CIRCULAIRE N° 699/DEF/GEND/IGN/IASG/HSCT relative à la surveillance médicale des gendarmes effectuant des missions au profit de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Du 04 août 2003NOR D E F G 0 3 5 3 7 5 2 C
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions à prendre vis-à-vis du personnel de la gendarmerie nationale appartenant aux unités de participation effectuant des missions au profit de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) ou directement affecté à la GSAN.
1. Champ d'application.
Cette circulaire s\'applique exclusivement au personnel de la gendarmerie associé directement aux missions qui incombent à la GSAN.
Le personnel exposé aux rayonnements ionisants dans les conditions normales de travail est catégorisé soit dans la catégorie A, soit dans la catégorie B au sens de l\'instruction citée en 4e référence.
Tous les militaires de la gendarmerie associés directement aux missions qui incombent à la GSAN sont classés catégorie B.
Aucun personnel ne peut être affecté ou maintenu dans à un emploi comportant une exposition professionnelle, aux rayonnements ionisants, sans avoir été reconnu, au préalable, médicalement apte à l\'emploi par un médecin des armées.
2. Surveillance médico-radiobiologique.
Elle est assurée par les médecins des légions de gendarmerie en charge des unités spécialisées.
Le personnel est soumis :
à une visite médicale d\'aptitude initiale préalable à l\'agrément aux missions de la GSAN pour ceux qui y sont astreints ou avant la première mission pour ceux qui ne le sont pas ;
à une visite médicale annuelle pour les personnels agréés ;
à une visite médicale de fin d\'activité lors de la fin de la mission au profit de la GSAN (mutation - retraite - retrait d\'agrément, etc.).
Il existe deux exceptions à ce principe général : les gendarmes affectés à l\'antenne spéciale de sécurité de l\'Île-Longue de la GSAN sont suivis par le médecin-chef de la base de l\'Île-Longue (qui détient l\'ensemble du dossier médical de chaque gendarme affecté) ; les gendarmes détachés du PSS d\'Istres pour armer le porte-avions Charles-de-Gaulle sont pris en compte dès leur arrivée par le médecin-major du porte-avions et restent sous sa surveillance durant toute la durée de leur détachement.
Les modalités techniques de cette surveillance médicale spécialisée font l\'objet de l\'annexe jointe.
3. Surveillance dosimétrique.
En ce qui concerne la surveillance et les conditions de travail en milieu ionisant, les militaires sont soumis aux mêmes contraintes que les personnels civils.
Ainsi, le décret de 3e référence, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, stipule que :
« article 231-75 : ... lors d\'une opération se déroulant dans la zone contrôlée ... le chef d\'établissement, fait mesurer et analyser les doses de rayonnements reçues au cours de l\'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radio-protection énoncés à l\'article L.1333-1 du code de la santé publique. Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats. Il s\'agit de la dosimétrie opérationnelle ».
Ce même décret précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements indique :
« article 231-93 : Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée ou en zone contrôlée fait l\'objet d\'un suivi dosimétrique assuré par des mesures individuelles de l\'exposition externe, appelées dosimétrie passive et, le cas échéant, par des mesures permettant d\'évaluer l\'exposition interne.
En outre, le chef d\'entreprise est responsable ... de la fourniture, de l\'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l\'exposition individuelle ».
Cet article vise la mesure de l\'exposition externe par le recours à une dosimétrie individuelle en temps différé (dosimétrie passive telle que, par exemple, la dosimétrie photographique), mais impose au chef d\'entreprise les mêmes obligations de moyens s\'agissant de la dosimétrie en temps réel (dosimétrie opérationnelle).
Il ressort que les personnels travaillant habituellement en milieu ionisant (1) ou ponctuellement (2) doivent être suivis d\'une manière personnelle et nominative selon deux méthodes : le contrôle dosimétrique passif et le contrôle dosimétrique actif. Toutefois, en fonction de la mission assurée, l\'ensemble du personnel n\'est pas soumis aux mêmes obligations.
3.1. Le contrôle dosimétrique passif.
Il peut être effectué de deux manières différentes.
3.1.1. Les dosimètres à bulle (stylo dosimétrique - dosibulle).
Ces appareils individuels permettent de mesurer les doses dues à une éventuelle exposition aux neutrons reçues au cours d\'une manipulation. Les résultats sont visuels par lecture des « bulles », mais nécessitent l\'application de coefficients propres à chaque appareil avant d\'être interprétés. Les résultats de ces relevés sont communiqués aux « personnes compétentes en radioprotection » de chaque établissement puis au service de protection radiologique des armées (SPRA) et enfin aux médecins chargés de la surveillance. Cet appareil n\'est mis en œuvre que pour certaines missions à l\'Île-Longue ou au centre spécial militaire de Valduc (CSMV).
3.1.2. Les films dosimétriques.
Ces dosimètres individuels permettent de mesurer les rayonnements Bêta, Gamma et X. Ils sont portés en permanence par le personnel qui y est astreint (3). Le film de chaque dosimètre est renouvelé chaque mois en relation avec le SPRA, selon les modalités définies par l\'instruction citée en 4e référence (5e modificatif, BOC, p. 2563 du 11 juin 2001, annexe V.2). Les films utilisés sont adressés pour développement au SPRA. Périodiquement, les interprétations des films sont adressées en retour par le SPRA aux unités ou services expéditeurs et les résultats sont communiqués aux intéressés par l\'intermédiaire du médecin chargé de la surveillance et conservés dans leur dossier médico-radiobiologique.
3.2. Le contrôle dosimétrique actif.
La dosimétrie active est obtenue par lecture directe, chiffrée et immédiate, d\'un dosimètre électronique. Ce dosimètre permet de mesurer la dose efficace due aux rayonnements X et Gamma. Ce matériel est mis à disposition individuelle pour les gendarmes qui assurent certaines missions à l\'Île-Longue ou au CSMV. Il équipe les véhicules qui assurent la mission de transports sensibles nucléaires et peut être attribué à tout moment à un personnel (éventuellement témoin pour un groupe) pour servir à sa surveillance individuelle.
Les relevés sont effectués par les intéressés et conservés dans leur dossier personnel.
4. Masques respiratoires.
Certaines opérations nécessitent d\'avoir à proximité immédiate le masque respiratoire (port sur soi au ceinturon) avec les cartouches filtrantes adaptées à l\'environnement de travail et aux missions du moment. Le masque porté par les gendarmes est celui qu\'ils détiennent à titre personnel et qui est fourni par la gendarmerie (dotation personnelle). Seule la cartouche diffère. Pour être conforme aux obligations en matière de radioprotection, ces masques doivent être « éprouvés » une fois par an auprès d\'un organisme agréé par les armées ou par le commissariat à l\'énergie atomique (CEA) (4).
5. Dossier médico-radiobiologique.
Un dossier médico-radiobiologique (dossier MRB) doit obligatoirement être ouvert pour tout militaire de la gendarmerie catégorisé A ou B. Ce dossier, joint au dossier médical de l\'intéressé, est ouvert à la prise de fonction et clos lors de la cessation de cette même fonction (mutation - retraite - radiation - etc.). Si l\'intéressé est de nouveau affecté dans une des missions au profit de la GSAN, son premier dossier MRB est réouvert dans les mêmes conditions qu\'à l\'ouverture initiale.
Le dossier MRB est conservé à vie dans le dossier médical de l\'intéressé afin de permettre la gestion des contentieux. Sa durée de conservation est de cinquante ans après la fin de la période d\'exposition (décret de 3e référence - article 231-101).
Le dossier MRB doit comporter les pièces suivantes :
la fiche médicale de suivi du personnel exposé aux rayonnements ionisants (le formulaire de ce document peut être obtenu auprès du SPRA) ;
les certificats des visites médicales annuelles précisant toujours la mention « aptitude à l\'exposition aux rayonnements ionisants » ;
les certificats individuels reprenant les résultats des relevés effectués sur les dosimètres à bulle par les personnes chargées de la radioprotection (pour les militaires qui sont astreints à ce dosimètre) - ces certificats peuvent être trimestriels, semestriels ou annuels selon le rythme de présence du militaire ;
les copies des résultats fournis par le SPRA lors du développement des films dosimétriques individuels ;
le certificat d\'aptitude générale de fin d\'activité ;
le certificat confirmant la vérification annuelle de la « mise à l\'épreuve » des masques à gaz de dotation de chaque militaire (voir point 4).
Ce dossier MRB est ouvert aux personnels :
des EGM disposant d\'un PSS ;
des EGM effectuant des transports nucléaires sensibles ;
de l\'ASSILO et de l\'EGM qui la renforce ;
des sections ou de l\'État-major de la GSAN qui peuvent être amenés à travailler avec les unités précédentes.
Le dossier MRB des personnels détachés sur le porte-avions Charles-de-Gaulle, quand il est armé, est conservé par le médecin gendarmerie qui possède le dossier médical des intéressés. Il appartient au chef de détachement de rassembler en fin de mission sur le porte-avions, les pièces nécessaires à l\'alimentation du dossier individuel de ses personnels en les sollicitant auprès du médecin chef du bord, de la personne compétente en radio-protection du bord et de les adresser au médecin détenteur des livrets médicaux.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.
Annexe
Annexe. . Surveillance médico-radiobiologique du personnel.
1. Programmations des visites.
1.1. Visites médicales périodiques.
Le personnel affecté à des travaux sous rayonnements ionisants est soumis à :
1.1.1. Une visite médicale d'aptitude avant toute affectation à l'emploi comportant.
un examen clinique général ;
tout examen que le médecin jugera utile.
1.1.2. Une visite médicale périodique annuelle qui a pour but de confirmer ou d'infirmer l'aptitude à l'emploi (peut se faire au cours de la VSA).
La visite annuelle est obligatoire et comporte un examen clinique général complété par un examen hématologique si nécessaire.
1.1.3. Une visite médicale de fin d'activité.
Elle a pour but d\'évaluer cliniquement et biologiquement les effets éventuels liés aux nuisances subies et de dresser le bilan dosimétrique.
1.2. Visites médicales occasionnelles.
Elles sont effectuées en dehors des visites périodiques obligatoires et avant toute reprise du travail sous rayonnements pour le personnel :
s\'étant absenté pour cause de maladie professionnelle ;
présentant une absence de plus de vingt et un jours pour raison médicale ;
présentant une irradiation de l\'organisme supérieure aux équivalents de dose maximaux admissibles ;
ayant été soumis à une radio contamination interne susceptible d\'avoir entraîné une charge corporelle supérieure aux six dixièmes des limites annuelles d\'activité incorporée, pour le ou les radio-éléments concernés. Pour le personnel féminin en état de procréer, la charge corporelle doit être inférieure au quart des limites annuelles d\'incorporation fixées par le décret 86-1103 du 2 octobre 1986 (1).
L\'exposition ultérieure devra être limitée à une valeur inférieure à la moitié des limites admissibles, jusqu\'à ce que la quantité totale incorporée depuis cette exposition exceptionnelle soit égale à la limite annuelle d\'incorporation. Cet examen exceptionnel peut comporter les mêmes examens que la visite annuelle.
2. Suivi des visites.
Les visites médicales d\'aptitude et de surveillance sont enregistrées obligatoirement sur les registres de surveillance médicale spéciale n° 628*/VIII-1 et 2.
2.1. Ouverture du dossier médico-radiobiologique.
Le dossier médico-radiobiologique (MRB) est ouvert pour toute personne de la catégorie B ; ce dossier regroupe l\'ensemble des résultats relatifs aux examens pratiqués à l\'occasion des différentes visites, ainsi que la fiche individuelle de relevé dosimétrique semestriel. Ce dossier est annexé au dossier médical des intéressés.
Le service de protection radiologique des armées est chargé d\'attribuer un numéro caractéristique au service médical de la formation (code de surveillance médico-radiobiologique ou code CSMRB) et le code emploi de la GSAN (n° 302) qui sont mis en place par le SPRA sur demande du médecin gendarmerie.
2.2. Devenir du dossier médico-radiobiologique.
Le dossier MRB constitue une annexe du livret médical individuel, auquel il est naturellement réuni. Il suit ce dernier en toutes circonstances.