Préambule.

La présente instruction prise en application de l\'arrêté cité en 4^e référence, a pour objet de fixer les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement des concours sur titres ouverts pour l\'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, ainsi que les formalités à accomplir par les candidats.

Le ministre de la défense fixe chaque année par arrêté publié au Journal officiel de la République française le nombre de places offertes par discipline à chacun des concours.

1. Dossiers de candidature.

1.1. Composition du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :

a) Une demande de participation au concours, qui doit préciser la discipline choisie.

b) Un mémoire, en 12 exemplaires comportant :

• le livret de stage établi selon les dispositions de la circulaire n° 1673/DEF/DCSSA/PERS/ENS du 9 août 1991 modifiée ;
  
• une attestation de réussite aux diplômes requis, conformément aux dispositions du décret visé en 3^e référence ;
  
• éventuellement pour les assistants qui ont été, en cours de formation, affectés ou détachés outre-mer ou embarqués et qui estiment devoir bénéficier en conséquence d\'une année supplémentaire de formation, une demande de maintien en formation en cas d\'échec, selon l\'imprimé n° 621-1*/78, revêtue des avis hiérarchiques motivés très précisément ;
  
• un compte rendu d\'expérience professionnelle ;
  
• les formations suivies ;
  
• une liste des titres civils et militaires acquis ;
  
• les références hospitalières et pédagogiques ;
  
• l\'appartenance à des sociétés savantes ;
  
• les projets pédagogiques ;
  
• les activités d\'enseignements ;
  
• une liste des travaux scientifiques, rapports techniques ou d\'expertises effectués et/ou publiés ;
  
• un état signalétique et des services.

Ce dossier sera complété par les avis, soigneusement motivés, de toutes les autorités hiérarchiques qui devront préciser la valeur professionnelle, pédagogique, managériale, morale et militaire du candidat.

1.2. Transmission du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, sont transmis à l\'École du Val-de-Grâce, bureau des concours à la date prescrite par les notes d\'information annuelles relatives à l\'organisation des différents concours de qualification.

Ils sont remis par l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours au président du jury un mois avant la date fixée pour les concours.

1.3. Autorisation à concourir.

Sont autorisés à se présenter aux concours sur titres pour l\'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié conformément aux dispositions des articles 7 et 15 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, les praticiens des armées titulaires d\'un diplôme d\'études spécialisées et possédant les pré-requis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.

2. Jury.

2.1. Composition.

Le jury est composé conformément au titre II, article 3 de l\'arrêté de 4^e référence ⁽¹⁾.

2.2. Incompatibilités pour siéger dans le jury.

Dans chaque jury, la parenté ou l\'alliance jusqu\'au quatrième degré ou le mariage d\'un membre soit avec le président ou un autre membre du jury, soit avec l\'un des candidats inscrits, entraîne, de plein droit, la récusation du membre concerné.

En conséquence, lorsqu\'un membre désigné se trouve dans une telle situation, il doit en rendre compte sans délai au président du jury afin de permettre son remplacement en temps utile.

2.3. Défaillance du président ou d'un menbre du jury.

Si un membre du jury est empêché ou absent avant le début du concours, le président fait appel à un remplaçant qui siégera alors jusqu\'à la fin du concours à la place du membre défaillant. Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation).

Si un membre du jury cesse de siéger après le début du concours, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.

En cas d\'absence du président du jury, la présidence est assurée de plein droit par :

• le membre militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Cet officier rend compte immédiatement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation) de cette situation nouvelle.

3. Modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.

3.1. Déroulement des concours.

Les concours sur titres pour l\'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié font l\'objet d\'une séance plénière du jury.

Le secrétariat des concours sur titres pour l\'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est assuré par le bureau des concours de l\'école du Val-de-Grâce

3.2. Cotation des dossiers.

Dans le cadre des concours sur titres pour l\'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, le jury prend en considération, outre la détention du diplôme d\'études spécialisées qui a un caractère obligatoire, les éléments du livret de stage, les avis hiérarchiques et les formations suivies.

3.3. Résultats des concours.

À l\'issue de la séance plénière, le jury établit par discipline et par ordre de mérite un classement des candidats. Compte tenu du nombre des places mises aux concours, le jury propose au directeur central du service de santé des armées les noms des candidats proposés pour l\'attribution sur titres du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.

3.4. Clôture des opérations du jury.

Les opérations du jury sont closes par l\'envoi à l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, sous pli, « confidentiel personnel », du procès-verbal sur le déroulement des concours signé du président et des membres du jury, mentionnant :

• le classement définitif des candidats par discipline et par ordre de mérite ainsi que les propositions du jury ;
  
• les incidents éventuels.

Le procès verbal est un document strictement confidentiel qui ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers.

3.5. Publications des résultats.

Compte tenu des propositions du jury, du nombre des postes ouverts, du classement des candidats, le ministre de la défense (DCSSA) arrête par discipline, la liste des candidats nommés praticiens certifiés en qualification hospitalière.

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

4. Publication.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.