.2.3, ajouter l\'alinéa suivant :
« Les candidats au recrutement dans le cadre de l\'opération Phénix doivent être titulaires d\'un master délivré par l\'une des universités signataires de la charte de l\'opération. »
3. Point 2, ajouter le point 2.3 suivant :
« 2.3. Modalités d\'inscription dans le cadre de l\'opération Phénix.
Les candidats posent leur candidature sur le site Internet de l\'opération Phénix :
www.operationphenix.fr. »
4. Point 3, ajouter l\'alinéa suivant :
« Les candidats au recrutement dans le cadre de l\'opération Phénix font l\'objet d\'une procédure spécifique. Ils peuvent être répartis dans les catégories C1 ou C2 en fonction des besoins de la marine, de leur desiderata et de la qualité de leur dossier. »
5. Point 4.
5.1. Numéroter les points 4.4 et 4.5 respectivement 4.5 et 4.6.
5.2. Insérer le nouveau point 4.4. suivant :
« 4.4. Organisation de la sélection des candidats dans le cadre de l\'opération Phénix.
Les candidatures sont examinées dans un premier temps sur dossier et entretiens. À l\'issue d\'un entretien avec un adjoint au recrutement officiers et après exploitation du dossier de candidature par le SRM/OFF, les candidats dont le profil est jugé intéressant sont répartis au sein des catégories C1 ou C2. Le déroulement du processus de sélection puis d\'admission est alors identique à celui de la catégorie qui a été attribuée.
En fonction des besoins de la marine, des desiderata de l\'intéressé et de la valeur de la candidature, un candidat peut être reclassé dans l\'une des deux catégories au cours du processus de sélection. »
6. Point 5.
6.1. Point 5.3, remplacer les deux alinéas par l\'alinéa suivant :
« Les élèves sont intégrés sous le statut d\'élèves officiers sous contrat. »
6.2. Point 5.4, ajouter le point 5.4.3 suivant :
« 5.4.3. Candidats issus de l\'opération Phénix.
Ils suivent une formation spécifique avant d\'occuper leur premier emploi d\'officier. Ce cursus comprend une période de formation commune aux entreprises partenaires de l\'opération et une période de formation militaire et maritime à l\'école navale. »
7. Point 6.
7.1. Point 6.1, remplacer les deux premiers alinéas par les deux alinéas suivants :
« Les élèves officiers sous contrats issus des candidats externes sont nommés au grade d\'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d\'incorporation.
Les élèves issus des VOA, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots sont incorporés directement avec le grade d\'aspirant. »
7.2. Remplacer les points 6.3 et 6.4 par les nouveaux points suivants :
« 6.3. Contrat d\'élève officier sous contrat.
Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu\'après vérification de l\'aptitude médicale à l\'incorporation. L\'article L. 4132-8 du code de la défense précise que l\'OSC est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
À leur admission, les élèves recrutés souscrivent donc d\'abord un contrat initial d\'élève officier sous contrat (EOSC), d\'une durée d\'un à deux ans, prévu par les dispositions du décret cité en référence g), couvrant la période de formation initiale. Ils sont rattachés au corps des OM ou à celui des OSM suivant la spécialité pour laquelle ils ont été recrutés. La liste des spécialités et le corps de rattachement figurent en annexe II.
Les demandes de contrat d\'EOSC font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant sous timbre SRM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.
Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers ou sous-officiers de carrière démissionnent de leur état de militaire de carrière à compter de la date de nomination au grade d\'aspirant.
Pour les sous-officiers sous contrat provenant d\'une autre armée, le contrat d\'élève officier prend effet dès la date de ralliement dans leur unité d\'incorporation.
Conformément à l\'article 8 du décret cité en référence g), le contrat d\'EOSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les élèves le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.
Le contrat d\'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés pour les contrats d\'OSC au point 6.5. Il est résilié d\'office, à compter de la date de prise d\'effet du contrat initial d\'OSC.
6.4. Contrat d\'officier sous contrat.
Les aspirants signent un contrat initial d\'OSC (avec résiliation d\'office du contrat d\'EOSC) à compter de leur date de nomination au grade d\'EV2.
Les demandes de contrats d\'OSC font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant sous timbre SRM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.
Conformément à l\'article 6 du décret cité en référence f), le contrat d\'OSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat, sous réserve que le militaire ne soit pas tenu par un engagement à servir en vertu d\'une formation, tel que prévu à l\'article L. 4139-13 du code de la défense. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les officiers le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois. »
7.3. Point 6.5.1, remplacer le 7e alinéa par l\'alinéa suivant :
« La décision est motivée et notifiée immédiatement à l\'intéressé. »
7.4. Remplacer le point 6.5.2 par le point suivant :
« 6.5.2. Après la période probatoire.
Le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être résilié :
d\'office :
en cas d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;
dans les cas prévus à l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
sur demande écrite de l\'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
La décision de résiliation du contrat d\'EOSC ou d\'OSC après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense. »
8. Remplacer les annexes I, VI et VII par les nouvelles annexes ci-jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe i. LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE.
a) Code de la défense - partie législative.
b) Code de la défense - partie réglementaire (Partie IV - le personnel militaire).
c) Code du service national - partie législative (Livre 1er - titre 1er).
d) Code de justice militaire - partie législative (Livre III - titre 1er).
e) Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.
f) Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat.
g) Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés.
h) Décret 2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l\'État des frais occasionnés pour le transport des candidats à l\'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France.
i) Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers sous contrat rattachés à ce corps, et fixant les conditions d\'aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps, modifié.
j) Instruction n° 881/DEF/DCSSA/2/AS - 900/DPMAA/4/INST du 1er mars 1980 sur l\'aptitude médicale aux emplois de spécialistes « contrôle et surveillance des activités aériennes », modifiée.
k) Instruction n° 900/DEF/CAB/-- du 18 juin 2007 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense (1).
l) Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 relative à la détermination de l\'aptitude médicale à servir, modifiée.
m) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 4 février 2005 relative aux normes médicales d\'aptitude applicables au personnel militaire de la marine nationale, modifiée.
n) Instruction n° 13/DEF/EMM/RH/CPM du 27 décembre 2005 relative à l\'entraînement physique militaire et sportif dans la marine.
o) Instruction n° 0-30967-2008/DEF/EMM/CPM du 2 juin 2008 relative au contrôle de la condition physique du militaire.
p) Instruction n° 99/DEF/DPMM/1/RA du 6 mai 2004 relative aux dispositions statutaires et réglementaires s\'appliquant aux officiers sous contrat servant dans la marine au-delà de leur période probatoire.
q) Charte des entreprises et universités partenaires de l\'opération Phénix (1).