INSTRUCTION N° 955/DEF/EMA/OL/2 relative à l'absence irrégulière et à la désertion.
Du 28 mai 1996NOR D E F E 9 6 5 4 0 5 3 J
Préambule.
La présente instruction définit les attributions du commandement en matière de recherche des militaires en absence irrégulière ou considérés comme déserteurs.
Elle fixe, d'une part, la procédure à suivre dès qu'un militaire est en absence irrégulière.
Elle précise, d'autre part, certaines dispositions administratives applicables aux militaires considérés comme déserteurs.
1. Définition et champ d'application.
La désertion est l'infraction commise par un militaire qui rompt sans droit le lien qui l'attache à l'armée. C'est une infraction instantanée qui est consommée au moment où expire le délai de grâce. Au cours de ce délai, l'intéressé est dit en « absence irrégulière » (2).
Les dispositions relatives à la désertion (art. 398 et suivants du code de justice militaire) visent les militaires de tout grade se trouvant en activité de service (militaires de carrière, engagés, appelés ; militaires en disponibilité ou de réserve rappelés ou convoqués pour des périodes).
2. Recherche des militaires en absence irrégulière ou considérés comme déserteurs.
2.1. Déclenchement des recherches.
1.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 137 du code du service national et des articles 2 et 79 du code de justice militaire, tout militaire en absence irrégulière peut, avant même l'expiration du délai de grâce, être contraint de rejoindre son poste par les militaires de la gendarmerie et, en cas de désertion, être appréhendé par ces derniers.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la découverte, les militaires absents irréguliers doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
Dans ce but, quarante-huit heures après la constatation de l'absence irrégulière d'un militaire, tous les renseignements de nature à faciliter son arrestation doivent être recherchés.
1.2. Cette recherche incombe à l'autorité ayant les attributions de chef de corps (3) et dont relève directement le militaire au moment des faits.
Lorsque l'absence se produit à l'occasion d'un déplacement (retour de permission, stage, congé, mutation), c'est au chef de corps de l'organisme que devait rejoindre l'intéressé de rechercher celui-ci.
1.3. Pour cette recherche, l'autorité responsable entre en relation avec toute autorité susceptible de fournir des renseignements et notamment :
les brigades de gendarmerie du lieu de permission, de résidence et toutes autres pouvant éventuellement préciser la position du militaire ou en mesure, le cas échéant, d'appréhender l'intéressé ;
les autorités ayant mis en route le militaire lorsque l'absence se produit à l'occasion d'un déplacement ;
les autorités diplomatiques ou consulaires lorsque l'absence se produit au cours d'une escale d'un bâtiment ou d'un aéronef à l'étranger.
Cette même autorité prévient le chef de corps dont relève administrativement le militaire lorsque ce dernier n'est pas administré par lui.
1.4. Cette recherche met en œuvre les moyens les mieux adaptés à une transmission rapide de l'information : notes-express et messages établis suivant l'imprimé en annexe 1 à la présente instruction, communications téléphoniques et contacts personnels.
Les autorités saisies communiquent au plus tôt par les mêmes moyens les renseignements qu'elles obtiennent.
Le chef de corps, responsable de cette recherche, envoie quarante-huit heures après la constatation de l'absence irrégulière une lettre, dont un modèle est donné en annexe 2, à la « personne à prévenir en cas d'accident », désignée par le militaire en cause (4). Cette correspondance, qui proscrit les termes d'infraction et de désertion, fait état des préoccupations du commandement pour l'absence constatée et annonce le déclenchement imminent de recherches par la gendarmerie. Une seconde lettre est adressée au même destinataire dès le retour du militaire dans l'unité (voir § 7).
2.2. Délais de grâce.
Un militaire est considéré déserteur lorsque son absence irrégulière se prolonge au-delà d'un certain délai dit « délai de grâce » dont la durée est fixée pour le temps de paix et le temps de guerre par les articles 398, 401, 402, 403 et 404 du code de justice militaire.
La durée du délai de grâce diffère selon les circonstances de la désertion. Elle est précisée en annexe 3. Selon le cas, ce délai commence à courir soit à l'expiration du jour où l'absence a été constatée, soit au lendemain 0 heure du jour fixé pour l'arrivée à destination ou pour le retour dans l'hypothèse d'un voyage isolé, d'une mission, d'un congé ou d'une permission (5). Les jours se décomptent en jours francs.
Exemple : si l'absence d'un militaire est constatée dans la journée du 10, celui-ci ne sera considéré comme déserteur, si le délai de grâce est de six jours, que le 17 à 0 heure.
2.3. Déclenchement de la procédure visant à la dénonciation de l'infraction.
À l'expiration du délai de grâce, le militaire est considéré comme déserteur. Dès lors le chef de corps doit immédiatement diffuser un signalement de désertion et adresser un dossier de désertion à l'autorité militaire habilitée à dénoncer cette infraction (6) auprès du parquet de la juridiction compétente qui apprécie la suite à donner aux frais portés à sa connaissance. Cette dénonciation est obligatoire.
2.4. Signalement de désertion.
4.1. Le signalement du militaire considéré comme déserteur est établi suivant l'imprimé N° 660*/1 joint à la présente instruction. Ce document provoque l'inscription de la personne en cause au fichier des personnes recherchées (FPR).
Il doit donc contenir toutes les informations nécessaires au déclenchement et au succès des recherches :
en ce qui concerne le corps d'affectation, doivent être précisés l'adresse ainsi que le numéro de téléphone civil permettant de contacter, en tout temps, l'autorité susceptible de confirmer la validité des fiches de recherches ou de rendre compte de situations particulières ;
en ce qui concerne l'intéressé, les rubriques doivent être soigneusement remplies afin :
d'éviter toute confusion de personne [prénoms dans l'ordre d'état civil, date et lieu de naissance en précisant l'arrondissement, numéro matricule au bureau du service national (BSN) de recrutement et au corps] ;
d'orienter les recherches (relations, indications permettant de supposer que le militaire a quitté le territoire national). Une photographie d'identité est, si possible, agrafée sur l'exemplaire du signalement destiné au groupement de gendarmerie ;
les circonstances de la désertion doivent être précisées car elles détermineront les conditions de retour, avec ou sans escorte, de l'intéressé :
Exemples :
déserteur depuis le…, n'a pas respecté son engagement de rejoindre son unité avant le… ;
a déjà été déclaré déserteur le… ;
a emporté des effets ou des matériels militaires (liste)… ;
a une personnalité ou un comportement (à définir) justifiant une surveillance particulière… ;
l'autorité signataire doit mentionner de façon lisible son grade, son nom, sa fonction, signer le document et apposer le timbre humide du corps ou de l'unité.
4.2. Le signalement est adressé immédiatement par le chef de corps.
1. Au chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois Cedex.
2. Au commandement du groupement de gendarmerie du département du lieu de naissance du déserteur.
3. À l'autorité militaire habilitée par le ministre de la défense à dénoncer les infractions (6).
4. Au chef de poste régional de la protection et sécurité de la défense (PDS) du lieu d'établissement du signalement.
2.5. Dossier de désertion.
5.1. (Modifié : Instruction du 09/03/2009.)
Le chef de corps établit, sous sa signature, simultanément au signalement de désertion, un dossier de désertion comprenant, en double exemplaire, les pièces suivantes :
1. Un exposé circonstancié des faits.
2. Un rapport sur la manière de servir de l'intéressé, faisant état, éventuellement, de ses antécédents disciplinaires non amnistiés.
3. Un relevé des punitions ; ce document précisera pour les arrêts, outre leur durée et leur modalité d'exécution, leur date de prise d'effet ou, mieux, la date d'expiration de la punition. Il sera établi, le cas échéant, un relevé « néant ».
4. Un signalement de désertion.
5. Un état signalétique et des services de l'intéressé.
6. Éventuellement, un procès-verbal constatant l'arrestation ou la présentation volontaire de l'intéressé, accompagné d'un état indiquant les armes, effets ou objets rapportés.
7. Toute autre pièce utile.
5.2. Le dossier de désertion est adressé dans les meilleurs délais à l'autorité militaire habilitée à dénoncer l'infraction (4). Le dossier concernant un militaire présumé déserteur appartenant à une unité stationnée à l'étranger et ne relevant d'aucune des autorités précisées au renvoi (6) est adressé au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16).
2.6. Poursuite des recherches.
Après avoir envoyé un signalement de désertion et le dossier de désertion, le chef de corps participe à la poursuite des recherches en communiquant immédiatement d'une part à la brigade de gendarmerie compétente et au chef du STRJD et, d'autre part, à l'autorité militaire habilitée à dénoncer l'infraction, les informations recueillies dans la mesure où elles peuvent permettre de mieux apprécier la suite à donner aux poursuites (ex. : résiliation du contrat d'engagement, dissolution d'unité et désignation du nouveau corps d'affectation).
2.7. Cessation des recherches par le corps.
7.1. La cessation des recherches a lieu dans les cas suivants :
1. Retour de l'intéressé au corps d'affectation suite à son arrestation ou à sa présentation volontaire.
2. Erreur de fait (7).
3. Reconnaissance du bénéfice des dispositions de l'article premier de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (8).
4. Décès certifié par un acte authentique de l'état civil.
5. Prescription.
6. Amnistie.
7. Résiliation du contrat d'engagement ou du volontariat pour un service militaire long (9).
7.2. La cessation de recherches est du ressort exclusif du chef de corps. Elle doit toujours être effectuée, dès le retour effectif de l'intéressé au corps, quelles que soient les modalités de ce retour (présentation volontaire au corps, mise en route avec ou sans escorte). À cet effet, le chef de corps de l'intéressé envoie aux autorités destinataires du signalement de désertion un avis de cessation de recherches établi suivant l'imprimé N° 660*/2 joint à la présente instruction.
Les destinataires de l'avis de cessation de recherches en accusent réception en retournant le signalement de désertion à l'autorité qui l'a émis.
7.3. En outre, le chef de corps prévient la personne à prévenir en cas d'accident désignée par le militaire en cause. Il utilise la lettre dont le modèle est donné en annexe 4 en l'adaptant au cas considéré (10).
2.8. Arrestation ou présentation volontaire d'un déserteur.
8.1. Quand un déserteur se présente à une autorité militaire n'appartenant pas à la gendarmerie, cette autorité vérifie son identité, sa situation exacte et dresse un inventaire contradictoire des armes, effets ou objets militaires rapportés par l'intéressé.
Elle remet dans les meilleurs délais le déserteur, et un exemplaire de l'inventaire signé par celui-ci et l'autorité militaire à la brigade de gendarmerie territorialement compétente (11) avec l'imprimé N° 660*/3.
8.2. Dans les conditions du paragraphe 8.1 ci-dessus, ou lorsque le détenteur se présente volontairement à une unité de gendarmerie ou encore est interpellé par cette dernière, la gendarmerie établit, selon les circonstances de la découverte, une procédure judiciaire de présentation volontaire ou d'arrestation, dans laquelle figurent, le cas échéant, les procès-verbaux de saisie et de restitution à l'autorité militaire des armes, effets ou objets militaires détournés.
8.3. La gendarmerie prend contact avec le parquet compétent et selon les directives reçues, le militaire en cause est :
écroué directement (arrestation en vertu d'un jugement définitif) ;
présenté au magistrat compétent (cas d'une arrestation en vertu d'un mandat) qui décide d'écrouer l'intéressé ou de le laisser à la disposition de l'autorité militaire ;
directement laissé à la disposition de l'autorité militaire.
8.4. Lorsque le militaire est laissé libre par l'autorité judiciaire, il rejoint son unité d'affectation :
soit sous escorte, lorsque le déserteur a déjà commis l'infraction de désertion quelles qu'en soient les circonstances, lorsqu'il se déclare ou se montre réticent à rejoindre son unité, lorsque sa personnalité (et) ou son comportement justifient une surveillance particulière, lorsqu'il n'existe pas de transport commun, lorsque la désertion s'est produite avec l'une des circonstances particulières suivantes :
en temps de guerre ;
sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé ;
à l'étranger ;
avec complot ;
à bande armée ;
avec détournement frauduleux d'armes, d'effets ou d'objets militaires ;
soit volontairement et non escorté, lorsque seule la désertion sans aucune des circonstances particulières mentionnées ci-dessus peut lui être reprochée, après avoir signé l'engagement écrit de rejoindre et s'il paraît décidé à se conformer aux instructions reçues (12). Lorsqu'il existe un moyen de transport en commun, un bon de transport imprimé N° 532*/10 lui est alors délivré.
8.5. Lorsque le militaire, qui s'est présenté volontairement ou a été arrêté en métropole, appartient à une unité stationnée à l'étranger (FFSA exclus) ou dans les départements et territoires d'outre-mer, il rejoint l'unité de métropole désignée à cet effet par chaque armée (annexe 5), selon les modalités du paragraphe 8.4.
De même, lorsque le militaire qui s'est présenté volontairement ou a été arrêté dans un département ou territoire d'outre-mer, appartient à une unité stationnée en métropole ou à une unité stationnée à l'étranger, il rejoint l'unité d'origine dans le premier cas où l'unité désignée par son armée d'appartenance dans le second cas selon les modalités du paragraphe 8.4.
À l'étranger, la présentation volontaire à l'autorité militaire en l'absence d'une unité prévôtale entraîne l'établissement d'un procès-verbal de présentation volontaire. En l'absence d'autorité militaire, la présentation peut être faite à une autorité diplomatique ou consulaire française (imprimé N° 660*/3).
Le militaire doit faire connaître sa situation, consentir à son rapatriement et à sa présentation à l'autorité militaire française dès son arrivée en France. Cette dernière formalité met fin à l'interruption de service.
8.6. La brigade de gendarmerie entre en relation avec le chef de corps du militaire déserteur afin de l'informer de l'arrestation ou de la présentation volontaire dudit déserteur, de la décision du magistrat compétent, des jours et heures de la mise en route, sans ou sous escorte de l'intéressé, ainsi que dans le cas du paragraphe 8.5 ci-dessus, de la destination donnée. Elle confirme ces éléments par message. Dès son arrivée à l'unité, le militaire est mis en instance de punition s'il ne peut être sanctionné immédiatement.
8.7. L'état de désertion ne prend fin qu'au retour effectif du déserteur à son unité d'affectation. Le militaire déserteur qui avait pris l'engagement de rejoindre sans escorte son unité d'affectation (cf. second tiret du § 8.4) et qui n'est pas parvenu à destination dans le délai fixé (13) doit être considéré comme étant toujours déserteur à l'issue de ce délai.
Le chef de corps de l'unité d'affectation, avise par message (annexe 6) la brigade d'arrestation ou de présentation volontaire, ainsi que les destinataires du signalement de désertion, de la non-présentation de l'intéressé, afin que les recherches soient poursuivies en mentionnant cette circonstance (14).
En ce qui concerne le dossier relatif à la désertion :
si le dossier n'a pas encore été adressé aux autorités prévues, modifier le signalement de désertion en joignant le message de la brigade à l'origine de la mise en route ;
si le dossier a été envoyé, transmettre aux autorités compétentes mentionnées au paragraphe 5.2 le message relatif à la non-présentation de l'intéressé ainsi que le message de la brigade à l'origine de la mise en route.
3. Dispositions administratives.
3.1. Appréciation de la situation de l'intéressé.
Pour l'application des dispositions de l'article 398 du code de la justice militaire, la situation de l'intéressé est appréciée au jour de l'absence constatée et prend en compte tous les services accomplis avant l'incorporation ou l'engagement.
3.2. Interruption de services.
3.2.1. Militaires effectuant leur service national.
2.1.1. Si l'absence irrégulière excède la durée du délai de grâce, le militaire considéré comme déserteur cesse, à compter du jour de l'absence constatée, d'effectuer des services comptant pour l'exécution des obligations prévues par le code du service national.
2.1.2. En cas de décision de classement sans suite, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe ou arrêt d'acquittement, ainsi qu'en cas de condamnation à une peine non privative de liberté ou à une peine privative de liberté avec sursis, les mentions suivantes sont portées sur le livret matricule :
« Interruption des services du... (jour de la constatation de l'absence irrégulière) au... (jour de l'arrestation ou de la présentation volontaire exclus). »
2.1.3. En cas de condamnation à des peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée est inférieure à un an, le temps pendant lequel le condamné a été détenu soit aux locaux disciplinaires soit dans une maison d'arrêt, ne compte pas dans la durée du temps imposé pour l'exécution du service, dans la limite de la peine prononcée. Dans ce cas, il y a interruption de service. Les mentions suivantes sont portées sur les pièces matricules :
« Considéré comme déserteur le...
Arrêté ou rentré volontairement le...
Condamné le...
À...
Par...
Élargi le...
Interruption des services du... (jour de la constatation de l'absence irrégulière) au... (jour de l'expiration de la peine).
Affecté au... »
3.2.2. Militaires de carrière.
L'interruption des services est subordonnée à la radiation des cadres par mesure disciplinaire.
3.2.3. Militaires engagés.
L'interruption des services est liée à la résiliation du contrat.
3.3. Position des militaires considérés comme déserteur au regard du code du service national.
Tout déserteur qui est arrêté ou qui se présente volontairement doit, jusqu'à l'âge de 35 ans, compléter ses obligations d'activité du service militaire, même s'il a bénéficié d'un classement sans suite, d'un non-lieu ou d'une relaxe.
Quelle que soit la date de son arrestation ou de sa présentation volontaire, il demeure soumis aux autres obligations d'activité du service national telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 3 du code du service national.
3.4. Influence de l'absence illégale et de la désertion sur une procédure de conseil d'enquête.
L'absence illégale et la désertion au cours d'une procédure de conseil d'enquête ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Si la désertion intervient avant l'émission de l'ordre d'envoi, une sanction statutaire peut être prononcée sans qu'une procédure de conseil d'enquête soit engagée.
Il est fait application des dispositions du paragraphe 6.4 de l'instruction n° 21400/DEF/DAJ/FM/1 du 9 octobre 1978 (BOC, p. 4085 ;) modifiée.
3.5.
L'instruction n° 52/DEF/EMA/OL/2 du 12 janvier 1993 relative à l'absence irrégulière et à la désertion est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
Gérard ALIX.
Annexes
ANNEXE 1. Signalement d'absence irrégulière.
1. Message de recherche.
Origine : Désignation de l'unité ou service.
Destinataires :
brigade de gendarmerie du lieu de résidence ;
éventuellement du lieu de permission ;
autres destinataires susceptibles de fournir des renseignements.
Objet : Absence irrégulière. Recherche.
Texte :
1. Nom, prénom.
2. Grade, spécialité.
3. Date de naissance.
4. Adresse.
5. Jour et heure de la constatation de l'absence.
6. Lieu de destination (ou supposé) de l'intéressé.
7. Autres renseignements susceptibles d'orienter les recherches.
2. Message de renseignement.
Origine : Brigade de gendarmerie ou autre destinataire du premier message.
Destinataire : Corps ou service.
Objet : Absence irrégulière. Renseignements
Texte : Renseignements donnant la position de l'intéressé et éventuellement les mesures prises.
3. Message de cessation de recherche.
Origine : Désignation de l'unité ou service.
Destinataires : Tous destinataires du message de recherche.
Objet : Absence irrégulière. Cessation de recherche.
Texte :
1. Référence du message de recherche.
2. Nom, prénoms.
3. Grade, spécialité.
4. Date de naissance.
5. Adresse.
6. Date de l'arrestation ou de la présentation volontaire.
ANNEXE 2. Information des familles.
Figure 1. MODELE DE LETTRE ANNONÇANT L'ABSENCE.
ANNEXE 3. Détermination des délais de grâce.
1. Sur le territoire de la République. Désertion à l'intérieur.
Militaire absent sans autorisation de son Militaire évadé d'un établissment pénitentiaire | 6 jours | 1 mois | 2 jours | 10 jours |
Militaire voyageant isolément dont la mission, le | 15 jours | 1 mois | 5 jours | 10 jours |
Militaire absent sans permission, au moment du | Aucun délai |
2. Hors du territoire de la République. Désertion à l'étranger.
Militaire sortant du territoire national sans Militaire abandonnant son unité (c). | 3 jours | 15 jours | 1 jours | 5 jours |
Militaire non présent à son unité (c) au | 6 jours | 15 jours | 2 jours | 5 jours |
Militaire absent sans permission, au moment | Aucun délai |
3. Désertion à bande armée.
Militaire abandonnant son unité (c) pour rejoindre | Aucun délai |
4. 4. DÉSERTION À L'ENNEMI OU EN PRÉSENCE DE L'ENNEMI (e).
Militaire quittant son unité (c) pour se rendre Militaire abandonnant son unité (c) alors que | Aucun délai |
Notes
ANNEXE 4. Information des familles.
Figure 2. MODÈLE DE LETTRE ANNONÇANT LA FIN DE L'ABSENCE.
ANNEXE 5. Unité d'affectation. (1)
Armée de terre.
Légion étrangère : groupement de légion étrangère à Aubagne.
CMIDF : 1er régiment du train, Paris.
CMD Bordeaux : 57e régiment d'infanterie, Bordeaux.
CMD Lyon : 22e régiment d'infanterie, Lyon.
CMD Metz : 4e régiment de hussards, Metz.
CMD Besançon : 7e régiment de commandement et de soutien, Besançon.
CMD Lille : 43e régiment d'infanterie, Lille.
CMD Limoges : 15e régiment de commandement et de soutien, Limoges.
CMD Marseille : 72e régiment d'infanterie de marine, Marseille.
CMD Rennes : 16e régiment d'artillerie, Rennes.
Marine.
Centre marine La Villeneuve (Brest).
Centre Malbousquet (Toulon).
Armée de l'air.
Base aérienne 117 (Paris).
Notes
ANNEXE 6. Message. (1)
Figure 3.