1. Généralités.

1.1. Présentation générale.

Le service interarmées de liquidation des transports (SILT), est un organisme extérieur relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

Cet organisme de l'armée de terre est chargé, pour le ministère de la défense et éventuellement d'autres départements ministériels d'effectuer des opérations de suivi et d'exécution des dépenses afférentes aux transports, à l'exception de ceux de la voie aérienne.

Cette mission couvre :

• le suivi des engagements comptables et juridiques, de la mise en place des crédits correspondants et de leur consommation ;

• les travaux de liquidation et de mandatement des dépenses.

Cette mission est exercée dans la limite des domaines de compétence expressément attribués à d'autres organismes du service du commissariat de l'armée de terre, par décision de la DCCAT qui en juge l'opportunité.

1.2. Subordination.

Le SILT est dirigé par un directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, directement subordonné au directeur central adjoint du commissariat de l'armée de terre.

Il est secondé par un officier supérieur, du corps des commissaires de l'armée de terre ou du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre, adjoint au directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

L'adjoint au directeur peut recevoir délégation de signature.

1.3. Chancellerie et recrutement.

Le directeur effectue un temps de commandement de chef de corps et exerce, sur le plan disciplinaire et en matière de notation, fusionnement, avancement, décoration et recrutement des personnels toutes les attributions de cette autorité, telles qu'elles sont fixées par les textes réglementaires en vigueur.

2. Attributions.

2.1. Domaine juridique et financier.

Le directeur du SILT, par arrêtés ministériels :

• est institué ordonnateur secondaire (OS) ;

• reçoit délégation de pouvoir concernant les attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense en tant que chef d'organisme directement rattaché à la DCCAT et dans la limite de ses compétences.

2.1.1. Liquidation des dépenses.

Le SILT est en principe chargé d'assurer la totalité des opérations liées à la liquidation des dépenses centralisées (suivi des engagements, liquidation et mandatement) afférentes :

• aux transports par voies de surface ferrée, routière, navigable, maritime ;

• aux transports multimodaux.

En toute hypothèse, le SILT centralise l'ensemble des informations relatives aux dépenses afférentes à ces modes de transport en les recueillant, le cas échéant, auprès du commissariat de la base de transit interarmées (CBTI) et des directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT).

2.1.2. Recouvrement des créances.

Dans la limite de ses attributions, le SILT doit recouvrer ou faire recouvrer :

• auprès des transporteurs, le montant des avoirs, détaxes, contributions ou participations, ainsi que des sommes mises à leur charge soit par procès-verbaux de pertes et avaries, soit au titre ;

• d'obligations de droit commun ;

• auprès des opérateurs de transports des autres ministères et organismes bénéficiaires des prestations des marchés de la défense, les remboursements des transports effectués par hélicoptères militaires.

2.1.3. Relations avec les acteurs de la chaîne administrative et financière des transports.

Le directeur du SILT est habilité, pour l'exécution de sa mission, à correspondre sans intermédiaire avec toute autorité intéressée aux transports, et notamment :

• les gouverneurs de crédits ;

• les gestionnaires de crédits ;

• les commissaires chargés des transports ;

• les autorités habilitées à engager les dépenses ou les suppléants ;

• les services des comptables assignataires.

Dans ce cadre, il prend toute mesure pour s'assurer de la disponibilité et de la délégation des crédits de paiement nécessaires aux opérations de liquidation.

Il rend compte aux gouverneurs et aux gestionnaires de crédits, en exécution des directives particulières qu'il reçoit, des consommations de crédits, des anomalies constatées, des difficultés rencontrées et des mesures correctrices adoptées.

2.1.4. Ressources financières correspondant au fonctionnement interne du service interarmées de liquidation des transports.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du centre de responsabilité élémentaire (CRE) SILT sont allouées annuellement, sous la forme d'un budget de gestion, par le centre de responsabilité supérieur (CRS) DCCAT (sous-direction administration-budget-finances), après négociations directes entre les deux parties.

Les délégations de crédits correspondant au budget de gestion sont adressées directement au SILT à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement dont les montants sont délégués auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est (RTNE).

2.2. Documentation.

2.2.1. Délivrance des bons de transports.

Le SILT réalise les maquettes des bons de transport par voie de surface approuvés par le ministère de la défense et fait mettre en place les bons de transport vierges auprès des utilisateurs.

En cas de dématérialisation des procédures, il veille à la bonne diffusion des fichiers documentaires par moyens électroniques.

2.2.2. Délivrance et validation des cartes de circulation et des cartes famille.

Après approbation des maquettes par le ministère de la défense, le SILT :

• réalise et diffuse les cartes de circulation et les cartes familles vierges auprès des formations chargées de les établir ;

• valide les cartes de circulation et les cartes familles sauf mesure particulière de déconcentration régionale expresse.

2.2.3. Diffusion d'un guide technique annuel.

Le SILT est responsable de la réalisation et de la diffusion d'un guide technique annuel « application de la gestion automatisée des transports des armées (AGATA) » relatif aux codifications et procédures informatisées concernant les dépenses de transports des armées.

Ce document peut être diffusé par voie électronique aux destinataires équipés.

2.2.4. Suivi d'activité et pilotage.

Le SILT exploite les données centralisées dans le système d'informations dédié aux transports et contribue à le faire évoluer de manière à :

• restituer des informations statistiques précises et fiables aux différents acteurs de la chaîne administrative et financière ;

• vérifier la sincérité des comptes, en établissant notamment des corrélations avec les pièces comptables adressées par les suppléants et fournisseurs ;

• respecter les objectifs contractuels fixés par les personnes responsables des marchés et les performances réalisées.

2.3. Surveillance interne et externe.

Le directeur du SILT est responsable du contrôle interne de son organisme.

Dans le cadre du contrôle externe et conformément aux démarches d'audit et de qualité définies dans les instructions relatives à l'audit des directions et organismes du commissariat de l'armée de terre (CAT) et à l'organisation et au fonctionnement de la qualité au sein du CAT, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, autorité organique fonctionnelle :

• effectue personnellement, ou délègue la surveillance administrative et la surveillance technique ;

• procède, ou fait procéder à des audits sur place ;

• met en œuvre, ou fait mettre en œuvre la démarche qualité.

Le directeur du SILT est chargé d'effectuer, sur place, une visite annuelle des commissaires centralisateurs des transports et suppléances principales qui lui sont directement rattachées pour :

• contrôler leur comptabilité, examiner leur organisation et vérifier la mise à jour de leur documentation ;

• le cas échéant, exercer la surveillance administrative par délégation des autorités compétentes.

Un calendrier prévisionnel annuel des visites sera adressé à la DCCAT pour approbation.

3. Organisation.

3.1. Organisation et moyens.

La structure du SILT est définie par le document unique d'organisation (DUO) de l'année en cours.

Pour l'exécution de ses missions, le directeur du SILT dispose des moyens définis au DUO éventuellement complétés par un catalogue des droits en matériels techniques (CDMT).

Le SILT comprend une cellule et cinq bureaux identifiés comme suit :

• une cellule « pilotage » ;

• un bureau « organisation-ressources » ;

• un bureau « audit contrôle » ;

• un bureau « liquidation » ;

• un bureau « finances » ;

• un bureau « systèmes d'information ».

3.2. Modalités de fonctionnement.

Les modalités techniques de fonctionnement du SILT font l'objet d'une instruction particulière prise sous le timbre de la DCCAT « sous-direction logistique ».

4. Divers.

4.1. Communication.

Le directeur du SILT définit une politique de communication externe tournée à la fois vers le secteur civil du domaine des transports et vers les bénéficiaires concernés par ses prestations (formations administratives, autorités habilitées à engager les dépenses de transport ou suppléants directement rattachés, services gouverneurs de crédits…).

Il est habilité, pour l'exécution de sa mission, à correspondre sans intermédiaire avec toute autorité intéressée aux transports. Toutefois, en ce qui concerne les irrégularités constatées sur des transports ne relevant pas du budget de l'armée de terre, il adresse ses correspondances sous couvert de la DCCAT.

4.2. Texte abrogé.

L' instruction 30 /DEF/DCCAT/ORH/OM du 14 janvier 1993 fixant l'organisation et les attributions du service interarmées de liquidation des transports est abrogée.