Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n^o 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne s\'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1^er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

Art. 2.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.