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Direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation et des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade de recherches de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie maritime de Toulon (83).

Du 15 juin 2009
 NOR D E F G 0 9 5 1 7 9 3 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-24.

Code du 18 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 07/8/2009

Art. 1er.

 La brigade de recherches de gendarmerie maritime de Toulon-Région (83) est dissoute à compter du 1er août 2009. Corrélativement est créée la brigade de recherches de gendarmerie maritime de Toulon (83) à compter de cette même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de recherches de gendarmerie maritime de Toulon (83) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.