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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) et à la modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon (83) et de Marseille (13).

Du 15 juin 2009
 NOR D E F G 0 9 5 1 7 9 2 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-24.

Code de la défense - partie réglementaire, III.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 07/8/2009

1.

La compagnie de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) est dissoute à compter du 1er août 2009.

2.

Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon et de Marseille sont modifiées à compter du 1er août 2009, dans les conditions précisées en annexe.

3.

Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon (83) et de Marseille (13) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles  R. 13 à R. 15-2, R. 15-23 7°, R. 15-24 5° et R. 15-27 du code de procédure pénale.

4.

Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.               

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.

 


Annexe

Annexe.