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état-major de la marine :
bureau « pilotage de la masse salariale »
NOR D E F B 0 9 5 0 9 5 1 C
CIRCULAIRE N° 0-22618-2009/DEF/EMM/PMS modifiant la circulaire n° 000-41191-2007/DEF/EMM/PMS du 29 juin 2007 relative à la mise en œuvre de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
Du 05 mai 2009NOR D E F B 0 9 5 0 9 5 1 C
La circulaire n° 000-41191-2007/DEF/EMM/PMS du 29 juin 2007 est modifiée comme suit :
1. Remplacer les deux derniers alinéas du point 3. par l\'alinéa suivant :
« L\'attribution de la majoration familiale de l\'indemnité forfaitaire de congé des militaires acquise au titre d\'un membre de la famille résidant à l\'étranger avec le militaire ou poursuivant ses études en métropole est incompatible avec le bénéfice d\'une CPG de faveur en cours de séjour ou à l\'occasion de vacances scolaires. »
2. Ce modificatif entrera en vigueur à la publication.
Pour le ministre de la défense et par délégation,
Le vice amiral d'escadre,
sous-chef d'état-major « ressources humaines »,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.