ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de La Couture (Pas-de-Calais).
Du 27 octobre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 8 2 0 A
1.
La brigade territoriale de La Couture (Pas-de-Calais) est créée à compter du 1er février 2010. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Laventie et Lillers (Pas-de-Calais) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de La Couture, Laventie et Lillers exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (n.i. BO.).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.