1. Généralités.

Le parachutisme sportif présente un intérêt indiscutable pour le développement et l\'entretien des qualités physiques et morales des militaires de la gendarmerie nationale.

Afin de faciliter la pratique de ce sport, une convention a été conclue entre le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports et le président de la fédération française de parachutisme, autorisant la création d\'une section gendarmerie de parachutisme sportif (SGPS) au sein du club sportif et des loisirs du 1^er groupement blindé de gendarmerie mobile de Versailles-Satory affilié à l\'union fédérale des clubs sportifs et artistiques des armées (UFCSAA).

Cette section a pour but d\'offrir au personnel de la gendarmerie :

• non breveté, la possibilité de pratiquer le parachutisme sportif ;
  
• breveté parachutiste, des facilités supplémentaires d\'entraînement.

Régie par les dispositions de l\'instruction de deuxième référence relative aux clubs sportifs et artistiques des armées et par la convention générale déjà mentionnée, la SGPS est ouverte aux seuls militaires en activité de service, membres du club précité.

La présente instruction a pour but de préciser les conditions de création de la SGPS, son organisation, son fonctionnement et sa dissolution.

2. CRÉATION DE LA SECTION GENDARMERIE DE PARACHUTISME SPORTIF.

La SGPS doit se conformer aux règlements régissant le parachutisme sportif civil (en particulier en ce concerne l\'aptitude physique et les contrôles médicaux).

Cette création donne lieu à l\'établissement d\'une convention particulière dont le modèle est donné en annexe II.

Des conventions particulières peuvent être établies avec plusieurs centres de parachutisme civil au profit de la SGPS. Cette décision doit être prise par le président du club lorsque la dispersion des membres de la SGPS ne permet pas leur abonnement à un seul centre ou que leurs activités l\'imposent.

Toute convention particulière doit être soumise à l\'agrément du général, commandant la 1^re région de gendarmerie.

3. Organisation de la section gendarmerie de parachutisme sportif.

La création de la SGPS n\'entraîne aucune augmentation des droits ouverts aux tableaux d\'effectifs.

Conformément aux dispositions de l\'instruction de 2^e référence déjà citée, l\'inscription au club sportif vaut autorisation par l\'autorité militaire de pratiquer le sport, et notamment le parachutisme.

Les sauts doivent être organisés de façon à ne pas gêner le fonctionnement normal du service.

3.1. Encadrement.

Un officier ou sous-officier désigné par le président du club sportif, sur proposition du commandant du groupement de sécurité et d\'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN), est responsable des activités de la SGPS. À ce titre :

• il est le représentant de cette section auprès de chacun des présidents d\'association civile avec lesquels une convention particulière a été passée ;
  
• il tient à jour un registre journal où sont comptabilisés les sauts effectués par les militaires de la section et veille à l\'application de la convention ;
  
• il est responsable de la discipline intérieure et peut suspendre de saut tout militaire faisant partie de la section, sous réserve d\'en rendre compte au directeur technique du centre de parachutisme et au chef de corps de l\'intéressé.

Dans le cas où une aide de la direction générale de la gendarmerie nationale est accordée à la SGPS (contribution financière de saut), il est chargé de la répartition de cette aide sous la responsabilité du président du club sportif et des loisirs du 1^er groupement blindé de gendarmerie mobile. Il en tient la comptabilité sur le registre journal de la section, au jour le jour.

3.2. Entraînement.

L\'entraînement de la section est conduit par le directeur technique du centre agréé, selon les méthodes et programmes de la fédération française de parachutisme.

Ce cadre technique peut être assisté de militaires de la gendarmerie titulaires des brevets d\'éducateurs sportifs nécessaires. Toutefois, il reste seul responsable vis à vis du président de son association.

4. Fonctionnement de la section.

4.1. Position des militaires et couverture des risques.

Les militaires faisant partie de la SGPS doivent être munis, lors de chaque séance, d\'un ordre de service signé par le chef de corps dont ils relèvent administrativement. Un modèle d\'ordre de service figure en annexe III.

Cet ordre de service peut seul leur assurer la couverture des risques personnels auxquels ils peuvent être exposés y compris les accidents de trajet. Dans ces conditions, le prix de la licence acquise auprès de la fédération française de parachutisme pourra être diminué du montant de l\'avance couvrant les risques individuels.

La responsabilité des dégâts causés au matériel et celle des dommages subis par les tiers sont à la charge des centres de parachutisme civils de rattachement auxquels il appartient de contracter toutes assurances à cet effet (voir convention générale article 6).

4.2. Constatations des services et des résultats.

Les séances effectuées par les militaires seront mentionnées sur le registre journal de l\'association civile. Pour suivre et vérifier l\'activité de la section, un registre journal propre à la section est ouvert. Il est tenu au jour le jour et contresigné par le responsable de la SGPS.

Les sauts effectués au sein de la SGPS ouvrent droit aux bonifications pour pensions et retraites dans les conditions de la circulaire n° 40.400 DEF/GEND/EMP/BS du 24 août 1977 (n.i. BO).

4.3. Conduite à tenir en cas d'accident.

En cas d\'accident de parachute entraînant blessure ou décès de militaire de la gendarmerie, parallèlement à la procédure spécifique « EVENGRAVE », le responsable de la section suit l\'enquête menée par le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports et se fait remettre copie du rapport final en vue de l\'établissement du dossier d\'allocation et de pension. S\'agissant des risques personnels encourus, l\'ordre de service délivré pour chaque séance de saut est de nature à assurer la couverture nécessaire.

4.4. Contribution aux charges.

La gendarmerie contribue aux charges supportées par les associations à l\'occasion des sauts exécutés par les membres de la SGPS (assurances, entretien du matériel, traitement du personnel, carburant, etc...). Cette contribution est déterminée sur la base d\'un tarif fofaitaire par saut, actualisé chaque année par accord entre la direction générale de la gendarmerie nationale et les centres de parachutisme agréés et conventionnés représentés par le président de la fédération française de parachutisme.

Le règlement est effectué par les soins de la direction générale de la gendarmerie nationale au vu d\'un état périodique contresigné par les responsables de la SGPS et adressé directement par les centres de parachutisme à la direction générale de la gendarmerie nationale.

5. Dissolution de la section.

La dénonciation de la convention générale entraine la dissolution de la SGPS à la date notifiée par l\'une des parties en cause.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, l\'initiative de la dénonciation pourra être prise par la direction générale qui notifiera sa décision, pour exécution, à la SGPS ⁽¹⁾.

La dénonciation de la convention particulière par l\'une des deux parties contractantes doit être notifiée à l\'autre partie, sous pli recommandé, trois mois avant la date fixée pour sa mise en exécution. Le délai de 3 mois exigé sera mis à profit pour régulariser entre la SGPS et l\'association toutes les questions d\'ordre administratif en suspend.

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