ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 23 février 2009NOR D E F H 0 8 1 5 5 1 5 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération menée au titre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur le territoire de la République d\'Haïti, pays et eaux avoisinantes à compter du 19 février 2008.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
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