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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction organisation ressources humaines ; bureau organisation

INSTRUCTION N° 1838/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service interarmées de liquidation des transports.

Abrogé le 04 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 4129/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 28 juillet 2006
 NOR D E F T 0 6 5 1 8 7 4 J

Référence(s) : Décret N° 91-669 du 14 juillet 1991 précédé d'un rapport au Président de la République portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie. Décret N° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Décret N° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre. Arrêté du 08 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre. Arrêté du 08 novembre 2005 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre. Arrêté du 12 mai 2006 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de l'armée de terre, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1838/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 29 août 2003 fixant les attributions et l'organisation du service interarmées de liquidation des transports.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  510.1.4.1.4.

Référence de publication : BOC n°2 PP du 30/1/2007

1. Présentation générale.

Le service interarmées de liquidation des transports (SILT), est un organisme relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

Cet organisme de l'armée de terre est chargé, pour le ministère de la défense et éventuellement d'autres départements ministériels d'effectuer :

  • des opérations de suivi et d'exécution des dépenses afférentes aux transports, par voies de surface et multimodaux ;

  • le service des cartes de circulation et des cartes familles.

    • Ces missions couvrent :

  • le suivi des engagements comptables et juridiques, de la mise en place des crédits correspondants et de leur consommation ;

  • les travaux de liquidation et de mandatement des dépenses ;

  • la distribution et la validation des cartes de circulation et cartes familles.

2. Subordination.

Le SILT est dirigé par un directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, directement subordonné au directeur adjoint du commissariat de l'armée de terre.

Le directeur du SILT est secondé par un adjoint, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre ou du corps technique et administratif de l'armée de terre, qui le supplée.

Le directeur adjoint du commissariat de l'armée de terre est le premier notateur du directeur et l'autorité immédiatement supérieure (AIS) accréditée au 3e et 2e rangs du SILT. L'autorité supérieure finale (ASF) étant le directeur central du commissariat de l'armée de terre.

3. Attributions.

Le directeur du SILT :

  • est ordonnateur secondaire (OS) ;

  • assure la validation des cartes de circulation et cartes familles pour le ministère de la défense.

3.1. Liquidation des dépenses.

Le SILT est chargé d'assurer la totalité des opérations liées à la liquidation des dépenses centralisées (suivi des engagements, liquidation et mandatement) afférentes :

  • aux transports par voies de surface ;

  • aux transports multimodaux.

A ce titre, il dispose des commissariats centralisateurs des transports [directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT), commissariat administratif de l'armée de terre (CAAT), directions des commissariats en outre-mer (DICOM), direction du commissariat à vocation interarmées en opérations extérieures (DIRCOM)] qui effectuent la centralisation des dépenses, et avec lesquels il entretient des relations fonctionnelles.

3.2. Contentieux et recouvrement des créances.

Le SILT instruit les contentieux liés aux opérations de transport par voies de surface et multimodaux, en liaison avec la personne responsable des marchés (PRM DCCAT/LOG) selon la réglementation en vigueur.

Dans la limite de ses attributions et du seuil en deçà duquel l'émission d'un titre de perception n'est pas obligatoire, le SILT doit recouvrer ou faire recouvrer :

  • auprès des opérateurs de transport, le montant des avoirs, détaxes, contributions ou participations, ainsi que les sommes mises à leur charge soit par procès-verbaux de pertes et avaries, soit au titre d'obligations de droit commun ;

  • auprès des bénéficiaires le remboursement des transports effectués à titre onéreux par aéronefs militaires.

3.3. Relations avec les acteurs de la chaîne administrative et financière des transports.

Le directeur du SILT est habilité, pour l'exécution de sa mission, à correspondre sans intermédiaire avec toute autorité intéressée aux transports, et notamment :

  • les gouverneurs de crédits ;

  • les gestionnaires de crédits ;

  • les commissaires chargés des transports ;

  • les autorités habilitées à engager les dépenses ou les suppléants ;

  • les services des comptables assignataires.

Le SILT centralise l'ensemble des informations relatives aux dépenses de transport.

3.4. Délivrance et validation des cartes de circulation et des cartes familles.

Après approbation des maquettes par le ministère de la défense, le SILT :

  • réalise et diffuse les cartes de circulation et les cartes familles vierges auprès des formations chargées de les établir ;

  • valide les cartes de circulation et les cartes familles et procède à leur suivi.

3.5. Diffusion d'un guide technique annuel.

Le SILT est responsable de la réalisation et de la diffusion d'un guide technique annuel relatif au système d'information dédié au transport.

Ce document est consultable sur le site intranet du SILT.

3.6. Délivrance des bons de transports

Sous couvert de la PRM, le SILT est associé à l'élaboration des bons de transport. Leur diffusion auprès des utilisateurs relève des services de la PRM.

4. Organisation et fonctionnement.

4.1. Organisation.

La structure du SILT comprend un état-major de direction et six bureaux identifiés comme suit :

  • un bureau « pilotage » ;

  • un bureau « organisation – ressources » ;

  • un bureau « systèmes d'information » ;

  • un bureau « liquidation finances » ;

  • un bureau « mandatement » ;

  • un bureau « cartes de circulation ».

Pour l'exécution de ses missions, le directeur du SILT dispose des moyens définis au document unique d'organisation (DUO) éventuellement complétés par un catalogue des droits en matériels techniques (CDMT).

4.2. Fonctionnement.

4.2.1. Ressources financières.

Le SILT est un CRE (centre de responsabilité élémentaire) du CRI (centre de responsabilité intermédiaire) DCCAT.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du centre de responsabilité élémentaire SILT sont allouées annuellement, sous la forme d'un budget de gestion, mis en place par la DCCAT. Le directeur du SILT est ordonnateur de ses dépenses.

4.2.2. Administration du personnel.

Les effectifs du SILT se composent de personnels militaires et civils du ministère de la défense.

4.2.3. Notation et discipline.

Le directeur du SILT est le premier notateur des officiers et dernier notateur des sous-officiers. Il organise les travaux de notation du personnel du SILT dans le cadre des dispositions arrêtées à cet effet.

Pour le personnel militaire des autres armées, il organise les travaux de notation dans le cadre des dispositions arrêtées par les textes en vigueur.

Pour le personnel civil, il organise les travaux de notation dans le cadre des dispositions arrêtées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

A l'égard du personnel militaire du SILT, le directeur du SILT détient les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er niveau (AM1) conformément à l'arrêté de 4e référence.

Pour le personnel militaire des autres armées, il détient les pouvoirs disciplinaires selon les dispositions arrêtées par les textes en vigueur.

4.3. Modalités techniques de fonctionnement.

Les modalités techniques de fonctionnement du SILT et de la chaîne transport font l'objet de dispositions particulières prises sous le timbre de la DCCAT, sous-direction logistique.

5. Contrôle interne et externe.

5.1. Contrôle interne.

Le directeur du SILT est responsable du contrôle interne de son organisme selon la réglementation en vigueur. Il met en œuvre, assisté par le bureau pilotage, le contrôle de gestion, afin d'atteindre les objectifs fixés tant par l'échelon supérieur (directive annuelle) que par lui-même (plan d'action), en mesurant la performance de son service grâce à des indicateurs de gestion.

Le directeur du SILT met également en œuvre la démarche qualité afin de garantir l'utilisation optimale des moyens alloués et la définition de processus de travail rationnels et performants.

5.2. Contrôle externe.

5.2.1. Du service interarmées de liquidation des transports par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, autorité organique et fonctionnelle, exerce la surveillance administrative et technique du SILT et fait procéder à des audits sur place.

5.2.2. Des commissariats chargés des transports par le service interarmées de liquidation des transports.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de la surveillance administrative et technique des commissariats chargés des transports. Cette fonction peut être déléguée au directeur du SILT.

Dans ce cas, ce dernier exerce la surveillance administrative et technique de l'action des commissariats chargés des transports dans leurs missions de commissaires centralisateurs des engagements de dépenses des transports. A ce titre, il contrôle la comptabilité afférente au transport, examine l'organisation des commissariats chargés des transports (CCT) et vérifie la mise à jour de la documentation. Ces contrôles, sur place, doivent être réalisés selon une fréquence annuelle.

Le commissariat chargé des transports procède à la vérification sur place des suppléances transport placées dans son ressort territorial selon une fréquence biennale. Toutefois, s'il le juge opportun, le directeur du SILT, en qualité d'animateur de la chaîne transport, peut également procéder au contrôle de suppléances.

6. Texte abrogé.

L' instruction 1838 /DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 29 août 2003 fixant les attributions, l'organisation du service interarmées de liquidation des transports est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division,directeur central du commissariat de l'armée de terre,

Albert BONNENFANT.