CIRCULAIRE N° 2354/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative à l'avancement des sous-officiers d'active du service des essences des armées au titre de l'année 2010.
Du 29 avril 2009NOR D E F E 0 9 5 1 0 0 9 C
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles est établi et transmis à la direction centrale du service des essences des armées, le travail d\'avancement pour l\'année 2010 des sous-officiers d\'active du service des essences des armées.
1. Conditions statutaires d'avancement.
Les décrets prévoient les dispositions suivantes relatives à l\'avancement :
1.1. Corps de sous-officiers du service des essences des armées.
Les tableaux d\'avancement sont établis dans l\'ordre du mérite.
a. Les agents techniques titulaires d\'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien peuvent, lorsqu\'ils ont au moins quatre ans de grade et qu\'ils se trouvent, au 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade d\'agent technique en chef.
b. Les agents techniques en chef peuvent, lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et qu\'ils se trouvent, au 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :
- soit, sans condition d\'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
- soit, s\'ils sont âgés de cinquante ans au moins, au 1er janvier de l\'année de leur promotion, parmi les détenteurs de l\'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
1.2. Corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
Les conditions d\'avancement s\'appliquent aux personnels engagés et de carrière, les tableaux d\'avancement sont établis dans l\'ordre de l\'ancienneté.
a. Pour le grade de maréchal des logis-chef : pour partie au choix lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l\'ancienneté à dix ans de grade parmi les maréchaux des logis détenteurs soit d\'un brevet de spécialité de l\'armée de terre (BSAT), soit d\'un brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP1), soit d\'un brevet supérieur d\'expérience professionnel (BSEP). Le nombre de maréchaux des logis promus chaque année au grade de maréchal des logis-chef à l\'ancienneté ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des promus à ce grade la même année ; toutefois les maréchaux des logis, titulaires d\'un BSAT (ou BMP1 ou BSEP), réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de maréchal des logis-chef sans qu\'il soit fait application des proportions ci-dessus.
b. Pour le grade d\'adjudant : pour partie au choix lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l\'ancienneté à onze ans de grade parmi les maréchaux des logis-chefs détenteurs soit d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT), soit d\'un brevet militaire professionnel de 2e degré (BMP2). Le nombre de maréchaux des logis-chefs promus chaque année au grade d\'adjudant à l\'ancienneté ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des promus à ce grade la même année ; toutefois, les maréchaux des logis-chefs, titulaires d\'un BSTAT (ou BMP2), réunissant onze ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade d\'adjudant sans qu\'il soit fait application des proportions ci-dessus.
c. Pour le grade d\'adjudant-chef : exclusivement au choix parmi les adjudants ayant au moins deux ans de grade.
d. Pour le grade de major : exclusivement au choix parmi les adjudants-chefs ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle, ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade supérieur. Toutefois, jusqu\'au 31 décembre 2013, les conditions de choix prévues par la réglementation antérieure à l\'entrée en vigueur du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 s\'appliquent, aux adjudants-chefs du corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre nés avant le 1er janvier 1961, et n\'ayant pas satisfait à des épreuves de sélection professionnelle.
2. Condition de proposition.
Tous les sous-officiers remplissant les conditions spécifiées ci-dessus et aux annexes I et II sont proposables au titre de l\'avancement 2010.
3. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.
3.1. Documents utilisés.
Les documents préparatoires à l\'avancement sont constitués des tableaux annexés, validés et signés par les commandants de la formation administrative ou autorités de niveau équivalent. À ces documents, s\'ajoutent pour les sous-officiers classés « à inscrire en priorité » (IP) ou « à inscrire si possible » (IS), les dossiers individuels préparatoires à l\'avancement constitués des documents définis ci-après :
- le feuillet de notes de sous-officiers arrêté par le dernier notateur ;
- le cas échéant, le feuillet intercalaire de notes, notation complémentaire non officier.
3.2. Autorités chargées des propositions.
Les commandants de la formation administrative ou autorités de niveau équivalent doivent inclure dans leurs travaux d\'avancement tous les sous-officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et figurant à l\'effectif de leur formation à la date du 30 novembre 2008.
Le dossier individuel préparatoire à l\'avancement est établi par le commandant de la formation administrative ou autorité de niveau équivalent de la formation, où le sous-officier est affecté au 30 novembre 2008.
3.3. Fusionnement et acheminement des travaux d'avancement.
Les commandants de la formation administrative ou autorités de niveau équivalent doivent établir leur classement et attribuer les mentions d\'appui en s\'appuyant sur la valeur réelle du candidat, évaluée notamment au travers du niveau de notation et du résultat dans la fonction.
Les annexes I. et II. précisent les conditions requises pour être compris dans le travail d\'avancement de l\'année 2010.
L\'annexe III. traite des mentions d\'appui et du classement.
L\'annexe IV. permet au commandant de la formation administrative de mettre les mentions d\'appui et l\'ordre de classement, dans le cadre du travail préparatoire à l\'avancement (sous-officiers du SEA).
L\'annexe V. : idem annexe IV. (sous-officiers de la spécialité soutien pétrolier du SEA).
Les documents sont à adresser à la section SDA2/PM/NOA de la DCSEA pour le 4 septembre 2009, terme de rigueur.
La présente circulaire est insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.
Annexes
Annexe I. Sous-officiers du service des essences des armées.
1. Conditions pour le grade de major.
Exclusivement au choix parmi les agents techniques en chef ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre 2009, à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade supérieur :
- soit, sans condition d\'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ;
- soit, s\'ils sont âgés, au 1er janvier de l\'année de leur promotion, de cinquante ans au moins (être né entre le 31/12/1951 et le 01/01/1960), parmi les détenteurs du diplôme de qualification supérieure (DQS).
Le choix pour les non titulaires de l\'ESP, s\'effectuera préférentiellement parmi les agents techniques en chef ayant présenté au moins une fois les épreuves de sélection professionnelle ou le concours du recrutement au grade de major.
2. Conditions pour le grade d'agent technique en chef .
Avoir au moins quatre ans de grade d\'agent technique au 31 décembre 2010 (promu au plus tard le 31 décembre 2006), être à plus de 2 ans de la limite d\'âge au 31/12/2009 (être né après le 31/12/1951) et être titulaire du BSTE ou BSTAT LE au 31 décembre 2009.
Annexe II. Sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
1. Proposition pour le grade de major :
- condition d\'âge :
- être né avant le 01/01/1961 ;
- condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2010 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- condition de lien au service :
- être lié au service au 31/12/2009.
2. Proposition pour le grade d'adjudant-chef :
- condition d\'ancienneté de grade au 31/12/2010 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- condition de lien au service :
- être lié au service le 31/12/2009.
3. Proposition pour le grade d'adjudant :
- condition d\'ancienneté de grade au 31/12/2010 :
- acienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 12 ans de grade ;
- condition de diplôme au 31/12/2009 :
- détenir le BSTAT ou le BMP2 ;
- condition de lien de service :
- être lié au service le 31/12/2009.
4. Proposition pour le grade de sergent-chef :
- condition d\'ancienneté de grade au 31/12/2010 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 11 ans de grade ;
- condition de diplôme au 31/12/2009 :
- détenir le CM1 ou le CT1 ou le BMP1 ou le BSAT ou le BSEP ou un diplôme de niveau supérieur ;
- condition de lien au service :
- être lié au service le 31/12/2009.
Annexe III. Mentions d'appui et de classement.
Les autorités intervenant dans le travail d\'avancement sont successivement appelées à attribuer aux sous-officiers proposables un numéro de classement (ou numéro de préférence) et une mention d\'appui.
La mention d\'appui nuance le classement en exprimant la priorité particulière qui, aux yeux de l\'autorité concernée, s\'attache à la promotion du sous-officier proposé. Dans le cadre de l\'allégement des tâches administratives, seules trois mentions d\'appui existent désormais : IP, IS, AT.
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Le numéro de classement s\'exprime par une fraction dont le dénominateur est égal au nombre des sous-officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS et dont le numérateur indique la place accordée au sous-officier au sein de ce sous-ensemble. Le numérateur le plus élevé est égal au dénominateur et correspond, comme lui, au total des sous-officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS : il est attribué au sous-officier de ce sous-ensemble classé en dernier.
Les sous-officiers dont la mention d\'appui est AT sont étudiés, positionnés AT, mais ne se voient pas attribuer de numéro de classement.