Les sous-officiers de la gendarmerie nationale candidats à l\'examen technique d\'officier de police judiciaire (OPJ) bénéficient d\'un cursus de préparation à l\'examen technique d\'une durée de quatorze mois, renouvelable une fois en cas d\'échec.

Les travaux conduits en 2008 en interministériel sous le pilotage de la direction des affaires criminelles et des grâces visant à rapprocher le contenu de la formation et la validation de l\'examen des candidats OPJ de la gendarmerie et de la police nationales, ont abouti à rénover le contenu de la formation et les modalités de l\'examen technique. Les dispositions qui suivent s\'appliquent à compter du cycle de formation OPJ 2009-2010 (examen OPJ en octobre 2010).

Le présent texte définit les conditions d\'accès à la formation d\'OPJ, fixe l\'organisation ainsi que la sanction de ce cursus de formation et précise les dispositions administratives et financières.

Tous les personnels volontaires pour suivre le cycle de formation à l\'examen technique d\'officier de police judiciaire doivent être informés des dispositions de la présente instruction.

Avertissement : Chaque fois qu\'elle est employée dans la présente instruction, l\'expression « commandant de région de gendarmerie » doit être entendue au sens large. Elle englobe l\'ensemble des autorités suivantes :

• les commandants de région de gendarmerie ;
  
• les commandants de gendarmerie de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie ;
  
• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
  
• le commandant de la gendarmerie de l\'air ;
  
• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
  
• le commandant de la gendarmerie de l\'armement ;
  
• le commandant de la gendarmerie maritime ;
  
• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
  
• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

1. L'accès à la formation d'officier de police judiciaire.

Cette action de formation fait l\'objet d\'une fiche synthétique ⁽¹⁾, insérée dans un référentiel des actions de formation de la police judiciaire consultable sur l\'Intranet gendarmerie, site du bureau de la formation.

1.1. Finalités de la formation.

La formation OPJ vise à préparer les sous-officiers de gendarmerie à exercer les prérogatives d\'officier de police judiciaire par l\'acquisition et la mise en application de connaissances théoriques et pratiques fondamentales, dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.

La réussite à l\'examen technique conditionne l\'accès au grade de maréchal des logis-chef dans les branches de la subdivision d\'arme de la gendarmerie départementale.

1.2. Conditions de candidature.

• être volontaire ;
  
• avoir obtenu, au 1^er mai de l\'année de dépôt de candidature, le certificat d\'aptitude technique (CAT) ou le diplôme d\'aptitude technique (DAT) avec une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20. À défaut, pour les titulaires du CAT ou DAT avec une note inférieure à 12 sur 20, satisfaire à l\'examen probatoire organisé par le commandant de région de gendarmerie avant la fin du mois de mai de chaque année. Le programme et les modalités d\'organisation de l\'examen probatoire sont donnés en annexe I ;
• être noté au moins au niveau 5 l\'année de dépôt de la candidature ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet ⁽²⁾ ou ne pas être en instance d\'une punition écartée de l\'effacement automatique quadriennal pour des faits constituant des manquements à l\'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ⁽³⁾ ;
  
• ne pas avoir échoué à quatre sessions de l\'examen technique d\'OPJ ⁽⁴⁾ ;
  
• ne pas être affecté ou détaché à l\'étranger.

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1.3. Agrément des candidatures.

1.3.1. La procédure.

Les demandes d\'inscription au cycle de formation OPJ sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de région de gendarmerie pour le 15 mai de chaque année ⁽⁵⁾. Elles sont accompagnées d\'un avis motivé en opportunité et sur la capacité du candidat à suivre avec efficience l\'enseignement.

Si le volume des candidats remplissant les conditions excède les besoins en formation de la région de gendarmerie, une commission d\'agrément présidée par le commandant en second (ou le chef d\'état major) de la région est chargée du travail préparatoire de sélection. Elle établit un classement par ordre de mérite de ces militaires en se fondant sur les critères suivants :

• note obtenue au CAG en école de gendarmerie ;
  
• moyenne obtenue au CAT ;
  
• moyenne des deux dernières notations annuelles ;
  
• avis motivé des échelons hiérarchiques.

Cette commission, composée des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile (ou de leurs représentants) ainsi que de l\'adjoint « ressources humaines » du chef d\'état-major de la région (ou de son représentant), propose, par procès-verbal au commandant de région de gendarmerie, le volume des militaires qu\'il conviendrait de retenir pour suivre la préparation OPJ.

1.3.2. Décision expresse d'agrément.

Le commandant de région de gendarmerie arrête, par décision expresse d\'agrément, impérativement avant le 15 juin de chaque année ⁽⁶⁾, la liste définitive des candidats admis à suivre le cycle de formation.

Cette décision est notifiée dans les formes réglementaires à l\'ensemble des candidats admis ou non à suivre le cycle de formation.

2. L'ORGANISATION DE LA FORMATION OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

2.1. Articulation de la formation.

Le cursus de formation se déroule sur une période de quatorze mois, de septembre à octobre de l\'année suivante. Ce cycle comprend cinq stages bloqués auxquels s\'ajoute une journée de formation en octobre, novembre, janvier, février, avril et mai (cf. annexe II.).

Les programmes des stages bloqués et des journées de formation figurent en annexes III. à VI. La densité de la formation impose aux candidats d\'entamer leur préparation au plus tôt, sans attendre le stage d\'initiation en septembre. À cet effet, un test d\'évaluation des connaissances, portant sur le programme du mois de septembre, est soumis aux candidats le premier jour du stage d\'initiation.

Le contenu de la formation OPJ intégrera le chapitre des libertés publiques prévu dans le nouvel article A.4 du Code de procédure pénale (CPP). L\'examen technique reposera sur une composition juridique d\'une durée de trois heures et une épreuve pratique de procédure pénale de cinq heures. L\'épreuve pratique inclut une analyse d\'un cas de crime ou de délit et une simulation de compte rendu au parquet (cf article A3 du CPP).

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2.2. Conduite de la formation.

2.2.1. La tutelle pédagogique.

La préparation à l\'examen technique d\'OPJ est placée sous la tutelle pédagogique du centre national de formation à distance de la gendarmerie (CNFDG) sous le contrôle du commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN).

À cet effet, le CNFDG :

• élabore et assure la diffusion d\'une documentation relative à la formation des OPJ, régulièrement mise à jour, à chaque candidat, avant le début de la scolarité ^(7) ;
  
• organise le stage national de préparation des formateurs OPJ ⁽⁸⁾ ;
  
• fixe le calendrier et le programme annuel du cycle de préparation OPJ ;
  
• adresse les carnets de cours, les questionnaires et sujets accompagnés des fiches-guides de correction, aux OAPJ des groupements de gendarmerie départementale ⁽⁹⁾ qui en assurent ensuite la répartition auprès des formateurs, dans des conditions de garantie de confidentialité ⁽¹⁰⁾.

2.2.2. L'organisation décentralisée de la formation OPJ.

La formation des OPJ est dispensée selon un mode décentralisé à l\'échelon de chaque groupement sous la responsabilité du commandant de région qui :

• arrête la liste des candidats admis à suivre la préparation OPJ selon les dispositions du point 1.3 ;
  
• désigne les formateurs ⁽¹¹⁾ ;
  
• donne les directives pour l\'organisation générale de la formation OPJ dans le respect des échéances imposées au cursus de formation figurant en annexe II ;
  
• prononce le cas échéant la radiation des candidats dans le cadre des dispositions du point 2.2.4.

Le commandant de groupement de gendarmerie départementale propose au commandant de région les officiers et sous-officiers constituant l\'équipe pédagogique chargée d\'encadrer la classe OPJ, et veille au bon déroulement de la formation en s\'appuyant notamment sur l\'officier adjoint chargé de la police judiciaire (OAPJ) qui est le correspondant local privilégié en matière de formation OPJ.

Afin de garantir au plan national l\'égalité des chances des candidats, l\'officier en charge de la préparation OPJ doit veiller à la confidentialité des questionnaires, sujets et thèmes des contrôles mensuels, ainsi qu\'au strict respect des dates des épreuves de validation continue fixées par le CEGN-CNFDG.

2.2.3. Contrôle continu des connaissances.

Un contrôle continu des connaissances est mis en place selon le calendrier figurant en annexe VII. Les candidats sont astreints aux douze travaux écrits affectés d\'un coefficient 3 et aux dix questionnaires affectés d\'un coefficient 1.

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2.2.4. Radiation du cycle de formation pour résultats insuffisants, manque d'assiduité ou motif disciplinaire.

Un système de rendez-vous sur objectif (RVO) est instauré en février et en juin (cf. annexe VIII). Seuls sont autorisés à poursuivre la formation les candidats obtenant une moyenne générale supérieure ou égale à 8 sur 20 aux travaux et contrôles écrits effectués durant les mois de septembre à février (RVO1) et une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 pour ceux des mois de mars à juin (RVO2).

À cet effet, l\'officier responsable de la classe OPJ adresse au commandant de région de gendarmerie, à l\'issue de chaque RVO, la liste des candidats qui n\'ont pas obtenu la moyenne exigée. Après examen de cette liste, cette autorité prononce, par décision collective, la radiation des intéressés pour résultats insuffisants. La décision de radiation ne fait nullement obstacle à une nouvelle inscription à un cycle de formation OPJ ultérieur, sachant toutefois que chaque candidat ne peut prétendre qu\'à deux cycles de préparation ⁽⁴⁾.

Au surplus, l\'assiduité des candidats aux stages et réunions de formation est requise, tout comme leur participation à l\'exécution des travaux et tests écrits. Ainsi, est radié du cycle de formation tout candidat absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement ⁽¹²⁾, à l\'une des périodes bloquées de formation (stages ou journées de regroupement) ou à l\'une des épreuves écrites réalisées dans le cadre du contrôle continu des connaissances. En début de scolarité, il appartient aux responsables de la formation de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié.

Enfin, un candidat dont la manière de servir ou le comportement apparaît, durant la formation, comme manifestement incompatible avec l\'exercice des fonctions d\'officier de police judiciaire ⁽¹³⁾, peut faire l\'objet d\'une décision de radiation prise par le commandant de région de gendarmerie, sur proposition des échelons subordonnés.

3. SANCTION DE LA FORMATION OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

3.1. Conditions requises pour être admis à présenter l'examen technique d'officier de police judiciaire.

L\'article R. 5 du CPP dispose que pour se présenter à l\'examen technique d\'OPJ, les gendarmes doivent compter au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1^er janvier de l\'année de l\'examen. Cette période, qui part de l\'admission de l\'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette arme (art. A. 1-1 du CPP).

Par ailleurs, nul ne peut être autorisé à se présenter à l\'examen technique d\'officier de police judiciaire s\'il :

• n\'a pas suivi une fois la formation préparatoire (cf. annexe IX) ;
  
• a été radié du cycle de formation dans les conditions définies au 2.2.4. ⁽¹⁴⁾ ;
  
• a subi quatre échecs à l\'examen, aux termes des dispositions de l\'article A. 12 du CPP.

La liste des candidats autorisés à se présenter à l\'examen OPJ est établie sous agorh@ par le commandant de région de gendarmerie ⁽¹⁵⁾ et transmise, pour le 20 juin de chaque année, à la sous-direction des compétences - bureau des concours et des examens qui est chargée de l\'organisation de l\'examen technique d\'OPJ (cf circulaire de quatrième référence).

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3.2. Délivrance des diplômes papiers.

Les sous-officiers de gendarmerie qui ont passé avec succès les épreuves de l\'examen technique d\'officier de police judiciaire se voient délivrer par le directeur général de la gendarmerie un diplôme papier établi sur le pré-imprimé unique conformément à la circulaire de quatrième référence.

Les diplômes papier, établis selon le modèle figurant en annexe X. par le bureau des systèmes informatiques de gestion de la DGGN - sous-direction des télécommunications et de l\'informatique - dès la parution de la liste des admis au Journal officiel, sont adressés à chaque commandant de région de gendarmerie sous bordereau d\'envoi comportant l\'identité de chaque titulaire.

Le commandant de région de gendarmerie remet les certificats d\'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale et s\'assure de la mise à jour de leurs dossiers individuels et de la base centrale des personnels (Code savoir : 103300).

3.3. Échec à l'examen.

Les candidats ayant échoué à leur première présentation, et volontaires pour suivre un nouveau cycle de préparation, peuvent reprendre la formation dès que les résultats sont connus ⁽¹⁶⁾. Ils suivent à cet effet l\'ensemble des stages et journées de formation et sont assujettis aux travaux et contrôles écrits du cycle en cours.

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.

4.1. Stage national de préparation des formateurs officier de police judiciaire.

Le personnel d\'encadrement déplacé et les intervenants sont logés et nourris gratuitement et peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires sur la période correspondant au trajet aller et retour (taux mission). Les dépenses sont imputées hors budget de fonctionnement sur le programme 0152 - action 04 - BOP 152GNC - OBI 310006 - Code autorité 1000. Le code place PJ0 pour les années paires et PJ1 pour les années impaires est à faire figurer sur les ordres de mission délivrés.

Les factures d\'hébergement et d\'alimentation sont certifiées par le responsable du stage et adressées directement au CAGN LE BLANC - service des droits individuels - cellule deniers déplacements - accompagnées de la liste de l\'encadrement et des intervenants, les messages de mise en route et les références de paiement pour règlement.

Les personnels stagiaires peuvent prétendre aux indemnités de stage dans les conditions réglementaires imputées sous budget de fonctionnement.

4.2. Autres stages.

Les personnels d\'encadrement déplacés hors garnison peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission).

Les personnels stagiaires peuvent prétendre aux indemnités de stage dans les conditions réglementaires.

Ces indemnités sont imputées sous budget de fonctionnement.

4.3. Journées de formation.

Le personnel militaire déplacé peut prétendre aux indemnités de déplacement temporaires dans les conditions réglementaires (taux mission) imputées sous budget de fonctionnement. Une prise en charge directe des frais d\'alimentation peut être effectuée par le corps organisateur.