ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) et à la modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon (83) et de Marseille (13).
Du 15 juin 2009NOR D E F G 0 9 5 1 7 9 2 A
1.
La compagnie de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) est dissoute à compter du 1er août 2009.
2.
Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon et de Marseille sont modifiées à compter du 1er août 2009, dans les conditions précisées en annexe.
3.
Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon (83) et de Marseille (13) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23 7°, R. 15-24 5° et R. 15-27 du code de procédure pénale.
4.
Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.