La « Maison de la Gendarmerie », fondation reconnue d\'utilité publique organise au bénéfice des enfants des militaires ou des anciens militaires de l\'arme des centres collectifs de vacances.

Compte tenu de l\'effort consenti, tout au long de leur carrière, sous forme de cotisation volontaire, par les membres de la « Maison de la Gendarmerie », il a été décidé d\'accorder une aide en personnels et en matériels à cette fondation. La décision de première référence précise les modalités et les limites de cette assistance.

1. Modalités de l'assistance.

La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l\'institution de gestion sociale des armées précise que « l\'activité de cet organisme s\'exerce au profit de TOUS les personnels civils et militaires relevant du ministère des armées ainsi que leurs familles ».

En raison du caractère exclusif de cette disposition, les personnels, matériels et animaux destinés aux centres de vacances collectifs sont donc mis à la disposition de l\'institution de gestion sociale des armées (I.Ge.SA) puis rétrocédés à la « Maison de la Gendarmerie » sur la base d\'une convention passée entre l\'administrateur de l\'I.Ge.SA et le président du conseil d\'administration de la fondation. Les personnels désignés peuvent ainsi « conserver, pendant leur détachement temporaire leur statut et percevoir les rémunérations correspondant à celui-ci » [article 16 de l\'instruction générale provisoire n° 11652/ASA/ED/1 (n.i. BO) relative aux attributions et au fonctionnement de l\'I.Ge.SA].

La convention (pièce jointe n° 2) précise l\'objet, la nature et la durée du concours apporté. Elle définit les responsabilités de la « Maison de la Gendarmerie » appelée à couvrir les risques pouvant survenir du fait des personnels, matériels ou des animaux de la gendarmerie ou les dommages subis par ces personnels, matériels ou ces animaux. Une police d\'assurance est souscrite à cet effet lors de chaque campagne de vacances sur la base des états annexés à la circulaire désignant les militaires, les matériels et les animaux à mettre à la disposition de la fondation.

Il appartient donc aux échelons responsables de l\'exécution (directions régionales ou districts sociaux, officiers d\'accueil) de fournir en temps opportun la liste nominative des personnels ou les caractéristiques des matériels numériquement demandés et de signaler tous changements survenus dans ce domaine.

Ces établissements de vacances sont placés sous la surveillance des directeurs régionaux et chefs de districts sociaux dans le cadre des pouvoirs déconcentrés que leur confère l\'instruction n° 18075/DEF/SGA et n° 20000/DEF/GEND/CAB/SOC du 25 avril 1977 (n.i. BO) portant organisation de l\'action sociale des armées dans la gendarmerie.

2. Limites de l'assistance.

La décision ministérielle de première référence fixe globalement les limites du concours apporté à la « Maison de la Gendarmerie ».

Une péréquation sera établie entre les régions sociales pour répartir les charges au prorata des effectifs des ressortissants. Il appartiendra aux directeurs régionaux d\'effectuer une opération identique au regard de leurs districts sociaux.

Les chefs de districts dans les circonscriptions desquels sont implantés des centres de vacances collectifs de la « Maison de la Gendarmerie » contrôleront le bon emploi des personnels et matériels détachés. Il feront connaître, éventuellement, leurs observations au directeur de la gendarmerie, président de la fondation.