ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.

Du 23 février 2009
NOR D E F H 0 8 1 5 6 5 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.5.

Référence de publication : BOC n°13 du 05/5/2009

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Art. 1er.

Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération menée au titre de la mission de police de l\'Union européenne (MPUE) en Bosnie- Herzégovine à compter du 1^er janvier 2003.

Art. 2.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de sept ans, à compter de la date prévue à l\'article 1^er.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2009.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.