ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Palestine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 23 février 2009NOR D E F H 0 8 1 5 6 7 4 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération menée au titre de la mission d\'assistance aux contrôles aux frontières de l\'Union européenne (EUBAM) en Palestine à compter du 25 novembre 2005.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.