Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre premier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment l'article 1^er ;

Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié  portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment l'article 7 et les articles 8 à 12 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps ⁽¹⁾,

Arrête :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l\'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié susvisé, les conditions d\'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2^e classe au titre de l\'article 7 du décret n° 2008-950 précité.

Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d\'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d\'exécution des épreuves d\'admissibilité et d\'admission.

Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d\'examens.

2. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS.

2.1.

Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d\'admissibilité et des épreuves orales d\'admission.

Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d\'admissibilité qu\'aux épreuves orales d\'admission est éliminatoire.

Pour les corrections, les copies bénéficient de l\'anonymat. Celui-ci n\'est levé qu\'après l\'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d\'admissibilité.

Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d\'admission et le bénéfice de l\'admissibilité ne peut être reporté d\'une année sur l\'autre.

2.2.

I- Le jury du concours comprend :

• le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l\'administration de la marine, président, ou, en cas d\'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
  
• le commandant de l\'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l\'épreuve de synthèse de dossier ;
  
• un commissaire de la marine, correcteur de l\'épreuve de culture générale ;
  
• un commissaire de la marine, examinateur de l\'épreuve portant sur l\'organisation de la défense et l\'administration des armées ;
  
• un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l\'enseignement public, correcteur et examinateur de l\'épreuve d\'anglais.

II- Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d\'empêchement de l\'un ou de plusieurs d\'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

2.3.

I- La responsabilité de l\'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :

• fixe les centres d\'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
  
• met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
  
• fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l\'organisation matérielle des centres d\'examen ouverts sous leur autorité ;
  
• convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
  
• rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d\'admissibilité ;
  
• informe les candidats de leur inscription sur la liste d\'admission.

II- La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury qui, notamment :

• établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
  
• convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
  
• dirige l\'entretien du candidat avec le jury.

III- La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d\'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d\'examen.

Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l\'autorité maritime locale dont dépend le centre d\'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.

IV- L\'organisation matérielle des centres d\'examen incombe à l\'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l\'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d\'un bâtiment à la mer.

2.4.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d\'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l\'année considérée, par décision du président de jury.

Cette décision d\'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l\'encontre du candidat.

3. ADMISSIBILITÉ.

3.1.

Les épreuves écrites d\'admissibilité sont les suivantes :

La composition de culture générale porte sur l\'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XX^e siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.

L\'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d\'évaluer la capacité d\'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.

3.2.

À l\'issue des corrections des épreuves écrites, le jury :

• établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
  
• propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
  
• procède à la levée de l\'anonymat ;
  
• arrête la liste des candidats déclarés admissibles.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. ADMISSION.

4.1.

Les épreuves orales d\'admission sont les suivantes :

L\'entretien avec le jury permet d\'apprécier les connaissances générales du candidat ses qualités de jugement et d\'expression ainsi que sa motivation et sa personnalité.

L\'épreuve sur l\'organisation de la défense et l\'administration des armées permet au jury d\'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d\'organisation de la défense et d\'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.

Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l\'exclusion de l\'examinateur d\'anglais.

L\'épreuve orale d\'anglais comprend le commentaire et la traduction d\'un texte d\'ordre général.

Pour l\'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.

4.2.

À l\'issue des épreuves orales, le jury :

• établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite (liste principale et complémentaire) ;
  
• transmet cette liste au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), accompagnée d\'une proposition relative au nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis et d\'un rapport sur le déroulement des épreuves.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d\'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l\'épreuve orale d\'entretien avec le jury.

4.3.

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d\'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Les candidats, sur demande adressée par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

4.4.

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Bulletin officiel des armées.